Séance en hémicycle du 24 janvier 2006 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est Mme Josiane Mathon-Poinat.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en préambule, je tenais à vous faire part de l'étonnement qui a été le mien lorsque j'ai pris connaissance de l'avant-projet de loi de M. Sarkozy relatif au plan de prévention de la délinquance, qui contient des mesures concernant les violences conjugales.

En effet, nous traitons aujourd'hui de ce sujet, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture de cette proposition de loi. Le Gouvernement renierait-il à ce point le travail des parlementaires ? M. le ministre de l'intérieur placerait-il les violences conjugales sur le même plan que la délinquance juvénile ? Ces questions ne nous laissent pas indifférents.

Ma collègue et présidente de groupe, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, vous a adressé, monsieur Hyest, un courrier afin d'obtenir quelques éclaircissements

Ce matin !

J'ose espérer que vous soutiendrez sa demande !

Ma chère collègue, m'autorisez-vous à vous interrompre ?

Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

Madame Mathon-Poinat, j'ai effectivement reçu ce matin une lettre de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et je vais y répondre devant vous.

L'avant-projet de loi sur la délinquance préparé conjointement par la Chancellerie et le ministère de l'intérieur comportait de longue date des dispositions sur les violences conjugales. §

Bien entendu, dans le cas où les dispositions en question auraient déjà été votées par le Parlement, celles-ci disparaîtraient du futur projet de loi. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner ou de s'émouvoir outre mesure, ma chère collègue. Quelquefois, le Parlement va plus vite que le Gouvernement, et tant mieux !

Veuillez poursuivre, madame Mathon-Poinat.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur Hyest.

La violence au sein du couple ne constituant pas un phénomène de délinquance juvénile ou de délinquance ordinaire, elle doit par conséquent être traitée sous tous ses aspects, directement ou indirectement perceptibles.

La violence conjugale touche principalement - dans 95 % des cas - les femmes. L'ampleur du phénomène a été révélée, bien tardivement, grâce à l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, l'ENVEFF, réalisée en 2000. Cette enquête nous a permis à tous de ne plus pouvoir occulter, de ne plus pouvoir relativiser ce problème.

Il s'agit donc clairement d'une violence de genre, sexiste. Il conviendrait également d'aborder le problème de la violence conjugale dans le cadre plus global de la promotion des valeurs d'égalité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, un acte de violence commis par un conjoint intervient dans un contexte bien particulier - la sphère privée, l'espace de l'intime -, se vit et se subit dans le non-avouable. La violence exercée par le partenaire au sein de la famille se présente sous la forme d'un ensemble de comportements qui tendent à établir et à entretenir le contrôle sur la femme et, parfois, sur les enfants.

Il s'agit de véritables stratégies visant à exercer un pouvoir sur l'autre, en utilisant différents types de comportements violents : dévaloriser, dénigrer, imposer des contrôles ou des limites, brutaliser. La liste en est malheureusement longue.

Généralement, la violence s'installe progressivement, voire de façon insidieuse. Elle débute par des remarques vexantes, des insultes, et aboutit parfois à la mort, par homicide ou suicide. Violences physiques et violences psychologiques apparaissent simultanément.

C'est ce caractère très particulier qui rend le phénomène des violences conjugales difficile à repérer, la femme elle-même ne se reconnaissant pas comme victime et des sentiments d'amour et de désamour se mêlant et s'entremêlant dans ce drame conjugal. D''où l'importance de la prévention et des campagnes de sensibilisation, afin que la victime puisse s'identifier comme telle et trouver les appuis et les aides nécessaires.

Nous voulons être efficaces. La prévention, notamment grâce à une meilleure formation des professionnels, la sensibilisation des femmes et l'information des jeunes, sont pour nous des priorités dans le cadre d'une lutte agissante contre les violences.

Notre proposition de loi initiale reposait d'ailleurs sur la formation, la prévention, l'éloignement du conjoint violent et l'aide financière accordée à la victime.

Nous examinons en deuxième lecture un texte remodelé, qui me navre quelque peu. Nous pensions mettre en oeuvre tous les moyens pour éradiquer ce fléau en proposant des mesures complètes aux victimes et à tous les intervenants confrontés à ces drames humains, en privilégiant une approche éducative en direction des jeunes et en misant ainsi sur le futur. Or ce texte opère un véritable glissement vers les mariages forcés et les cas de nullité. Son intitulé lui-même est d'ailleurs révélateur.

C'est pourquoi nous avons jugé nécessaire de déposer à nouveau des amendements qui, je l'espère, vous convaincront de l'utilité d'apporter aux professionnels une meilleure formation en matière de soins et de sécurité, mais aussi en termes d'accueil, d'écoute et de conseils à prodiguer aux femmes victimes de violences conjugales.

La violence conjugale est un véritable problème de santé publique dont l'ampleur est considérable puisqu'il touche une femme sur dix. La pénalisation du comportement violent du conjoint ne peut être la seule réponse à apporter face à une violence qui découle, plus ou moins directement, d'une conception machiste de la société.

Cela explique aussi qu'il n'existe pas de profil type de victime, toutes les femmes étant potentiellement susceptibles de subir la violence de leur conjoint. L'ENVEFF a ainsi révélé que, dans toutes les formes de violences conjugales, les femmes les plus jeunes avaient déclaré subir nettement plus de violences que leurs aînées. Les violences physiques sont perpétrées dans tous les milieux sociaux, et la pression psychologique occasionnelle est plus fréquemment dénoncée par les étudiantes et les femmes les plus diplômées.

Dans l'ensemble, les violences conjugales sont tout aussi fréquentes que les femmes exercent ou non une activité professionnelle. En revanche, les plus jeunes d'entre elles, qui connaissent quelquefois des situations de relative instabilité ou de précarité économique, déclarent plus souvent des relations de couple violentes. La catégorie socioprofessionnelle n'est donc pas forcément un facteur aggravant, ou au contraire protecteur, face à une éventuelle situation de violence au sein du couple.

Un autre aspect est également à prendre en compte, celui des violences psychologiques et verbales répétées, qui seraient aussi destructrices que les agressions physiques. Une femme sur dix vit une telle situation et trois femmes sur dix la vivaient parmi celles qui se sont séparées récemment.

Ces divers constats m'amènent donc à la plus grande prudence lorsqu'il s'agit d'appréhender les violences conjugales d'un point de vue strictement pénal, d'autant plus que notre droit, notamment notre code de procédure pénale, n'est pas dépourvu de sanctions et de mesures permettant de lutter contre les violences au sein du couple.

Je prendrai l'exemple de l'article 138 du code de procédure pénale relatif au contrôle judiciaire, qui prévoit notamment que le juge d'instruction peut interdire à la personne mise en examen de se rendre sur certains lieux ou d'entrer en relation avec la victime. Nous souhaitions inciter les magistrats à utiliser plus souvent les possibilités offertes par notre législation pénale, et plus particulièrement par l'article 138, afin de protéger la victime du conjoint violent.

C'est pourquoi, dans notre proposition de loi, nous avions ajouté la mention « en cas de violences au sein du couple » à la liste des cas pouvant donner lieu à des interdictions susceptibles d'être décidées par le juge. De même, nous souhaitions que celui-ci puisse prononcer une injonction de soins, toujours dans le cadre du contrôle judiciaire.

Nous regrettons bien évidemment que ces deux propositions n'aient pas été retenues, et ce au profit d'une pénalisation accrue.

Nous regrettons également que la question du soutien financier accordé à la victime de violences conjugales ait été écartée par le Gouvernement. Il s'agit pourtant d'un point essentiel dans la lutte contre cette forme de violence. La solidarité nationale doit pouvoir être sollicitée dans ces cas de figure où, bien souvent, les femmes se trouvent dans l'obligation de quitter le domicile conjugal tout en étant privées de ressources.

À cet égard, je ne pense pas que la proposition avancée il y a quelque temps, notamment par Mme la ministre déléguée, consistant à mettre en place des familles d'accueil susceptibles de recueillir ces femmes, éventuellement accompagnées de leurs enfants, soit la solution.

C'est à la solidarité nationale, à l'État, de pourvoir aux besoins de ces femmes en détresse, en développant les centres d'accueil d'urgence ou encore en leur accordant une indemnité spécifique, comme nous le proposerons dans un amendement. L'État ne peut se désengager sur ce point.

De même, je pense qu'il serait intéressant de prévoir que les offices d'HLM réservent ou, tout au moins, attribuent en priorité des logements aux femmes qui sont obligées de quitter leur domicile. Malheureusement, nous connaissons tous la situation actuelle de pénurie de logements sociaux, aggravée par le fait que de nombreuses communes refusent délibérément d'appliquer la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

La question du logement d'urgence des femmes victimes de violences se pose donc dans le cadre plus global de l'offre de logements sociaux, qui est bien insuffisante par rapport aux besoins.

J'en viens maintenant aux dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés. Si nous nous réjouissons de l'adoption par les deux assemblées du relèvement de l'âge légal du mariage à dix-huit ans pour les filles, nous nous interrogeons néanmoins sur l'opportunité d'introduire dans un texte sur les violences conjugales diverses dispositions destinées à lutter contre les mariages forcés. De surcroît, ces articles risquent de renforcer la suspicion, déjà grande, qui existe à l'encontre des mariages mixtes, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

Je pourrais exprimer les mêmes réserves s'agissant des dispositions relatives à la lutte contre les mutilations sexuelles. Bien qu'il soit positif que le Parlement engage la discussion sur ce sujet et se décide à légiférer en la matière, je pense que ces dispositions n'ont pas leur place dans un texte relatif aux violences au sein du couple.

Alors que le texte initial, tant attendu par les associations, avait pour objectif de lutter contre le fléau que représentent les violences conjugales, nous voici tenus d'examiner une proposition de loi dans laquelle les mesures de lutte contre les violences au sein du couple se retrouvent cernées par des dispositions relatives au mariage, à la lutte contre les atteintes et mutilations sexuelles envers les mineurs, ainsi qu'au tourisme sexuel.

Loin de moi l'idée de minimiser ces pratiques inhumaines et non respectueuses de l'intégrité des enfants. Mais notre message envers les femmes victimes de violences conjugales est-il toujours aussi clair ? Je n'en suis pas sûre.

Néanmoins, le rapporteur et la commission nous proposent des amendements qui ont retenu toute notre attention. Nous en prenons bonne note et nous demandons au Gouvernement, en retour, de prendre en compte nos propositions.

Très bien !

La parole est à Mme Muguette Dini.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la lutte contre les violences au sein des couples est devenue l'affaire de tous.

C'est sur cette affirmation que j'avais commencé mon intervention lors de la première lecture. J'avais alors attiré votre attention sur quelques points et je souhaiterais y revenir.

Tout d'abord, les effets de cette proposition de loi doivent être étendus aux frères exerçant sur leurs soeurs des violences inadmissibles.

Ensuite, l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries doit être confié de préférence à des agents de sexe féminin et, dans tous les cas, spécifiquement formés à cette écoute, et non à de jeunes agents n'ayant qu'une courte expérience de la vie en couple et réalisant parfois avec difficulté la gravité de la situation.

Les policiers et les gendarmes, mais également les magistrats et les médecins, doivent recevoir une formation spécifique et continue.

Les associations concernées par ces violences envers les femmes et spécialisées dans l'accueil de ces dernières doivent être soutenues et sollicitées dans la réalisation d'une prévention, notamment au moyen de modules de sensibilisation dans les établissements scolaires.

Il est nécessaire de porter une attention particulière aux jeunes filles étrangères mariées contre leur volonté hors de France, dans des pays autorisant le mariage avant l'âge de la majorité française, qui rentrent en France accompagnées de leur mari. Les dispositions sur le mariage forcé adoptées, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et la possibilité offerte au ministère public d'attaquer le mariage sur le fondement de l'absence de libre consentement vont dans ce sens. Interdire le regroupement familial avant que la jeune femme ait atteint l'âge légal du mariage en France donnerait à l'intéressée plus de chance de réagir contre cette violence.

Ces vérités d'hier sont celles d'aujourd'hui, et je reste persuadée que de telles avancées sont nécessaires.

Je souhaite maintenant faire porter l'essentiel de mon intervention sur une mesure que je juge absolument inacceptable et qui demeure malheureusement sous-jacente dans la présente proposition de loi : la médiation.

La médiation est un coup supplémentaire porté aux victimes. Elle ne peut décemment pas s'appliquer aux situations de violence au sein des couples.

Tout à fait !

Peut-on raisonnablement proposer une médiation entre une victime et son bourreau, entre l'agresseur et l'agressé ?

Nous ne sommes pas en présence de voisins qui se chamaillent au sujet de la hauteur d'une haie. Nous avons affaire à un homme violent et à une femme victime, meurtrie dans son esprit et dans son corps. Je parle de femmes victimes parce que, nous le savons, la violence dans les couples s'exerce le plus souvent dans ce sens. Envisager la médiation, c'est donc reconnaître que la victime a des torts et que, peut-être, il est juste qu'elle soit maltraitée. Cela me paraît inacceptable.

Très bien !

Emmanuelle Piet, présidente du collectif féministe contre le viol, a illustré les dangers de la médiation pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple, le juge proposant aux femmes victimes le retrait de leur plainte et aux agresseurs la « renonciation à leurs actes involontaires ».

Cette procédure ne prend pas en compte l'intérêt de la femme victime de violences. L'arbitrage est alors trop partial et les efforts ne sont pas partagés, la médiation se concluant principalement au bénéfice de l'agresseur.

Eh oui !

Par ailleurs, en mettant les deux parties sur le même plan, la médiation atténue la lisibilité de l'infraction et, par là même, la prise de conscience par l'auteur.

Avec la médiation, les femmes ne peuvent pas se sentir reconnues comme victimes, ce qui est très grave pour elles, bien sûr, mais aussi pour les enfants.

Peu de dossiers vont au-delà de la médiation, beaucoup se concluent par un arrangement, au lieu d'aboutir à l'établissement de la culpabilité par la voie judiciaire.

La médiation a donc montré ses limites, et le texte en discussion doit affirmer la responsabilité du conjoint violent.

Si ce texte n'est pas adapté, c'est que le dépôt de plainte est déjà souvent l'aboutissement d'une réflexion longue et pénible.

La difficulté qu'éprouvent les femmes à réagir est d'autant plus grande que soit elles sont dépendantes économiquement de leur conjoint, soit elles refusent de séparer leurs enfants de leur père. En effet, nombre de femmes ne souhaitent pas porter plainte, car elles se refusent à dénoncer leur conjoint, le père de leurs enfants ; elles craignent des représailles, des menaces, en particulier au moment des séparations ; elles éprouvent un sentiment de culpabilité et espèrent parfois que les choses vont s'arranger.

Le dépôt de plainte est alors le dernier recours quand toutes les médiations internes ont échoué, quand la violence est devenue systématique et la situation intenable. Or la médiation pénale risque d'aboutir au rejet sur la victime de l'échec de la procédure : cette victime qui ne retire pas sa plainte est alors considérée comme responsable de la situation.

Pour éviter cette stigmatisation, les victimes, sous la contrainte, acceptent souvent les termes de l'arbitrage. C'est aussi une des raisons qui poussent nombre de victimes de violences conjugales à taire leur situation. La médiation est alors un renoncement à la justice, sous la pression financière ou psychologique. Elle constitue une arme supplémentaire pour le conjoint violent, un outil lui permettant à la fois d'affermir son pouvoir et son contrôle, et de se soustraire au processus judiciaire.

Comment reconnaître que les violences commises au sein du couple constituent une circonstance aggravante et, en même temps, prévoir que celles-ci puissent faire l'objet d'une médiation et leurs auteurs ainsi exonérés de toute sanction ?

Bien dit !

On connaît maintenant un peu mieux les chiffres relatifs aux conséquences de la violence au sein des couples : suicides, homicides, décès dus à des pathologies spécifiques. Ils sont scandaleux. Trop de femmes sont encore battues et leurs agresseurs impunis.

Le domicile conjugal ne doit plus être un lieu de non-droit. La violence au sein du couple est trop souvent minimisée, considérée comme un problème interne au couple, une « scène de ménage » dans laquelle il convient de ne pas s'immiscer.

Les procédures pénales exemplaires qui établissent clairement les responsabilités sont encore minoritaires. Nous ne pouvons pas cautionner la violence en donnant à ses auteurs les moyens de se soustraire à la sanction. Je demande donc que le présent texte supprime toute possibilité de médiation.

Une femme qui a le courage de porter plainte après avoir subi des violences ne doit pas être confrontée à l'auteur des actes dans le cadre d'une médiation. Aucune tolérance, aucune compréhension, ne doivent être manifestées à l'égard de l'homme violent.

Mes chers collègues, il est indispensable de voter la suppression de la médiation pénale afin de permettre à cette loi de peser de façon irrévocable dans le combat contre la violence.

La parole est à M. Roland Courteau.

Même si le temps nous a paru long entre la première lecture au Sénat et la première lecture à l'Assemblée nationale, puisque neuf mois se sont écoulés entre les deux, nous n'allons pas bouder notre satisfaction devant la rapidité avec laquelle le texte a été inscrit en deuxième lecture à l'ordre du jour du Sénat.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur les chiffres relatifs aux violences à l'égard des femmes au sein du couple, chiffres que nous avons amplement présentés lors de la première lecture et qui soulignent cruellement que ces violences ne doivent pas être prises à la légère.

Je ferai simplement quelques remarques sur ce phénomène indigne de la France des droits de l'homme, en rappelant d'abord que, selon certaines études, cette violence serait la première cause d'invalidité ou de décès, bien avant le cancer et les accidents de la route, chez les femmes de seize à quarante-quatre ans.

Deuxième remarque, dans 68 % des cas, les violences ont lieu devant les enfants et, dans 10 % des cas, sur les enfants...

Troisième remarque, si plusieurs dizaines de milliers d'hommes exercent des violences sur leur compagne, seulement quelques centaines d'entre eux font l'objet de soins et sont accueillis dans des centres spécialisés.

Enfin, doit-on encore rappeler que nous avons affaire à un mal qui touche tous les milieux sociaux sans exception ? Chassons donc l'idée selon laquelle les violences seraient propres à certaines catégories sociales ou à certaines pratiques culturelles ou religieuses.

Un tel phénomène n'est pas une affaire privée mais bien l'affaire de tous. Manifestement, un signe fort s'imposait, la loi pouvant effectivement constituer dans ce domaine un vrai moteur de changement.

Cependant, force est de constater que, jusqu'alors, nous n'avions que des réponses partielles dans des textes de loi épars, preuve s'il en est du peu d'importance que l'on attribuait à un tel problème, peut-être par ignorance, mais peut-être aussi parce que l'on considérait que le meilleur moyen de s'accommoder d'un mal qui dérangeait était de l'ignorer. Songez, mes chers collègues, qu'il fallut attendre 1989 et les premières initiatives prises en ce domaine par notre collègue Michèle André, que je salue, alors secrétaire d'État chargée des droits des femmes, pour que l'on se préoccupe enfin de ce mal.

De même fallut-il attendre 1994 pour que l'on reconnaisse, dans le nouveau code pénal, les violences comme un délit spécifique lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin.

Mais depuis, plus rien ! En tout cas, plus rien jusqu'à ce 29 mars 2005 où, sur décision de la conférence des présidents, le Sénat inscrivait à l'ordre du jour de sa séance mensuelle notre proposition de loi ainsi que celle de Nicole Borvo Cohen-Seat.

C'était la première fois, et c'est tout à l'honneur du Sénat, qu'un texte spécifique portant sur la prévention et la répression des violences au sein du couple était soumis à l'examen du Parlement. Enfin osions-nous regarder la vérité en face. Enfin osions-nous nous saisir d'un des problèmes les plus préoccupants au regard tant de la santé publique que du respect de la dignité humaine !

Mieux encore, par une sorte d'union des volontés pour porter, selon la formule d'un de nos collègues, la lutte contre les violences conjugales au rang des grandes priorités, nous avons adopté le texte - certes, après des modifications - à l'unanimité et sous les applaudissements, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

Je le dis avec satisfaction, même si, mes chers collègues, le groupe socialiste n'a pas été totalement suivi dans ses propositions sur les volets « prévention » et « aide aux victimes, » ainsi que dans sa volonté d'aller plutôt vers une loi-cadre complète comme ont su s'en doter l'Espagne ou encore l'Allemagne, l'Autriche ou le Canada.

Telle était l'ambition de notre proposition de loi initiale, car, pour reprendre certains propos, nous restons convaincus que la violence contre les femmes « est souvent la conséquence de certains conditionnements socioculturels [...], les causes étant probablement à rechercher dans un modèle de société qui situe les femmes dans une position d'infériorité naturelle ».

Mais peut-être, je l'espère en tout cas, parviendrons-nous à améliorer encore le texte au cours de cette deuxième lecture. À cette fin, nous proposerons plusieurs amendements au Sénat, à commencer par l'amendement, porté par Robert. Badinter, visant à compléter l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours et assistance, mais également respect. Peut-être aurions-nous dû commencer par là, ...

C'est ce que nous avons fait !

...car le respect mutuel est un élément fondamental de la vie conjugale.

Cela étant dit, le caractère imminent, du moins, je l'espère, de l'adoption définitive de notre proposition de loi ne semble faire désormais plus aucun doute, et c'est en soi une bonne nouvelle, car, ainsi, nous aurons contribué non seulement à briser la loi du silence, mais aussi à lutter plus efficacement contre un fléau trop longtemps minimisé et sous-estimé.

Gardons-nous cependant d'oublier que c'est aussi par la connaissance de leurs droits que les femmes victimes de violences trouveront le moyen de faire reculer ce fléau., même si nous savons combien les chemins de la dénonciation d'abord, de la reconstruction, ensuite, sont ardus.

En la matière, un gros travail d'information reste à réaliser, madame la ministre déléguée. Il nous faudra mieux communiquer, mieux sensibiliser, mieux former, mieux éduquer pour améliorer la prévention des violences et mieux accompagner les victimes.

Qu'il me soit donc permis de saluer l'énorme travail des associations qui, les premières, ont su se saisir de ce problème. Si elles n'existaient pas, il nous faudrait les inventer !

Tant mieux, mes chers collègues, si les tabous ont commencé à tomber, tant mieux si nous pouvons, par cette proposition de loi, contribuer à faire en sorte que le droit et la justice pénètrent enfin la sphère privée. Mais, de grâce, chassons également de nos esprits l'idée, parfois défendue, selon laquelle violences conjugales et conflits conjugaux seraient la même chose. Nous retrouverons cette question que j'avais évoquée en première lecture à l'article 5 bis B, qui traite des limites de la médiation pénale.

Rappelons une fois encore que, comme l'a si bien expliqué le professeur Benghozi, « la violence constitue une attaque contre l'humain, elle est destructive, [...] car elle nie l'altérité et l'intégrité de la personne ».

Dans le conflit, les membres du couple s'interpellent : il y a enjeu, et le rapport de force peut passer de l'un à l'autre, ce qui n'est pas le cas dans les violences conjugales physiques, sexuelles, psychologiques, où la domination, l'emprise même sont toujours exercées par la même personne.

Comme on l'aura également compris, je ne fais pas davantage de distinction, au niveau de leur gravité, entre violences physiques et violences psychologiques, ces dernières étant, à mon sens, tout aussi terribles que les violences physiques, si ce n'est plus. Comment d'ailleurs douter que, portées à leur paroxysme, ces violences psychologiques n'entraînent la personne sur des pentes extrêmement périlleuses pour sa santé et pour sa vie ?

Le pire est que ce type de violence est par excellence l'arme de l'agresseur habile, car elle ne laisse aucune trace visible, tout en pouvant être particulièrement destructrice.

C'est là un sujet extrêmement grave, et nous avons eu en première lecture un très long et riche débat, madame Gisèle Gautier, sur le fait de criminaliser ou non spécifiquement le harcèlement moral envers le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé. Par 160 voix contre 159, je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n'avait pas adopté ce point de vue. Mais nous reviendrons, j'imagine, sur ce sujet lors de la discussion des articles.

J'en viens maintenant aux dispositions relatives à la lutte contre ce qui peut aussi être considéré comme la première des violences : je veux parler des mariages forcés.

Faut-il rappeler que le libre consentement au mariage est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ?

Je me réjouis que notre proposition de loi ait pu servir de support à plusieurs dispositions, dont celle que nous avons adoptée à l'unanimité sur l'initiative de la plupart des groupes parlementaires et qui porte l'âge légal du mariage des femmes à dix-huit ans révolus ; l'Assemblée nationale l'a d'ailleurs adoptée conforme. Nous rejoignons ainsi sur ce point la presque totalité de nos partenaires européens.

Il fallait en effet en finir avec cette discrimination fondée sur le sexe qui fixait l'âge du mariage à quinze ans pour les jeunes filles depuis 1804 !

C'est là un signe fort, car les jeunes filles mineures sont très vulnérables en raison de leur âge et très dépendantes de leur famille. Cette mesure peut libérer des jeunes filles de certaines pressions familiales.

Nous nous devions donc de réagir, mes chers collègues, face à un phénomène qui est loin d'être marginal puisque des milliers de jeunes filles - selon les associations, 70 000 seraient concernées - sont « données » ainsi chaque année en mariage.

Cette disposition trouvait donc légitimement sa place dans notre proposition de loi, d'autant que, nous le savons, le mariage forcé, qui est en soi une violence à répétition, aboutit souvent à d'autres violences, physiques et psychologiques, avec tous les drames qui s'ensuivent, certains d'entre nous n'hésitant pas à y voir une forme moderne d'esclavage.

Je ferai remarquer que nous ne stigmatisons aucune catégorie de femmes en particulier.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas qu'il y ait pénalisation en la matière. Mieux vaut, en effet, en rester à une démarche de prévention et de contrôle. Toute pénalisation dirigée contre la famille, par exemple, risque de poser problème à la jeune fille et pourrait même la dissuader de réagir.

Je suis également conscient que cette disposition sur l'âge légal, même si elle est essentielle, ne résoudra pas pour autant à elle seule le problème du mariage forcé.

Je constate que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité plusieurs dispositions, notamment celles qui visent à étendre plus explicitement l'audition des futurs époux et la saisine du ministère public par l'officier d'état civil non seulement quand il existe un doute sur l'existence du consentement au mariage, mais aussi quand il y a doute sur la liberté de consentement, les mêmes dispositions étant prévues dans le cas d'un mariage à l'étranger avec audition des futurs époux par les agents diplomatiques ou consulaires.

Rappelons cependant que ces dispositions, complétées par l'Assemblée nationale, ont été insérées dans le code civil par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration : il est hautement souhaitable que cette procédure ne soit pas utilisée à cette seule fin.

Cela étant, la lutte contre les mariages forcés passera aussi par l'information et l'éducation. Les jeunes filles doivent pouvoir en effet connaître leurs droits et savoir notamment que le « oui » sous la contrainte tombe sous le coup de la loi pour vice du consentement.

Nous retrouvons là l'une des préoccupations que nous avions déjà exprimée en première lecture ainsi que dans notre proposition de loi initiale : la volonté de transmettre l'information dès l'école, le collège ou le lycée. Je reviendrai sur ce point dans quelques instants.

Concernant les circonstances aggravantes tirées de la commission de certains faits au sein d'un couple, le Sénat, comme nous l'avions prévu dans notre proposition de loi, a aggravé la répression envers les violences commises non seulement par le conjoint ou le concubin, comme le prévoyait déjà le code pénal depuis 1994, mais aussi lorsqu'elles sont le fait du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de l'ancien conjoint, de l'ancien concubin ou de l'ancien partenaire pacsé.

Force est de constater que le temps de la séparation pour un couple constitue bien, dans certains cas, une épreuve à risque, car 31 % des violences ont lieu après la séparation et 10 % des actes homicides également.

Reste la question de la limitation ou non dans le temps de la circonstance aggravante pour l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire.

Nous étions de ceux qui ne souhaitaient pas fixer un délai parce que nous estimions, et nous estimons toujours que, même plusieurs années après la séparation, de nombreux actes de violence sont commis du fait des relations antérieures.

C'est pourquoi la proposition qui nous est faite par l'Assemblée nationale, précisant que la circonstance aggravante n'est reconnue que si l'infraction a été commise « en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime », nous convient tout à fait.

Par ailleurs, notre collègue Dominique Voynet avait défendu avec succès, en première lecture, un amendement visant à créer un nouveau délit de privation de pièce d'identité, de titre de séjour ou de titre de résidence d'un étranger par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé.

Nous avions soutenu cette initiative, car la personne ainsi privée de papiers ne dispose alors ni de statut, ni d'identité, ni de moyens financiers, et se trouve ainsi tenue en état de sujétion pour ne pas dire d'esclavage. Elle est ainsi condamnée à rester au domicile ou, si elle l'a quitté pour se mettre à l'abri des violences, à y retourner.

Mme Voynet a eu le mérite de soulever ce point particulièrement important.

L'Assemblée nationale a préféré considérer que la privation de ces pièces ainsi que des moyens de paiement s'apparente à un vol, infraction qui peut être sanctionnée par trois ans d'emprisonnement, au lieu de un an dans le cas de la disposition adoptée par le Sénat.

Au-delà du quantum d'une peine qui n'est que rarement prononcée en totalité, je ferai remarquer que la privation de pièces d'identité - notamment - est beaucoup plus qu'un vol puisque c'est bien de son identité que la femme est en fait privée, étant dès lors enchaînée, en quelque sorte, à l'agresseur. L'acte nous paraît être plus pénalisant et donc bien plus grave que le simple vol.

J'en viens maintenant à l'incrimination, dans notre droit, du viol au sein du couple.

Le Sénat, avec certes une rédaction différente, nous avait également suivis sur ce point.

Le viol, malheureusement, tient une place non négligeable parmi les actes de violence au sein du couple, d'autant que, comme vous l'avez souligné, madame la ministre déléguée, la proximité avec l'agresseur, derrière les murs du domicile, rend la victime particulièrement vulnérable.

Même si la jurisprudence a établi qu'il pouvait y avoir viol entre époux, elle n'est pas suivie systématiquement, comme ont pu le faire remarquer certains magistrats.

Il convenait donc, comme cela a été déjà dit, de donner un fondement légal à cette jurisprudence tout en donnant une plus grande visibilité à la gravité de l'acte, car, dans l'esprit de beaucoup, le viol entre époux n'existe pas.

Cependant, l'Assemblée nationale a modifié la rédaction du Sénat en faisant du mariage, du concubinage ou du PACS une circonstance aggravante du viol et des autres agressions sexuelles.

Le groupe socialiste n'est pas favorable à cette disposition. Il vous suivra donc, monsieur le rapporteur, dans cette voie et dans votre souhait d'améliorer la rédaction de cet article et de viser aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.

Concernant les mesures de prévention, et plus précisément la question de l'éloignement du domicile de l'auteur des violences, le Sénat nous avait là aussi donné satisfaction dans le cadre tant du contrôle judiciaire que du sursis avec mise à l'épreuve. C'était l'une de nos principales préoccupations, mise en avant dans notre proposition de loi initiale dans laquelle nous avions suggéré, pour mieux protéger la victime, de permettre au juge d'ordonner, d'une manière explicite, l'éloignement de l'agresseur.

En effet, la rédaction actuelle de l'article 138 du code de procédure pénale suscite, semble-t-il, trop souvent les hésitations du juge, notamment dans le cas où l'agresseur est le propriétaire ou le locataire du logement.

Je reste persuadé que, si la victime a pleinement conscience que, dans le cas de poursuites, c'est plutôt son agresseur qu'elle-même qui pourra être amené à quitter le domicile, elle hésitera certainement moins à porter plainte et n'acceptera plus de subir sans réagir.

En revanche, nous n'avions pas été suivis sur notre amendement qui visait à donner la possibilité au juge de prononcer envers les auteurs de violences au sein du couple l'obligation de se soumettre à des soins spécialisés, pas plus que nous ne l'avions été sur notre proposition visant à donner une base légale à certaines expériences conduites notamment par les parquets de Paris, de Nîmes ou de Douai.

Bien évidemment, nous avons remarqué que l'ensemble de ces dispositions ont été entre-temps satisfaites par l'article 35 de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, que ce soient les mesures d'éloignement du domicile ou celles qui permettent, sous l'autorité du procureur de la République, dans le cadre de l'enquête, d'astreindre l'agresseur à une prise en charge sanitaire et sociale, consacrant ainsi les pratiques des parquets précités.

Peut-être sur ce dernier point avons-nous eu le tort, à quelques mois près, d'avoir eu raison trop tôt ! Cela dit, nous constatons que la loi du 12 décembre 2005 n'a pas prévu d'étendre ces mesures aux auteurs de violences qui se trouvent être des anciens conjoints, des anciens concubins, des anciens ou actuels partenaires pacsés. Il convenait donc de compléter le dispositif en ce sens, et c'est pourquoi nous proposerons un amendement à cet effet.

Nous considérons également qu'il était utile que le dispositif soit complété s'agissant de la révocation du contrôle judiciaire ou des modifications apportées au régime de la mise à l'épreuve avec incarcération de l'agresseur dès lors que ce dernier se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, par exemple l'interdiction de revenir au domicile.

Concernant toujours la prévention, pardonnez-moi de le rappeler encore une fois, notre proposition de loi initiale faisait justement de la prévention le coeur même d'un dispositif global.

Punir sévèrement est nécessaire ; informer, éduquer, et donc prévenir les violences est encore mieux, d'autant que celles-ci ne régressent pas, particulièrement chez les jeunes.

Ainsi, il est nécessaire d'aller au-delà de la seule sensibilisation des adultes et de prévenir les comportements sexistes entre filles et garçons dès l'enfance, et donc dès l'école, puis au collège et au lycée, par l'éducation non seulement au respect de l'autre, mais aussi plus spécifiquement au respect de l'autre sexe.

Je reste convaincu que notre droit doit prendre en compte cette nécessité afin de mieux mobiliser la communauté scolaire, car c'est là l'un des points de départ pour contribuer à favoriser l'évolution des mentalités.

Cela valait donc bien un complément explicite au code de l'éducation, dans la mesure où nous voulons vraiment inscrire notre action dans la durée.

Mais le Sénat, dans sa majorité, ne nous a pas suivis, au prétexte que nos amendements seraient déjà satisfaits par certaines dispositions du code de l'éducation.

Il n'y a rien de redondant à inscrire dans ce code qu'une information sur le respect de l'autre sexe, sur la violence, les propos sexistes et leurs conséquences, doit être également dispensée. Non, il n'y a rien là de redondant, puisque cette disposition n'est pas explicitement affichée dans le code de l'éducation.

Je crois savoir qu'à l'Assemblée nationale le débat a surtout porté sur le fait que les dispositions ainsi proposées par amendements étaient de nature réglementaire. Je crois me souvenir aussi que le législateur n'a pas eu de tels états d'âme lors de l'examen de la loi Fillon.

Vous avez par ailleurs, madame la ministre délégué, proposé, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de donner à ce texte, une fois adopté, la publicité la plus large.

C'est une excellente idée qu'il sera très utile de mettre en oeuvre, et nous espérons que vous nous le confirmerez ici même. Cela dit, une telle campagne de sensibilisation ne sera que ponctuelle. Or, je le redis, il nous faut nous inscrire dans la durée et, jusqu'à preuve du contraire, il n'y a pas pour ce faire de meilleure garantie que celle qu'apporte la loi.

Nous défendrons donc un amendement fixant un cadre, tout en renvoyant au décret le soin de fixer les modalités et le contenu.

Nous reviendrons aussi sur la question relative à la formation des personnels médicaux, de police et de gendarmerie, ainsi que des magistrats et des avocats.

De même, et c'est là un autre sujet, peut-être faudrait-il également veiller à ce que les émissions publicitaires ne contiennent aucune incitation à la violence et aucune image dégradante de la femme.

Pourquoi ne pas avoir déposé d'amendements sur ces points ?

Monsieur le rapporteur, il reste beaucoup à faire, mais au moins commençons par appliquer la loi de 1986 relative à la liberté de communication, qui précise notamment que « l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise par le respect de la dignité de la personne humaine ».

Tout est dit ! Il n'y a donc rien à ajouter !

C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements, monsieur le rapporteur : la loi se suffit à elle-même, et il faut l'appliquer !

Je souhaite maintenant évoquer la question de la médiation pénale.

Les représentants des associations confrontées sur le terrain aux dures réalités disent que la médiation « n'est pas mieux que rien », pour reprendre une formule lancée à l'Assemblée nationale, mais qu'elle peut être pire que tout !

Le ministère de la justice, dans son guide, attire, lui, l'attention des magistrats sur « la vigilance particulière quant aux décisions de médiations pénales ordonnées, en cas de violences conjugales ».

Oui, bien sûr !

Il semble donc que la médiation pénale soit inappropriée dans les cas de violences.

On me faisait remarquer que les violences conjugales traduisent un rapport de domination et une emprise de l'agresseur sur la victime, et que, dans ces conditions, la mise en présence, lors de la médiation, des deux parties souvent inégales sur un plan psychologique renforçait la vulnérabilité de la victime et induisait un sentiment d'impunité ainsi que de toute puissance chez l'agresseur.

Bref, en rendant interactive la responsabilité de l'acte, la médiation pénale rendrait, de fait, la victime en partie responsable.

Il est vrai que, bien souvent, la médiation aboutit au retrait de la plainte par la plaignante et conduit, d'une certaine manière, à une dépénalisation.

Dans bien des cas, et selon les associations elles-mêmes, cela aboutit à entériner le rapport de domination existant plutôt que de le mettre à mal, tandis que les femmes qui ont rencontré ce type de situation finissent par ne plus porter plainte non parce que les violences ont cessé mais parce qu'elles ne croient plus en la justice !

Nos collègues députés ont certainement cru bien faire en adoptant un amendement limitant le dispositif à une seule médiation. Mais ne risque-t-on pas d'inciter à comprendre ce « une fois » comme un « au moins une fois » ? C'est une vraie question !

Eh oui !

Le seul fait de limiter à une le nombre de médiation pourrait être compris comme une recommandation en ce sens.

Voilà !

C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement tendant à exclure la possibilité, pour le procureur de la République, de faire procéder à une mission de médiation pénale lorsqu'il s'agit de violences conjugales. Je précise, mes chers collègues, que tel est actuellement le cas en Espagne et au Luxembourg.

Par ailleurs, le Sénat avait adopté l'un de nos amendements tendant à prévoir que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport relatif à la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, sur leur réinsertion sociale ainsi que sur les structures de soin des auteurs de violences conjugales.

L'article 5 bis, tel qu'il nous est proposé, précise la périodicité de ce rapport et élargit son contenu aux modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits. Cela nous convient parfaitement.

De même, concernant les articles suivants, nous approuvons les dispositions relatives à la lutte contre l'excision et le tourisme sexuel tout autant que nous approuvons la transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Nous reviendrons également sur la question de la réparation intégrale des dommages et de son extension à certaines violences, ainsi que sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

De même, nous vous proposerons au travers d'un amendement de traiter d'une question très sensible sur les plans du droit et de l'éthique.

En effet, il arrive que, pour protéger la victime, on l'installe dans un lieu inconnu du conjoint violent. Cela ne pose pas de problème a priori, sauf lorsque les deux époux ont des enfants communs. Dans ce cas de figure s'impose l'article 373 - 2 du code civil.

Toute la question est de savoir si, pour des motifs graves - dont les violences -, il convient de permettre au juge de déroger à l'obligation de déclaration de changement de domicile pour une durée déterminée. Cette question fait l'objet d'un amendement de notre part.

Nous retrouverons un problème similaire au sujet de l'exercice du droit de visite.

Enfin, dernière remarque, je regrette que l'on ait modifié le titre de cette proposition de loi, lui faisant ainsi perdre une partie de son impact. Bien sûr, cela relève du symbole mais, de grâce, ne brouillons pas ce message essentiel par un titre à rallonge qui dilue le sens même de notre démarche ! C'est tout de même la première fois que le Parlement légifère sur un tel problème de société. Autant donc souligner nettement l'objet de ce texte !

Pour conclure, je rappellerai que M. de Richemont, rapporteur, avait signalé, à la fin de l'examen du texte en première lecture, que le Sénat avait retenu les plus importantes de nos propositions initiales.

Oui, c'est vrai !

Je l'en avais d'ailleurs remercié, comme je vous remercie, monsieur Hyest, de le confirmer en votre double qualité aujourd'hui de président et de rapporteur de la commission des lois.

Peut-être franchirons-nous aujourd'hui du même coup une autre étape importante ? Nous verrons, monsieur Hyest, ce qu'en pensent nos collègues sénateurs !

En tout état de cause, je crois que le Sénat peut être fier d'avoir joué un rôle de précurseur dans le domaine qui aujourd'hui nous mobilise.

Si quelques pas supplémentaires pouvaient encore être effectués sur les points que j'ai évoqués, alors, vraiment, mes chers collègues, nous en serions extrêmement satisfaits !

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis cette tribune, je veux vous dire toute ma satisfaction de voir revenir en discussion, aujourd'hui, ce texte qui fera date, ne serait-ce que par la modernisation du code civil qu'il entraîne.

Il est - faut-il le rappeler ? - d'origine parlementaire, ce qui explique sans doute également le remarquable consensus qui s'est exprimé, tant au Sénat en première lecture qu'à l'Assemblée nationale, marquant la volonté unanime des représentants du peuple que nous sommes de mettre un frein à ces formes de violences quotidiennes trop longtemps tues et acceptées au sein des couples ou commises sur les mineurs.

La vertu du bicamérisme et des navettes s'est encore une fois vérifiée puisque des dispositions introduites par le Sénat il y a bientôt un an ont été amplifiées et étendues par l'Assemblée nationale, à la faveur de plusieurs mois de réflexion, et que des sujets aussi sensibles que la lutte contre l'excision et autres mutilations sexuelles, l'exploitation des enfants et la pédopornographie, la polygamie et même le tourisme sexuel, ont pu être longuement débattus.

C'est bien de la protection de la dignité humaine dont il est question, et nous ne pouvons plus tolérer cette barbarie infâme qui entraîne le décès d'une femme tous les quatre jours !

Je suis aussi reconnaissante aux députés d'avoir renforcé le dispositif de lutte contre les mariages forcés, sujet qui me préoccupe particulièrement en tant qu'élue des Français de l'étranger.

Le relèvement de quinze à dix-huit ans de l'âge légal du mariage pour la femme n'est qu'une première étape, indispensable, mais insuffisante, comme je l'ai souligné dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que j'ai déposée le 7 mars dernier, puis dans l'objet de mon amendement adopté à l'unanimité le 29 mars dans cet hémicycle.

Il était urgent, à mes yeux comme à ceux de la Défenseure des enfants et des membres d'associations de défense des droits des femmes, de faire un pas décisif en modifiant l'article 144 du code civil, supprimant d'un coup cette violence inouïe faite aux jeunes mineures au nom de coutumes héritées d'un autre âge et mettant, dès lors, la France en conformité avec les recommandations du comité de suivi de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

C'était tellement urgent que j'avais décidé ne pas alourdir le texte ni de risquer une opposition en tentant d'y introduire d'autres dispositions tendant à lutter contre les mariages forcés.

Cependant, j'avais énoncé dès le 28 mars plusieurs pistes en ce sens dans deux grands quotidiens nationaux, notamment la nécessité d'un accord explicite du procureur avant transcription des actes de mariage, l'augmentation du nombre de structures d'accueil et d'hébergement et le renforcement de la prévention par une meilleure information.

Je ne peux donc que souscrire aux dispositions introduites par nos collègues députés, qui vont dans le sens de mes propositions, quand elles ne vont pas au-delà.

La mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant, notamment son rapporteur, Valérie Pecresse, a fait un travail en profondeur qui a nettement amélioré, grâce à cinq articles additionnels, le dispositif voté par le Sénat. Qu'elle en soit ici remerciée.

Je commenterai rapidement les mesures visant les mariages célébrés à l'étranger, lesquels sont en constante augmentation. Ainsi, le nombre d'unions entre Français et étrangers transcrites par les services consulaires français a augmenté de 89 % entre 1994 et 2003, et il est aujourd'hui supérieur à celui des mariages mixtes célébrés en France.

Ces mariages ont engendré la transmission par les consulats au parquet de 340 dossiers en 2002, 713 dossiers en 2003 et 1 114 dossiers en 2004. Cette augmentation est parlante !

Face à cette évolution, la systématisation des auditions des futurs mariés, conjointement ou séparément, par un agent diplomatique, consulaire ou son délégué, assortie de l'assurance qu'une audition pourra être effectuée, quel que soit le pays où résident les futurs époux, participe en amont à la présomption du défaut de consentement. Cela réduira d'autant les transmissions de dossiers au procureur de la République de Nantes, déjà surchargé.

Encore faudrait-il que nos agents à l'étranger aient le temps de se consacrer à cette tâche, alors que les effectifs en personnel sont, hélas, en constante diminution dans nos postes !

Afin d'assurer le bon déroulement de ces auditions, des directives devraient être données pour le respect strict de la confidentialité, la prise en compte de la dignité de la personne et la possibilité d'un choix d'interprète par les intéressés en cas de nécessité.

S'il s'agit d'une transcription de mariage, le fait que les époux ne vivent pas ensemble au moment de la demande ne devrait pas faire préjuger la nullité du mariage, car leur réunion peut dépendre de l'obtention du visa pour le conjoint étranger, qui est, elle-même, liée à la transcription du mariage !

Le fait d'avoir un enfant ou d'en attendre un devrait également être pris en compte pour établir la sincérité de l'union.

Enfin, des agents consulaires compétents en matière d'état civil devraient pouvoir distinguer dans certains pays sensibles - je pense notamment à l'Inde - ce qui ressortit à la coutume honnêtement pratiquée et ce qui relève de l'arrangement et du consentement extorqué.

La formation et l'information des agents consulaires sont, à cet égard, à considérer.

Ces précisions sont essentielles, car il ne s'agit pas de porter le soupçon sur l'ensemble des mariages mixtes réalisés à l'étranger, la grande majorité de nos compatriotes expatriés se mariant dans des conditions tout à fait normales et conformes à notre droit.

La possibilité nouvelle de saisine systématique du ministère public par l'agent diplomatique ou consulaire en cas d'indices sérieux d'absence de consentement est un progrès dans la lutte contre les mariages forcés et dans la protection du conjoint qui n'oserait se déclarer contraint.

Pour autant, l'information systématique des futurs mariés ne doit pas être négligée, et la distribution d'un guide des droits et devoirs reste indispensable, car les mariages forcés ne disparaîtront véritablement que s'ils sont refusés par les intéressés eux-mêmes.

Il faut que ce guide soit largement diffusé et qu'il soit rédigé dans d'autres langues que le français. Nous ne devons pas oublier, en effet, que beaucoup de conjoints de Français ne parlent pas notre langue et qu'il est d'autant plus nécessaire de les informer de leurs droits et de leurs devoirs.

Je tiens à féliciter chaleureusement la commission des lois et son rapporteur pour la sagesse dont ils ont fait preuve en proposant la suppression de l'article 5 bis B, qui était loin de faire l'unanimité, comme l'attestent les nombreux courriers reçus sur ce sujet de la médiation pénale.

J'approuve également l'excellent amendement de la commission des lois qui tend à enrichir l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours et assistance, mais aussi respect.

Cet apport est particulièrement opportun quand on sait que l'irrespect, qui s'est malheureusement généralisé dans notre société, est à l'origine de toute violence, qu'elle soit verbale, physique, psychologique ou morale.

Le respect est essentiel à la vie en communauté, au développement de relations harmonieuses, à la dignité de chacun.

Pour terminer, je remercie le Gouvernement, et en particulier vous-même, monsieur le garde des sceaux, ainsi que votre prédécesseur, d'avoir accepté notre proposition de réforme de l'article 144 du code civil et d'avoir compris l'attente des femmes, que nous avons relayée.

Ce soutien nous a été indispensable pour aboutir à ce qui sera, après le vote définitif de ce texte, un outil très efficace pour renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou celles qui sont commises contre les mineurs.

Je voterai donc le texte tel qu'il est proposé par la commission des lois, en espérant une entrée en vigueur rapide de ses dispositions issues d'un consensus exemplaire.

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je le rappelle, l'adoption de la proposition de loi au Sénat, le 29 mars 2005, s'inscrivait dans le prolongement des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La convergence des propositions de la commission des lois et des recommandations de la délégation aux droits des femmes, présentées par notre collègue Jean-Guy Branger, avait ainsi permis d'obtenir des avancées considérables en matière de lutte contre les violences au sein du couple, qui constituent un fléau d'autant plus insidieux qu'elles ont longtemps été occultées et qu'elles le demeurent en partie, aujourd'hui encore, car il s'agit d'un sujet tabou et méconnu par beaucoup.

Si je dis que ce sujet est méconnu, c'est parce que, lors de la première lecture dans notre Haute Assemblée, l'un de nos éminents collègues m'a confié être surpris par les chiffres énoncés. Il m'a même paru quelque peu sceptique quant à l'ampleur du phénomène affiché lors de nos discussions, considérant qu'il s'agissait d'un combat d'arrière-garde et que ce phénomène, d'ailleurs connu dans d'autres pays, était peut-être un peu amplifié par les médias.

Nos discussions rappelaient simplement que, tous les quatre jours, en France - il faut le redire en permanence -, une femme meurt des suites des violences subies au sein de son couple et que bien d'autres, malheureusement, gardent des séquelles toute leur vie.

En première lecture, le Sénat avait introduit dans la partie générale du code pénal une définition de la circonstance aggravante liée à la commission d'infractions au sein du couple. Il avait également étendu cette circonstance aggravante, actuellement déjà retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, aux violences commises par le partenaire pacsé ainsi qu'à celles commises par les « ex » de la victime, ancien conjoint, concubin ou pacsé.

Nous avions également voté l'application de la circonstance aggravante en cas de meurtre commis au sein du couple et l'inscription explicite dans le code pénal de la reconnaissance du viol entre conjoints, concubins ou pacsés, dont le fondement n'était jusqu'à présent que jurisprudentiel.

Enfin, pour lutter contre les mariages forcés, nous avions, à la suite d'un amendement présenté par notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, harmonisé l'âge légal du mariage pour les garçons et les filles, en élevant pour celles-ci à dix-huit ans l'âge minimum qui était fixé à quinze ans depuis la rédaction du code civil, il y a plus de deux cents ans, comme vous l'aviez à juste titre rappelé, madame la ministre déléguée.

L'Assemblée nationale, qui a adopté cette proposition de loi le 15 décembre dernier, a considérablement enrichi le texte, qui est ainsi passé de neuf à vingt articles. En clair, cela signifie que ce texte de loi n'a pas laissé indifférent, c'est le moins que l'on puisse dire !

Nos collègues députés ont souhaité conforter très sensiblement la lutte contre les mariages forcés, les dispositions introduites sur ce point ayant notamment été inspirées par les travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant ainsi que par les recommandations du Médiateur de la République et de la Défenseure des enfants.

Le texte a également été complété par deux nouveaux volets, l'un consacré à la lutte contre le tourisme sexuel et l'autre à la lutte contre les mutilations sexuelles.

L'Assemblée nationale a notamment précisé que le champ d'application de la circonstance aggravante de violences conjugales ne serait applicable aux « ex » que si l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Elle a également donné une reconnaissance légale au vol entre époux lorsque celui-ci porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels qu'un document d'identité, un titre de séjour ou un moyen de paiement.

Par ailleurs, les députés ont décidé de limiter le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Ce point, comme j'ai pu le constater, fait débat parmi nous.

Les associations de défense des victimes de violences sont favorables à l'interdiction pure et simple du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Pourquoi tant d'obstination ? Tout simplement, parce qu'il faut à tout prix éviter de mettre sur un pied d'égalité l'auteur des violences et sa victime, alors qu'il existe bien un agresseur et un agressé.

L'agression d'une femme par son conjoint ou par son concubin n'est en effet pas un simple désaccord qu'une discussion pourrait suffire à régler. Faire entrer une victime dans une procédure de médiation reviendrait à relativiser l'agression dont elle a été l'objet et, finalement, à la minimiser. De nombreux témoignages sont là pour le prouver : la médiation aboutit le plus souvent au retrait de la plainte, ce qui entérine le rapport de force entre le conjoint violent et celui qui subit les violences.

Eh oui !

De même, je dois avouer que je m'interroge sur l'instauration par nos collègues députés d'une circonstance aggravante lorsque le viol est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Pour moi, un viol est un viol, c'est-à-dire un crime. Le Sénat, en consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant le viol entre époux, avait voté un dispositif satisfaisant, car équilibré.

Enfin, j'ai bien noté, monsieur le garde des sceaux, votre volonté de mettre en oeuvre les recommandations qui avaient été adoptées par la délégation aux droits des femmes afin d'inciter les pouvoirs publics à entreprendre des actions destinées à susciter une prise de conscience de l'opinion publique et des différents intervenants et à améliorer l'efficacité de l'accueil et de la prise en charge des victimes.

Je citerai, à titre d'exemple, la nécessité de mettre en place des statistiques sexuées permettant de chiffrer les infractions liées aux violences au sein du couple. Nous nous sommes en effet déplacés dans les commissariats, dans les associations, et nous avons constaté que les données chiffrées collectées sont très incertaines, voire floues. Nous avons quelques indications, mais elles ne sont pas tout à fait fiables.

Je citerai également la conduite d'une étude sur le coût budgétaire et social de ces violences, qui n'a jamais été réalisée, la constitution de groupes de parole destinés aux hommes violents, mais aussi aux femmes bien sûr, ainsi que l'amélioration de la présence des associations d'aide aux victimes dans les commissariats, associations qui effectuent un travail remarquable, comme nous avons pu le constater avec la délégation lors d'un déplacement à Tours. Je citerai encore l'amélioration de la formation continue à cette problématique des policiers, des magistrats et des personnels médicaux. Il paraît en effet indispensable que les agents soient sensibilisés, puis formés afin de mieux écouter et de mieux accueillir les femmes et les hommes en détresse.

Par ailleurs, mes chers collègues, je soumettrai à votre vote deux amendements qui me tiennent à coeur.

Le premier concerne le troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, qui fait obligation à un parent changeant de résidence d'en informer l'autre parent. Il ne me paraît pas judicieux de maintenir cet alinéa en l'état lorsqu'il s'agit d'une séparation causée par des violences conjugales répétées. En effet, il est alors aisé à l'agresseur de retrouver sa victime et de menacer ainsi sa sécurité et celle des enfants dont elle a la garde. Il conviendrait que le juge puisse se prononcer dans des cas douloureux, et pour une période provisoire, lorsque des enfants vivent au foyer.

Le second amendement, soutenu par de nombreux réseaux associatifs nationaux, concerne l'article 226-10 du code pénal relatif aux dénonciations calomnieuses, qui dispose que la fausseté des faits énoncés résulte « nécessairement » - cet adverbe est important - de la décision de justice antérieure, alors qu'une décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu signifie non pas que les faits énoncés sont faux mais bien que la justice n'a pas eu suffisamment d'éléments pour se prononcer. De nombreux cas démontrent que des femmes victimes de violences sexuelles sont déclarées coupables de dénonciations calomnieuses. Coupables d'avoir porté plainte contre les hommes qui les ont harcelées, agressées, violées !

L'article 226-10 concerné viole, c'est patent, la présomption d'innocence des plaignantes et des plaignants. Il rend donc, à mon avis, totalement illusoire le droit de dénoncer les violences vécues et il contraint au silence, par peur d'être condamnées, les femmes victimes. Vous conviendrez avec moi que ce résultat est contraire aux objectifs que nous nous sommes fixés. Je souhaite donc ardemment que le Gouvernement émette un avis favorable sur cet amendement et que le Sénat adopte le dispositif que je propose.

En conclusion, je me félicite à nouveau de la perspective d'un aboutissement rapide de la navette sur cette proposition de loi, qui permettra, je l'espère, de lutter plus efficacement contre un fléau affectant, hélas ! douloureusement la vie quotidienne, non seulement de très nombreuses femmes, mais également, rappelons-le, de leurs enfants, témoins impuissants lorsqu'il y a violence, qu'elle soit physique, verbale ou psychologique.

On ne peut tolérer l'intolérable, lorsque l'on sait que, trop souvent, pour un jeune garçon témoin de violences, le même schéma se reproduit lorsqu'il devient adulte. C'est un choix que nous devons faire.

Mes chers collègues, dans quelle société voulons-nous vivre demain ?

Alors que les formes de violences se multiplient, que ce soit à l'école, dans les stades, dans les rues, nous nous devons, de par cette loi, de démontrer que le foyer doit être un espace de liberté, de respect et, surtout, d'apprentissage de la dignité humaine.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, avec le drame de la violence conjugale, nous sommes au coeur d'un véritable problème de société, qui, malheureusement, s'aggrave.

Que l'alcool, la misère, le manque de logement, la précarité ou une éducation sommaire en soient les causes, cela reste avant tout un drame humain, qui laisse sur le bord de la route des familles éclatées, des personnes privées de vie et des enfants à l'avenir compromis, sans même parler de ce terrible sentiment de honte dont je fais le triste constat lorsque je reçois des victimes dans mon bureau de maire.

Car il faut bien comprendre que toute la complexité du problème tient au fait que la victime de violences conjugales a honte. Et, quand elle vient timidement se confier au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, et lui expliquer le drame qu'elle vit, c'est aussitôt pour lui demander de garder le secret, car elle a peur des coups, et peur que cela ne recommence.

Nous sommes donc là dans un cercle pernicieux où la violence se développe d'autant plus aisément qu'elle est tenue cachée, bien sûr par l'auteur lui-même, mais aussi par la victime. C'est la raison pour laquelle j'estime que le dispositif de sanction pénale prévu dans cette proposition de loi est une bonne chose. Mais vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, ce n'est qu'un élément d'une palette qu'il faudra compléter encore. C'est le sens de mon intervention.

Je ne reviendrai pas sur les rapports qui ont été remis ni sur les excellentes interventions qui ont précisé le cadre et la portée juridique de la proposition de loi. Je me contenterai de quelques brèves remarques qui ont pour ambition de pousser un peu plus loin la réflexion, car, si le texte prévoit des mesures nécessaires à l'amélioration de la situation de la victime, elles demeurent insuffisantes.

Ma première remarque, qui n'est pas une attaque contre M. Badinter, que j'apprécie, vise l'article 212 du code civil. Celui-ci dispose que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Ajouter le mot « respect » à cette liste nous fera certainement plaisir, mais ne changera rien. Ceux qui ont déjà célébré des mariages le savent bien, lorsque vous procédez à la lecture des articles du code civil, les époux endimanchés ne vous écoutent pas.

Mais si !

M. Jean-Paul Virapoullé. Ils inspectent leurs chaussures, leur noeud de cravate, leur chemise, consultent leur montre. Moi, je ne lis pas, j'explique, mais l'auditoire est hilare et peu accessible, les uns et les autres se demandant quand la cérémonie sera finie afin de pouvoir aller faire la fête.

Vous pouvez protester, c'est la vérité ! Il y en a même qui doivent se dire : « Je l'ai déjà trompée, et je vais continuer. »

En fait, je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas possible d'organiser une préparation au mariage. S'il s'agit véritablement d'un acte d'état civil d'une grande portée, il faut une information minimale. Or le droit français ne la prévoit pas.

Si vous voulez lutter contre les mariages forcés, contre le consentement extorqué, si vous voulez un acte d'état civil fondé sur des bases équitables, sur une information commune des parties et un consentement mutuel éclairé, rendez obligatoires par la loi - si ce n'est par celle-ci, du moins par un prochain texte - l'information et la préparation au mariage au bénéfice des futurs époux et sous l'égide d'un officier d'état civil, le maire ou son officier d'état civil délégué.

Vous donnerez ainsi un sens à l'article 212. En effet, les uns et les autres pourront s'expliquer et discuter ; il y aura un véritable débat. Dès lors, ceux auxquels on aura un peu forcé la main pourront se confier à l'officier d'état civil, en lui expliquant qu'ils n'étaient pas réellement désireux de se marier, mais qu'ils y ont été contraints.

Par conséquent, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, ma proposition est la suivante : instaurer dans un prochain volet - voire dans le code civil -, après discussion et réflexion, une séance de préparation au mariage animée par un officier d'état civil, afin de conférer à une telle démarche non pas seulement un aspect formel ou festif, mais un véritable sens.

Ma deuxième remarque est liée à mon intervention liminaire.

Une victime de violences conjugales a à la fois peur et honte. Des progrès ont certes déjà été accomplis, mais nous devons, me semble-t-il, aller encore plus loin. Je propose notamment que, dans les écoles de gendarmerie et de police, les officiers de police judiciaire soient formés par des cours adaptés à l'écoute de ces victimes. On ne reçoit pas une victime de violences conjugales comme l'on reçoit une personne ayant subi un vol ; ce n'est pas pareil !

Les victimes de violences conjugales sont dans une situation d'infériorité et éprouvent souvent un sentiment de culpabilité personnelle. Il leur faudrait donc des interlocuteurs capables de les comprendre.

Les officiers de police ne doivent pas seulement demander à la victime quel est le nombre de jours d'interruption temporaire de travail, si son mari l'a frappée ou si elle a un certificat médical. De telles questions ne constituent pas un dialogue ! La victime se replie alors sur elle-même et ne reviendra plus. La prochaine fois qu'on la verra, elle sera mutilée ou peut-être plus gravement atteinte.

C'est pourquoi je propose un cours de préparation destiné aux officiers de police judiciaire accueillant des victimes de violences conjugales.

Par ailleurs, s'agissant du volet prévention, je souhaite évoquer une expérience que nous avons menée à la Réunion et qui a porté ses fruits : les structures d'accueil en milieu familial.

En effet, lorsqu'un drame se produit - ou est sur le point de se produire -, il est parfois souhaitable d'offrir à la mère et à ses enfants une structure d'accueil, fût-ce à titre temporaire. Cela permet aux victimes - réelles ou potentielles - de bénéficier d'un temps de répit et de repos, afin de faire le point, et aux époux ou aux personnes pacsées de souffler un peu et peut-être d'arriver à reprendre une vie commune.

Dans ma commune, nous avons mis un tel dispositif en place. Nous en suivons les actions de près et nous avons pu constater que cela ne fonctionnait pas mal. C'est peut-être une solution qu'il faudrait étendre.

Je voudrais également insister sur l'importance de l'accompagnement social, qui peut remédier à de tels drames lorsque le problème est lié - et c'est souvent le cas dès qu'il s'agit de violence - à l'alcool.

C'est pourquoi je voterai la présente proposition de loi, en espérant qu'elle améliorera la situation de personnes connaissant des drames familiaux. Je pense notamment aux partenaires, mais également aux enfants. J'ai en effet une pensée particulière pour les enfants. Leur vie est brisée, alors que ce sont des innocents. Ainsi que le rappelait ma collègue tout à l'heure, ils risquent de reproduire à l'âge adulte ce qu'ils ont vécu plus jeunes, brisant ainsi de nouvelles familles.

Je pense donc que le Sénat s'honore en mettant en place de telles mesures de répression ; il s'honorera encore plus en instituant un dispositif de prévention, afin de compléter le système des sanctions pénales.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission.

L'amendement n° 27 est présenté par MM. Badinter, Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

Plusieurs orateurs ont évoqué cet amendement, qui tend à faire en sorte que le mot « respect » soit ajouté aux autres caractéristiques du mariage que sont la fidélité, le secours et l'assistance. Bien entendu, nous plaçons le respect en tête des devoirs conjugaux.

Permettez-moi également d'adresser un message particulier à notre ami Jean-Paul Virapoullé, qui a une véritable âme de pédagogue. Je suis convaincu que, lorsqu'il procède à des mariages, notre collègue explique bien le sens des articles du code civil que les futurs époux s'engagent à respecter. Il n'y a, me semble-t-il, aucun doute possible quant au sérieux avec lequel sont célébrés les mariages dans sa commune.

La parole est à M. Robert Badinter, pour présenter l'amendement n° 27.

Je rejoins les observations qui ont été formulées par M. le rapporteur.

Si les sénateurs du groupe socialiste ont tenu à déposer cet amendement, qui est d'ailleurs identique à celui qui vient d'être présenté, c'est afin d'insister sur l'importance d'une telle disposition.

J'avais moi-même tenu, avant même que le groupe socialiste ait déposé son amendement, à ce que la commission des lois puisse se prononcer sur la nécessité d'inscrire la notion de « respect » - respect de l'autre, du conjoint, du concubin ou du pacsé - dans le code civil.

Il ne s'agit pas là d'un moment mince de la discussion ! Nous nous trouvons en effet en présence, avec l'article 212, de l'un des derniers textes du code civil dans sa version d'origine. C'est un article qui a son histoire. Je rappelle au passage que, à l'occasion de l'élaboration du code civil, on s'était beaucoup interrogé sur le point de savoir s'il fallait ou non reprendre la formule contenue dans le traité du contrat de mariage de Robert-Joseph Pothier : l'obligation de l'amour conjugal.

Le sujet a été débattu avec un certain scepticisme, ce qui ne surprendra pas de la part de Cambacérès. D'aucuns ont fait remarquer qu'il était difficile de faire de l'amour une obligation, ainsi que d'apprécier si une telle obligation serait ou non respectée.

Finalement, Cambacérès, dont chacun sait qu'il avait une langue effilée, a fait observer que, de toute façon, Robert-Joseph Pothier était célibataire.

C'était un homme sage !

On a donc conclu qu'il suffisait d'inscrire la fidélité, l'assistance et le secours dans le code civil.

Alors, pourquoi y ajouter aujourd'hui le respect ? Parce que le respect - le mot est l'un des plus beaux de la langue française - traduit, s'agissant des droits fondamentaux de la personne humaine, une exigence contemporaine. Vous avez d'ailleurs sans doute été frappés de constater que, bien souvent, dans les banlieues, on entend des jeunes dire : « On ne nous respecte pas ! ».

L'exigence de respect est première dans la société contemporaine. Elle traduit l'aspiration, qui figure d'ailleurs en tête de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la reconnaissance de la dignité de l'être humain. La dignité, cela signifie que l'autre me respecte. Et comment ne pas penser là à Emmanuel Lévinas : en reconnaissant l'autre, je lui dois et je lui rends le respect, parce qu'il est un autre moi-même.

Par conséquent, à plus forte raison s'agissant d'un couple, inscrire le respect de l'autre parmi les obligations du mariage ou du concubinage est conforme aux aspirations de nos contemporains.

J'ajoute qu'une telle connotation morale, le respect dû à l'autre, à tout moment, respect de sa personne physique - c'est ce sur quoi vous devez vous prononcer -, mais également respect de sa personnalité, est, au moment où le mariage se conclura, l'expression d'un idéal qui n'est pas indifférent.

En conclusion, je vous livrerai une phrase du doyen Carbonnier, notre maître à tous. Après avoir évoqué les différents devoirs conjugaux, comme la patience, le doyen Carbonnier écrivait : « Sans doute pourrait-on résumer le code de morale conjugale en disant que chaque époux a le devoir de respecter la personnalité de l'autre. » On ne saurait mieux dire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La notion de respect de l'enfant pour ses parents date du XIXe siècle. Puis, l'idée du respect de la personnalité de l'enfant a été consacrée par une loi de 2002.

Dans ces conditions, inscrire dans la présente proposition de loi le respect au sein du couple me semble une étape non seulement hautement symbolique, mais également forte.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 27.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er B.

L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer deux phrases avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170 du code civil :

Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition.

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'article 1er C, modifié.

L'amendement n° 3, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots : «, ou par le ministère public ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer la précision introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle l'exercice d'une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci.

Il vaut mieux conserver l'article 146 du code civil, qui prévoit déjà qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Cela paraît suffisamment explicite.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

En effet, comme pour le précédent amendement, les préoccupations de la commission des lois rejoignent celles du Gouvernement.

Il est vrai que le ministère public a désormais le pouvoir de poursuivre en annulation les mariages forcés, qui constituent une atteinte grave à l'ordre public, ce qui est essentiel.

Mais, plus intéressant, le parquet a en outre aujourd'hui les moyens d'enquêter pour rassembler les preuves soit pour se substituer à la victime si celle-ci se trouve encore sous la contrainte, soit pour se joindre à l'action de celle-ci.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

En conséquence, l'article 1er D est ainsi rédigé.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Dans l'article 181 les mots : «, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou ».

2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés deux fois par les mots : « cinq années ».

La parole est à M. le rapporteur.

En vertu de l'article 181 du code civil, le délai de recevabilité d'une action en nullité pour violence ou erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, qui est normalement de cinq ans à compter de la célébration du mariage, est, en cas de cohabitation continuée des mariés, de six mois après que l'époux a acquis sa pleine liberté ou reconnu son erreur.

L'Assemblée nationale a prévu de porter ce délai à deux ans, en considérant que le délai de six mois était trop court pour permettre à l'époux victime de violence d'acquérir véritablement son autonomie.

Cet amendement tend à porter le délai à cinq ans dans tous les cas, pour les époux, mais également pour le procureur de la République. Le délai serait désormais le même, que les époux cohabitent ou non.

Si le deuxième alinéa de l'article 1304 du code civil prévoit déjà que le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à partir du jour où la violence a cessé et où l'erreur a été découverte, il paraît nécessaire de rappeler à l'article 180 qu'il s'agit bien d'une nullité relative, malgré la présence du ministère public, afin d'éviter toute ambiguïté.

Par coordination, il convient également de porter de deux à cinq ans le délai de recevabilité de l'action en nullité contre le mariage d'un mineur conclu sans l'accord des parents ; il s'agit de l'article 183.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'un amendement de simplification, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable. Il est vrai que telle n'était pas la tradition jurisprudentielle.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

En conséquence, l'article 1er E est ainsi rédigé.

L'amendement n° 5, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer la précision apportée par l'Assemblée nationale selon laquelle l'article 1114 du code civil, qui prévoit que la seule crainte révérencielle envers un ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, n'est pas une cause de nullité du contrat, ne peut faire obstacle à l'annulation d'un mariage pour vice du consentement.

Si la commission des lois comprend les motivations de l'Assemblé nationale, elle estime cette précision inutile, l'article 1114 du code civil relevant du droit général des contrats et n'ayant jamais été utilisé pour empêcher l'annulation d'un mariage forcé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur vient de l'expliquer, cela n'a jamais été un élément d'annulation.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

En conséquence, l'article 1er F est supprimé.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Le demandeur a moins de 18 ans. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Nous avons adopté, en première lecture, un amendement repoussant l'âge légal du mariage. Toutefois, celui-ci ne règlera pas tous les cas de mariages forcés.

Une jeune fille, résidente en France, mariée pendant les vacances dans son pays selon le droit coutumier, n'aura pas la possibilité d'empêcher son mari de la rejoindre en vertu de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le présent amendement vise à reculer l'âge de cette arrivée au moins jusqu'aux dix-huit ans de la jeune fille, afin de laisser le temps à celle-ci de réagir et de trouver, en France, l'aide nécessaire à une action en annulation.

Aux termes de l'article L. 411-5, le regroupement familial ne peut être refusé que pour deux motifs. Je propose d'en ajouter un troisième, à savoir si le demandeur a moins de dix-huit ans.

Si nous avons décidé de porter en France l'âge légal du mariage des filles à dix-huit ans, c'est que nous estimons que c'est, entre autres, un moyen efficace de freiner les mariages forcés.

Qu'en est-il des jeunes filles étrangères, résidentes permanentes en France ou binationales ? Considère-t-on que, pour elles, un mariage avant dix-huit ans, sans leur consentement, n'est pas une violence ? Si tel est le cas, il faut le dire ! Sinon, l'un des moyens de les protéger c'est de leur permettre d'avoir le temps de faire connaître cette violence et de faire annuler leur mariage.

Il nous semble donc nécessaire de donner aux parents de ces jeunes filles mariées de force « au pays » un signe fort de notre détermination à empêcher ces pratiques et, aux jeunes filles, les moyens d'y résister.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons eu un long débat en première lecture sur cette question et, les arguments étant identiques, je ne vois pas pourquoi la commission changerait d'avis.

Madame Dini, apparemment, nous ne vous avons pas convaincue en première lecture, mais vous n'avez pas non plus convaincu le Sénat. Compte tenu de l'importance du sujet, je vais néanmoins vous rappeler les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à votre amendement.

Afin de lutter contre les mariages forcés, vous souhaitez interdire le regroupement familial lorsque la personne cherchant à faire venir son conjoint en France est mineure. Cet amendement ne peut viser qu'un demandeur étranger. Or le risque de mariage forcé destiné à permettre au conjoint étranger d'obtenir des papiers concerne essentiellement les femmes françaises ou binationales. Des dispositions spécifiques ont d'ailleurs été prévues par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

En outre, cet amendement porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale. Or, en vertu de l'article 3 du code civil, et à défaut de convention bilatérale contraire, les personnes étrangères ont droit au respect de leur statut personnel en France, pour autant qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public français, par exemple en cas de polygamie.

Même si l'âge légal du mariage des femmes était porté à dix-huit ans, il demeurerait difficile de prétendre que l'ordre public français s'oppose au mariage des mineurs sans distinction d'âge. L'ordre public français s'oppose uniquement à la reconnaissance des mariages de jeunes filles non pubères célébrés à l'étranger.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement, même si, bien entendu, elle en comprend les motivations.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ma réponse sera identique à celle de la commission des lois.

Madame le sénateur, l'exemple que vous donnez est trompeur, même si vos préoccupations sont profondément légitimes.

En effet, votre amendement est déjà satisfait par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'un regroupement familial n'est accessible qu'aux étrangers séjournant régulièrement en France depuis au moins un an, ce qui n'est pas le cas de l'époux étranger que vous citez en exemple, marié selon le droit coutumier. Le regroupement familial n'est donc pas possible dans ce cas.

De plus, cette personne doit être en possession d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an. Cela signifie que même si elle venait en France en touriste, un regroupement familial ne serait pas possible. Or, en principe, les mineurs étrangers n'ont pas de titre de séjour.

Enfin, et ce sera mon dernier argument, ce mineur doit également être capable de prouver qu'il dispose des ressources personnelles et du logement permettant la venue en France de son conjoint. Cela paraît difficilement compatible avec le mariage forcé.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

J'ai l'impression que nous ne parlons pas la même langue ! À vous entendre, on a l'impression qu'aucune des jeunes filles résidant en France ne part célibataire dans son pays et n'en revient mariée.

Vous me dites, monsieur le garde des sceaux, que la loi ne permet pas à ces jeunes filles de faire venir leur mari en France. Or je connais des gens - ils ne sont d'ailleurs pas mineurs - qui ont fait venir leur conjoint trois mois après leur mariage. Pour être précise, il s'agissait d'une jeune fille et d'un jeune homme marocains, qui sont l'un et l'autre allés se marier dans leur pays et en ont ramené respectivement un mari et une femme. J'ignore comment ils se sont débrouillés, mais cela ne leur a pas demandé un an !

Nous connaissons tous des jeunes filles qui vont au pays l'été et en reviennent mariées, et probablement violées, soyons clairs ! En effet, quand on est mariée à seize ans, je ne suis pas certaine qu'on soit d'accord.

Vous invoquez, monsieur le rapporteur, une atteinte disproportionnée à la vie familiale, alors que je vous parle d'une gamine violée par une personne ayant autorité ! Vous invoquez le respect du statut personnel s'agissant d'une jeune fille qui n'a rien à dire, qui subit la loi et les coutumes de ses parents ! Nous sommes confrontés en permanence à de telles situations.

Je n'ai peut-être pas avancé le bon argument au bon endroit, mais les faits sont là.

La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

Mon intervention portera sur la forme. Nous revenons sur le débat qui a déjà eu lieu en première lecture, et ce n'est pas admissible ! Le Conseil constitutionnel nous a plusieurs fois rappelés à l'ordre s'agissant de telles méthodes de travail. La démocratie commande que, lorsqu'une position a été adoptée en première lecture, elle est définitive, même si elle déplait à certains.

Si nous continuons en permanence à voter des dispositions à caractère réglementaire...

On va y venir !

... et à revenir systématiquement sur des mesures qui n'ont pas été adoptées en première lecture, nous dérapons dans notre travail de législateur.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas vous suivre, madame Dini, quels que soient vos arguments.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame Dini, je ne peux pas vous laisser dire que, si nous ne votons pas votre amendement, c'est que nous acceptons les mariages forcés.

On peut prévoir des moyens visant à empêcher ou à annuler les mariages forcés - un certain nombre de dispositions ont d'ailleurs été adoptées en ce sens - mais si votre amendement était adopté, il y aurait présomption de mariage forcé lorsque l'un des époux est mineur. Cela ne peut être inscrit dans le code civil !

Je suis désolé, mais je maintiens mon avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 18, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elles appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Malgré ce que laisse entendre le Gouvernement, qui n'a pas d'autre argument pour le rejeter, cet amendement n'est pas de nature réglementaire.

Si !

En fait, il est la transcription exacte, adaptée au cas précis des violences conjugales, de l'article L. 542-1 du code de l'éducation et de l'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de maltraitance des mineurs.

L'argument utilisé par le Gouvernement quant à la nature réglementaire de cet amendement est donc sans fondement et doit être immédiatement rejeté. Cela nous permettra de discuter un peu plus sérieusement sur le fond.

Je crois en effet nécessaire de rappeler que la répression n'est pas le seul moyen de lutter contre les violences conjugales. Les personnes qui, par leur profession, peuvent être amenées à rencontrer, à examiner ou à recevoir dans leur cabinet ou au commissariat des victimes de violences conjugales doivent impérativement être sensibilisés à ces cas très particuliers afin de trouver les mots justes, les solutions adaptées et les moyens de mettre fin à ces situations. Cela requiert des qualités d'accueil et d'écoute. La formation est donc un élément essentiel de la lutte contre ces violences.

Il nous apparaît donc indispensable que les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale soient formés à recueillir la parole de victimes, afin de leur apporter les réponses les plus appropriées.

L'amendement n° 30, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que pour les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permettant de prévenir, dépister et assurer la protection des victimes de violences au sein des couples.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Les enquêtes ont montré que le médecin est, le plus souvent, le premier interlocuteur et un acteur privilégié dans la chaîne de prise en charge des victimes de violences au sein des couples. Il joue un rôle clef dans le dépistage de ces violences, dans le recueil de l'histoire, dans le constat des lésions et dans la rédaction des certificats médicaux, pièces essentielles lors d'un dépôt de plainte. Il tient également une place stratégique en donnant des conseils aux victimes, en les informant de leurs droits et en les orientant au mieux selon les circonstances.

L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France a confirmé cette prééminence, en montrant que les femmes victimes d'agressions physiques au cours des douze mois précédents s'étaient souvent confiées, en premier lieu, à un médecin - 24 % des cas - plutôt qu'à la police ou à la gendarmerie - 13 % des cas - à la justice ou à des associations.

Quoi qu'il en soit, tous ces intervenants doivent être en mesure d'accueillir les victimes et d'être à leur écoute, de dépister les violences, d'évaluer la gravité des blessures, d'assurer les soins, de constituer un dossier, de rédiger un certificat ou d'enregistrer une plainte, d'informer et d'orienter.

Or les personnels médicaux ou paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de police et de gendarmerie et les avocats ne sont pas en mesure de faire face aussi efficacement qu'ils le pourraient et qu'ils le voudraient, par manque de formation.

Parfois, comme l'a indiqué M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé du ministère de la santé et des solidarités, certains praticiens sont réticents à s'investir dans la prévention et la lutte contre les violences.

Le sujet des violences au sein des couples, longtemps tabou, doit être envisagé dans sa globalité, pour que chacun des acteurs puisse faire face avec efficacité aux problèmes posés par les victimes. C'est la raison pour laquelle, comme le suggèrent le rapport Henrion, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que de nombreuses associations qui luttent contre les violences au sein des couples, une formation, initiale et continue, doit être obligatoirement dispensée à tous les professionnels susceptibles d'être confrontés à de tels cas de violences.

Nous proposons donc, par notre amendement, que le Gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de la police nationale et de la gendarmerie, ainsi que pour les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire sur les violences au sein des couples, afin de leur permettre de détecter ces violences, de les prévenir et d'orienter celles et ceux qui en sont victimes.

Il va de soi que les associations spécialisées qui ont oeuvré pour la reconnaissance publique des violences au sein des couples devront être systématiquement consultées pour l'élaboration des modalités de ces formations.

Quel est l'avis de la commission ?

Les préoccupations de nos collègues me semblent tout à fait justifiées.

Cela étant, j'objecterai à Mme Mathon-Poinat que ce n'est pas parce que le code de l'éducation et le code de la santé publique comportent des dispositions de portée largement réglementaire qu'il faut persévérer dans cette voie : errare humanum est, perseverare diabolicum !

Nous sommes donc incités à la sobriété. Tout ce qui concerne la formation relève du pouvoir réglementaire autonome et de la responsabilité de Mme le ministre, qui fera certainement tout pour l'améliorer. §(Mme la ministre déléguée approuve.) Cependant, il n'est pas souhaitable d'inscrire des dispositions de cet ordre dans la loi.

La loi n'est pas une circulaire ! Franchement, je ne pense pas que nous améliorions la loi et la rendions plus lisible en travaillant de cette façon. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.

En revanche, les recommandations qu'a faites Mme la présidente de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes me paraissent extrêmement utiles. Je souhaite que le Gouvernement prenne toute la mesure des besoins de formation dans les diverses professions qui ont été citées, mais sans recourir à la loi pour définir une réponse à ces besoins.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

L'amendement n° 19, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en oeuvre pour la période 2006-2009.

Ce plan doit intégrer des actions visant à améliorer l'accueil, l'accompagnement et la protection des victimes, la formation des professionnels concernés, à éviter le classement sans suite des plaintes et à développer la prévention, notamment à l'intention des jeunes.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

La perception des violences conjugales va de pair avec la perception plus ou moins sexiste que l'on a de la société. C'est ainsi que la lutte contre les violences dans le couple est menée parallèlement à la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

L'État a donc un rôle à jouer dans cette lutte. Même si les associations spécialisées dans l'aide aux femmes sont des partenaires irremplaçables à cet égard, l'État doit tout mettre en oeuvre pour prévenir et éradiquer cette forme de violence. En effet, les violences conjugales sont un problème de sécurité publique autant que de santé publique.

À l'occasion de l'examen de ce même amendement en première lecture, Mme Ameline, alors ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, nous avait assurés de l'engagement du Gouvernement en la matière, au travers d'un plan global de lutte contre les violences faites aux femmes présenté lors du conseil des ministres du 24 novembre 2004. Où en sommes-nous aujourd'hui, madame la ministre ? L'avantage du plan national pluriannuel que nous présentons serait d'obliger le Gouvernement à s'engager concrètement et dans la durée de l'action prévue.

Quel est l'avis de la commission ?

Hélas ! j'ai l'air d'être...

Mme Gisèle Printz. Un père Fouettard !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. ...un père Fouettard, effectivement, ce que je ne suis pourtant pas, vous le savez bien !

Je tiens néanmoins, en tant que président de la commission des lois, à veiller à ce que l'on n'introduise pas dans les lois des éléments certes très intéressants, mais qui ne sont pas de nature législative.

De surcroît, la mise en oeuvre du plan global contre les violences faites aux femmes, adopté lors du conseil des ministres du 24 novembre 2004, se poursuit. Cela répond exactement à vos préoccupations, madame Josiane Mathon-Poinat.

Par conséquent, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement, pour toutes les raisons qu'a exprimées M. Hyest.

Cela étant, je voudrais répondre à Mme Mathon-Poinat, qui m'a interrogée sur la mise en oeuvre du plan global de lutte contre les violences faites aux femmes.

À cet instant, je souhaite tout d'abord m'associer à l'hommage qui a été rendu à l'ensemble des associations actives dans ce domaine, dont chacun connaît l'excellent travail sur le terrain. Une première mesure concrète a été l'augmentation de 20 % des subventions qui leur sont versées. D'ailleurs, au cours de l'exercice 2006, nous maintiendrons ce niveau d'accompagnement financier, ce qui est la première réponse et le premier moyen que nous pouvons donner aux associations.

En ce qui concerne la désignation par la préfecture, dans chaque département français, d'un référent en matière d'hébergement, cela est chose faite.

S'agissant du protocole de prévention et d'action, dix-neuf départements l'ont déjà signé à l'heure actuelle. J'obtiendrai la signature de l'ensemble des départements au cours de l'année 2006.

Pour ce qui est de l'information du grand public, une campagne sera lancée au second semestre, comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale.

En ce qui concerne la répression des propos sexistes, elle est prévue par la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, texte sur lequel nous aurons d'ailleurs à revenir lors de la discussion, en mars prochain, du projet de loi pour l'égalité des chances.

Parallèlement, j'ai complété le plan global en matière d'accompagnement des femmes victimes, s'agissant notamment de leur parcours de soins et de tout ce qui concerne l'hébergement, ainsi que de l'obligation de soins pour l'auteur des violences. Nous nous inscrivons donc dans une approche réglementaire, qui traduit l'engagement du Gouvernement pour faire progresser la lutte contre les violences dans le couple.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'enseignement d'éducation civique comporte également une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et propos sexistes. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Cet amendement vise à sensibiliser les élèves aux violences conjugales et au sexisme. Il tend à ajouter une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et propos sexistes au programme d'éducation civique tel qu'il est prévu par le code de l'éducation.

J'avais indiqué, lors du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, qu'un travail de sensibilisation à la violence, en particulier à l'égard des petites filles, doit être mené dès le plus jeune âge.

En effet, nous constatons que les violences envers les femmes sont à nouveau en augmentation, particulièrement chez les jeunes. Il est de notre devoir d'aborder cette question dès la petite enfance, afin d'apprendre à tous les enfants à se respecter les uns les autres.

Il doit être dit clairement aux garçons, dans les familles, à l'école et partout, qu'ils ne peuvent pas s'attaquer à ceux qui sont plus faibles qu'eux physiquement, en particulier aux filles. Je ne parle pas ici des bagarres enfantines, habituelles dans les familles et à l'école, mais des frères et des « grands » qui se permettent de corriger leurs petites soeurs ou d'autres petites filles.

Il faut leur rappeler qu'une fille est leur égale, qu'elle peut penser et vivre sa vie comme eux et qu'ils n'ont aucun droit sur elle, pas plus que sur tout autre être humain.

Les parents le leur apprennent !

On ne frappe pas sa petite soeur, on ne frappe pas sa petite camarade, on ne frappe pas une fille, on ne frappe pas une femme... Il faut le répéter sans relâche et faire respecter ce principe.

Une sensibilisation constante au respect de la différence sexuelle, comme de toute autre différence d'ailleurs, est capitale, dès la petite enfance.

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'enseignement d'éducation civique comporte également une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et propos sexistes. »

La parole est à Mme Annie David

La question de la sensibilisation au problème des violences conjugales et de la prévention de celles-ci est primordiale. Nous venons de le montrer au travers de nos deux précédents amendements.

Nous sommes d'ailleurs quelque peu déçus que le Gouvernement ne veuille pas s'engager sur ces points, même s'ils relèvent du domaine réglementaire, monsieur Hyest.

Nous avons certes entendu Mme la ministre annoncer l'augmentation des subventions aux associations, mais nous pensons qu'agir en amont est l'un des moyens de lutter efficacement contre les violences conjugales.

C'est pourquoi nous avons déposé de nouveau cet amendement. À nos yeux, l'école est un endroit où l'on peut sensibiliser les enfants dès leur plus jeune âge à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes et du respect mutuel qu'ils se doivent.

Nous en avions déjà parlé ici même lors de la première lecture. Vous m'aviez alors objecté, monsieur Hyest, qu'il s'agissait là d'une disposition de nature réglementaire, et non pas législative. L'argumentation que j'avais développée à cette occasion est toujours valable, mais j'espère cette fois la compléter, avec l'aide de Mme Dini, et trouver les mots pour convaincre mes collègues de voter cet amendement.

Tout d'abord, j'évoquerai quelques constats tirés de l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France dont a parlé tout à l'heure Mme Josiane Mathon-Poinat dans son intervention liminaire.

La violence physique est un aboutissement. Elle est souvent précédée par du dénigrement, du harcèlement. On constate que ce sont les femmes les plus jeunes qui font le plus état de violences. S'il est inacceptable que ces violences perdurent, il est toutefois positif que les femmes soient aujourd'hui plus promptes à les dénoncer et à les rejeter. Les risques de subir des violences graves sont plus grands lorsque l'on ne vit pas en couple, et il apparaît que, contrairement aux idées reçues, les violences conjugales concernent toutes les couches sociales.

Par ailleurs, le moment où la femme quitte le domicile est lourd de dangers. Il convient à cet égard de rappeler que, souvent, la question de la garde des enfants oblige les conjoints à engager une négociation, ce qui ne facilite pas la situation de la femme, comme le dénoncent de nombreuses associations. C'est le moment où va survenir le crime, commis par l'homme abandonné. La mortalité est très forte dans ces situations : en Europe, pour une femme âgée de 15 à 45 ans, le risque est plus élevé de mourir de violences que du cancer ou d'un accident de la circulation.

Dans notre société occidentale, on a tendance à nous faire croire que la violence n'est présente que dans la rue. Le danger viendrait seulement de celle-ci, or la violence dans la rue ne s'oppose pas à celle du conjoint : c'est un continuum. Aujourd'hui, la crainte de la violence est structurée autour de l'autre, autour du monde extérieur, et non pas des personnes proches. Il existe une sorte de déni de cette violence, une résistance de la société. C'est la raison pour laquelle l'apprentissage que nous proposons d'instaurer, pourquoi pas dès l'école maternelle, est important.

En effet, les garçons, comme quelquefois les filles, sont aujourd'hui enfermés dans des représentations très stéréotypées de leur rôle et ont souvent une idée préconçue de leur place dans une société qui reste, il faut bien l'admettre, globalement machiste. Je ne reviendrai ici ni sur les commentaires sexistes qui ont suivi l'annonce de la candidature possible de Ségolène Royal à la présidence de la République

Aussi est-il important que les enfants et les professeurs puissent dialoguer sur ce sujet, afin de briser certains schémas comportementaux qui ne sont pas admissibles.

Cet amendement a pour objet de faire prendre conscience de cette nécessité et de marquer notre engagement pour la prévention des violences faites aux femmes, prévention qui doit débuter dès le plus jeune âge.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée. Les modalités et le contenu de cette information seront fixés par décret. »

La parole est à Mme Gisèle Printz

L'article 4 de la proposition de loi prévoyait initialement qu'une information sur la violence au sein des couples serait dispensée dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle. Cette disposition n'a pas été maintenue.

Si la répression est nécessaire, elle ne peut tout résoudre. Je regrette donc l'absence, dans ce texte, d'un volet relatif à l'éducation. La peur de la répression n'a, en effet, jamais arrêté les auteurs de violences ; elle peut au mieux diminuer celles-ci, mais elle ne les empêche pas. Par conséquent, le problème de l'éducation est fondamental.

Il faut éduquer les enfants dès leur plus jeune âge en les prévenant contre les représentations stéréotypées des rôles de la femme et de l'homme, en combattant la culture machiste, en les convainquant que l'on peut être un homme sans utiliser ses poings, notamment sur sa femme ou sur ses enfants.

Les enfants ne font souvent que reproduire ce qu'ils ont eux-mêmes vécu, les scènes de violence auxquelles ils ont assisté.

Nous devons chercher ensemble à changer nos comportements.

Parallèlement aux campagnes d'information nationale, qui doivent viser à déconsidérer les hommes qui frappent leur femme, comme on a déconsidéré, avec des résultats tangibles, les excès de vitesse, l'insécurité routière ou l'alcool au volant, il faut affiner et évaluer divers outils pédagogiques, orientés principalement vers les jeunes.

C'est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de compléter le code de l'éducation afin qu'une information sur la violence en général, qui, cela va de soi, traitera également des violences au sein des couples, soit dispensée dans les établissements primaires et secondaires dans le cadre des cours d'éducation civique. Les modalités et le contenu de cette information seront renvoyés à un décret.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces trois amendements sont quasiment identiques. Toutefois, l'amendement n °28 rectifié vise à faire en sorte que soit diffusée une information sur le respect des autres.

Lorsque les instituteurs enseignaient la morale laïque, aucun texte n'était nécessaire en la matière !

Elle ne suffit plus !

Si, déjà, on respectait cette morale-là, ce ne serait pas mal !

La société a évolué !

Certes, mais si la société évolue mal, c'est peut-être aussi parce que l'on a supprimé l'instruction civique ! Il faut que tous ceux qui concourent à l'éducation prônent en permanence un certain nombre de valeurs. Mais cet apprentissage doit également avoir lieu au sein des familles. Fort heureusement, la violence sur les soeurs n'est pas généralisée.

Cela arrive !

Effectivement ! Pour autant, cela ne justifie pas d'inscrire dans la loi ce qui peut figurer dans une simple circulaire.

C'est pourquoi, tout en partageant votre souci concernant l'instruction civique, nous ne sommes pas favorables à ces amendements.

Nous estimons que des circulaires du ministère du l'éducation nationale peuvent rappeler qu'il est indispensable d'évoquer ces questions lors des séances d'instruction civique, dès lors qu'elles existent.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

J'ajouterai d'ailleurs que l'article L.121-1 du code de l'éducation dispose déjà que l'une des missions de l'école est la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits de la personne.

Par ailleurs, une circulaire du 17 février 2003 a plus précisément prévu d'inclure dans les programmes de l'enseignement secondaire une éducation à la sexualité intégrant la prévention des violences sexistes et sexuelles.

À l'évidence, j'ai étudié ce dossier avec mon collègue Gilles de Robien et j'ai souhaité que nous puissions veiller à ce qu'en 2006, lors de son renouvellement, la convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, qui d'ailleurs implique pas moins de six ministères, puisse reprendre de façon extrêmement soutenue cette question des violences, des mutilations et même des mariages forcés. Je vous rappelle qu'en 2005 deux tiers des académies ont décliné cette convention au niveau régional, en introduisant un axe sur la prévention des violences sexuelles.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons les outils pour agir. Il reste maintenant à les utiliser, et c'est évidemment le travail que je m'emploierai à réaliser avec Gilles de Robien.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Je mets l'amendement n° 16.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère de l'intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Sans statistiques élaborées sur le plan national, il est très difficile de mesurer l'ampleur des violences commises au sein des couples. Cependant, grâce aux associations et à l'enquête nationale sur les violences faites aux femmes, de l'année 2000, nous avons pu prendre conscience que ces violences étaient beaucoup plus importantes et plus graves que l'on pouvait l'imaginer.

Malgré ce travail de terrain et d'enquête, il manquait un outil permettant de centraliser et, de ce fait, de mieux appréhender et prévenir les violences au sein du couple.

En première lecture, il nous avait été répondu que plusieurs outils de mesure étaient soit exploitables, soit en cours d'élaboration.

Nous aimerions, par exemple, savoir où en est la mise en place, au sein des services du ministère de l'intérieur, d'un nouveau projet informatique de traitement des informations sur les infractions, lequel devrait être opérationnel, selon Mme Ameline, avant la fin de l'année 2006.

De même et parallèlement à ce projet, l'Observatoire national de la délinquance devait introduire l'analyse sexuée dans le domaine des violences.

Mme Ameline avait également demandé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, du ministère de la solidarité, de la santé et de la famille, d'élaborer une étude « violences et santé », qui doit tenir compte de ces critères.

Pouvez-vous nous dire où en est la mise en place de ces divers projets ?

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement appelle une double observation.

Tout d'abord, le ministère de la justice a d'ores et déjà élaboré une étude statistique permettant de recenser les condamnations pour lesquelles la circonstance aggravante liée à l'état de conjoint ou de concubin a été retenue. Ces statistiques figuraient d'ailleurs dans le rapport de M. de Richemont de première lecture.

En outre, comme le Gouvernement l'avait indiqué en première lecture, l'Observatoire national de la délinquance va introduire une analyse sexuée dans le domaine des violences ; M. le garde des sceaux pourra vous le confirmer.

Ensuite, cet amendement ne relève pas du domaine législatif.

Pour autant, comme il semble satisfait, j'en demande le retrait, faute de quoi je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui avait déjà été présenté en première lecture.

Sur la forme, il est du domaine réglementaire.

Sur le fond, l'évolution du traitement informatique du ministère de l'intérieur devant permettre d'obtenir des statistiques sexuées, il devrait être satisfait, d'autant que l'Observatoire national de la délinquance produira des statistiques du même ordre.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Branger, Mme G. Gautier, MM. Alduy, Baudot, Beaumont, Belot, Besse, P. Blanc et Bordier, Mmes Brisepierre et Bout, MM. de Broissia, Cazalet et Dassault, Mme Debré, MM. Del Picchia, Doublet et Dulait, Mme B. Dupont, MM. Duvernois et Esneu, Mme Garriaud-Maylam, M. Gournac, Mmes Gousseau, Henneron, Hermange et Hummel, M. Legendre, Mmes Malovry, Mélot et Papon, MM. Portelli, Pierre et Romani, Mme Sittler, MM. Trillard et Carle, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin et, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, son partenaire ou son ex-partenaire. »

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Cet amendement a pour objet de permettre d'incriminer les violences au sein des couples, qu'elles soient physiques, morales ou psychologiques, qui se produisent de manière répétée. Il s'inspire, sur ce point, de la législation espagnole.

Rappelons que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans sa recommandation n° 1, avait approuvé le principe d'une telle incrimination. En effet, il existe des faits, en particulier de nature psychologique, qui peuvent être supportables lorsqu'ils se produisent peu fréquemment, mais qui ne le sont plus quand ils prennent un caractère habituel et répété.

En février 2001, le rapport du professeur Roger Henrion, consacré au rôle des professionnels de santé face aux cas de femmes victimes de violences conjugales, notait ainsi, à propos de la violence psychologique : « C'est une violence faite d'attitudes ou de propos humiliants, dénigrants, méprisants, de menaces ou de chantage. Cette violence insidieuse se poursuit sur une période souvent très longue. Par un phénomène d'emprise, la victime, paralysée, subit sans rien dire les pires avanies pendant des années, cherchant parfois même des excuses à son partenaire. L'état de tension, de peur et d'angoisse dans lequel les femmes maltraitées sont maintenues par leur agresseur peut produire différentes formes de troubles psychiques. »

L'amendement n° 15, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Je considère que cet amendement vient d'être défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis un peu désolé que ces amendements reviennent en discussion, car nous avons très longuement débattu de cette question en première lecture.

Vous voulez incriminer spécifiquement les violences répétées au sein du couple présentant un caractère physique ou psychologique, ce dernier point constituant la nouveauté.

Je rappelle que le Sénat a débattu en première lecture de l'éventualité d'une incrimination spécifique des violences psychologiques. Bien que les violences au sein du couple comportent certainement une forte dimension psychologique - et le rapport du professeur Henrion est très explicite sur ce point - le principe d'une telle incrimination n'a toutefois pas été retenu pour deux raisons.

D'une part, elle soulèverait de réelles difficultés quant au moyen d'établir le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice, ce qui est un principe général de droit.

D'autre part, elle n'apparaît pas indispensable dans la mesure où la jurisprudence considère que l'infraction de violence concerne les violences physiques et psychologiques. La seule condition requise tient à l'existence d'un acte sciemment commis dans l'intention d'atteindre la personne d'autrui.

Il se peut que les juridictions n'utilisent pas suffisamment le code pénal, mais la jurisprudence est très claire.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements, comme elle l'a fait en première lecture. À défaut, elle se verrait obligée d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement présenté par Mme Dini comporte deux aspects : l'aspect harcèlement et l'aspect violences psychologiques.

Concernant le harcèlement, si l'on vous suivait, madame Dini, tous les couples en désaccord dont l'un des conjoints adopterait un comportement s'apparentant à du harcèlement se retrouveraient devant les tribunaux. Ce n'est pas réaliste ! Au sein d'un couple, on n'imagine pas comment les choses peuvent tourner. En cas de séparation, il y aurait automatiquement plainte contre l'autre pour harcèlement ?...

Franchement, pour une raison de bon sens, il est impossible de vous suivre sur la question du harcèlement.

En revanche, il en va tout autrement s'agissant des violences psychologiques. Néanmoins, je vous rappelle qu'elles sont déjà sanctionnées par notre droit pénal, qui réprime toutes les formes de violence. Vous avez donc satisfaction en la matière.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Madame Gautier, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Malheureusement, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, je ne partage pas votre approche. Nous savons très bien que les violences psychologiques peuvent détruire encore plus que les violences physiques.

Nous sommes d'accord !

C'est ce que je viens de dire !

Si nous ne l'inscrivons pas dans cette proposition de loi, nous l'occultons totalement et nous ne pouvons pas considérer que les violences psychologiques sont intégrées dans le texte. Cela équivaut à rédiger une loi incomplète, confortant un vide juridique, ce qui n'est pas satisfaisant au regard de l'objet principal de cette proposition de loi.

Par ailleurs, le risque de disparité des sanctions sur le territoire me semble évident si la loi n'est pas suffisamment explicite.

Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens cet amendement.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 13 rectifié.

Avec cet amendement, je retrouve avec plaisir l'article 1er de notre proposition de loi initiale, à deux mots près, article qui avait fait couler beaucoup d'encre et qui nous avait valu nombre de critiques. Dès lors, chacun le comprendra, je ne bouderai pas mon plaisir à soutenir l'amendement de Mme Gautier et de ses collègues.

Je rappellerai que, dans notre proposition de loi initiale, nous nous étions inspirés de la législation espagnole, qui prévoit explicitement une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans à l'encontre de toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin. C'est clair, net et précis !

La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

J'ai l'impression qu'il subsiste un doute quant à l'interprétation juridique.

Tout d'abord, il est extrêmement néfaste de modifier à tout bout de champ le code pénal !

C'est vrai !

Je rappelle que nous l'avons adopté à l'unanimité et modifié avec beaucoup de précautions. Or pratiquement toutes les lois que nous adoptons comportent une initiative de réforme du code pénal. Rien n'est plus mauvais, parce que l'on ne saurait modifier celui-ci, article par article, sans avoir une vision d'ensemble.

Ensuite, madame Gautier, le code pénal est clair. Comme l'a dit M. le garde des sceaux, toutes les violences sont visées. Pourquoi les énumérer ? Pourquoi ajouter des adjectifs - et je suis persuadé que nous en oublierons - puisque les violences sont condamnées ? En réalité, ces précisions compliquent les choses.

Par ailleurs, je rappelle que nous violons ainsi systématiquement les dispositions de notre règlement et de la Constitution, rappelées par le Conseil constitutionnel.

Nous avons discuté de cette question en première lecture. L'Assemblée nationale en a rediscuté, et nous en rediscutons à notre tour. Si nous pratiquons de la sorte, nous n'arriverons jamais à travailler !

En revanche, je comprends parfaitement que certains de mes collègues de l'UMP aient signé ce texte, tant il est vrai que nous nous sentons tous concernés par les violences sexuelles. Mais les amendements qui nous sont proposés n'apportent rien au débat.

C'est la raison pour laquelle je demande à tous mes collègues de voter contre les amendements n° 13 rectifié et 15.

La parole est à M. le rapporteur.

Les dispositions du code pénal doivent rester assez générales pour viser toutes les violences. D'ailleurs, le code pénal dispose : « ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail », ce qui montre bien que certaines violences, telles les violences psychologiques, ne sont pas de nature à entraîner d'incapacité. Celles-ci peuvent entraîner des incapacités, mais pas au sens d'une ITT de huit jours.

De nombreuses jurisprudences prennent en compte les violences psychologiques. Gardons au code pénal sa généralité et laissons la jurisprudence développer tous les cas dans lesquels il peut y avoir des violences physiques ou psychologiques.

J'ai le privilège, avec quelques-uns d'entre nous, d'avoir participé, en tant que parlementaire, à l'élaboration du nouveau code pénal. Nous avons passé des heures à peser au trébuchet la simplicité des textes pour qu'ils soient parfaitement clairs. Je souhaiterais que nous continuions, bien que le travail initial ait déjà été passablement détruit depuis quelques années. Si M. Badinter était présent, je pense qu'il confirmerait mes propos.

C'est pourquoi, madame Gautier, et puisque vous avez satisfaction sur le fond, je ne souhaite pas que l'on modifie le code pénal sur ce point.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

L'amendement n° 29, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 » sont insérées les références : « 222-12, 222-13 »

II - Les conséquences financières entraînées par l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

L'article 65 de la loi Perben I du 9 septembre 2002 a créé, au sein de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un article 9-2 prévoyant que la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée des victimes de crimes, d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, de violences aggravées, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente aggravée, de violences habituelles sur les mineurs ou sur les personnes vulnérables ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité, de viol ou de viol aggravé, ainsi que des atteintes commises par acte terroriste.

Par cet amendement, nous proposons d'étendre ce dispositif aux violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail, une ITT, pendant plus de huit jours, ainsi qu'à celles, également aggravées, ayant entraîné une ITT de moins de huit jours ou pas d'ITT.

Ainsi, toutes les victimes de violences au sein du couple pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Car ces personnes sont également souvent victimes de violences économiques, ou dépendantes financièrement de leur conjoint. Pour elles, cette dépendance constitue un frein. En effet, le fait de porter plainte implique de prendre un avocat. De deux choses l'une, soit ces victimes, compte tenu des ressources du ménage, ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, soit elles peuvent en bénéficier, mais, dans les deux cas, elles devront à l'appui de leur demande produire des pièces justificatives dont elles ne disposent peut-être pas, ou bien faire des chèques qui n'échapperont pas à la vigilance de certains conjoints.

Il faut bien avoir présent à l'esprit que ces victimes sont, le plus souvent, dans un état psychique et physique grave et qu'elles sont rongées par la peur de représailles sur elles ou sur leurs enfants ; la presse s'en fait l'écho bien trop souvent.

Lorsque l'on est dans une situation inextricable, le fait de savoir que l'on pourra être aidé financièrement, que l'on aura les moyens de faire appel à la justice, est psychologiquement fondamental, d'autant que cela ne suppose vraisemblablement pas de dépense extraordinaire.

Il me semble que cette aide juridictionnelle étendue à toutes les violences irait dans le sens de ce que le précédent garde des sceaux a mis en place de façon générale pour les victimes dans la loi du 9 septembre 2002 et du plan de lutte contre les violences exercées à l'encontre des femmes, que vous défendez, madame la ministre, à la suite de Mme Ameline.

Nous proposons que les conséquences financières de la mise en application de cette mesure soient compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes de toutes les violences, y compris celles n'ayant pas entraîné d'ITT, quand ces violences s'accompagnent de circonstances aggravantes.

Je rappelle que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a d'ores et déjà ouvert le bénéfice automatique de l'aide juridictionnelle aux victimes des infractions les plus graves. D'ailleurs, l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle est passée de 187 millions d'euros à 300 millions d'euros en 2005.

Faut-il aller plus loin et étendre l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources à de nouvelles infractions, alors que l'esprit de la loi du 10 juillet 1991 avait institué cette aide pour favoriser l'accès au droit des plus démunis ?

En tout état de cause, un éventuel élargissement du champ de l'aide juridictionnelle mériterait une évaluation de son coût financier. En outre, qu'il me soit permis de dire que cela pose tout de même un problème de finances publiques. Mais il n'appartient pas à la commission des lois du Sénat de viser tel ou tel article de la Constitution.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement les arguments qui ont été défendus par Mme André. Cela étant, je tiens à préciser que les dispositions actuelles permettent d'ores et déjà d'accorder l'aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales. Je citerai plusieurs exemples.

En premier lieu, l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 permet de ne pas tenir compte, pour ce qui est de l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur ; autrement dit, les ressources des deux membres du foyer ne sont pas additionnées.

En deuxième lieu, l'article 6 de cette même loi, qui est encore plus intéressant, va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, madame la sénatrice, puisqu'il permet de déroger à la condition des ressources si la situation du demandeur apparaît digne d'intérêt au regard de l'objet du litige. Dès lors, la situation devient totalement subjective. Il ne s'agit plus d'un problème de ressources et la victime de violences conjugales peut, à ce titre, être éligible à l'aide juridictionnelle en raison des circonstances dans lesquelles ont été commises les violences.

En troisième lieu, l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 permet à la victime de violences d'obtenir sans délai le bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas de procédure pénale d'urgence, telle que l'audience de comparution immédiate.

L'admission de plein droit à l'aide juridictionnelle de l'ensemble des victimes de violences, quelle que soit la gravité de l'infraction, n'est, contrairement à ce que vous souhaitez, ni envisageable ni généralisable. En effet, je vous rappelle que le montant de l'aide juridictionnelle s'élève à environ 300 millions d'euros. Dès lors, vous pouvez facilement imaginer le coût d'une telle opération, alors que des exceptions sont de nature à répondre à votre souhait légitime.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si l'aide juridictionnelle sera bien accordée sans conditions de ressources pour les cas où les violences ont entraîné une ITT de plus de huit jours, ou égale ou inférieure à huit jours. Il s'agit là d'une question précise !

C'est une possibilité ; ce n'est pas systématique.

C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

L'amendement n° 6, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve contraire. »

La parole est à M. le rapporteur.

La disposition dont il est ici question a fait l'objet d'un long débat au cours de la discussion générale et cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction pour ce qui concerne le viol entre conjoints.

En première lecture, le Sénat avait souhaité consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation en explicitant le fait que l'infraction de viol peut être constituée au sein du couple.

L'Assemblée nationale a décidé d'aller plus loin en décidant de faire du lien du mariage une circonstance aggravante du viol. Nous comprenons parfaitement la logique juridique qui inspire une telle mesure, la circonstance aggravante étant d'ores et déjà prévue pour les actes de violence au sein du couple.

La commission des lois du Sénat s'est donc longuement interrogée sur le fait de considérer comme plus grave le viol commis contre le conjoint que celui qui serait commis contre une personne étrangère à l'auteur des faits.

Je note, en outre, que la position du Sénat en première lecture avait fait l'objet d'une concertation approfondie et de l'accord de l'ensemble des groupes politiques. Elle paraissait répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des associations que le rapporteur avait rencontrés.

La commission vous propose donc, mes chers collègues, de revenir à la position initiale du Sénat, en retenant toutefois une formulation améliorée par rapport à celle qui avait été élaborée en première lecture. En effet, cette rédaction, qui prévoyait que la qualité de conjoint ne pouvait être considérée comme une cause d'irresponsabilité de l'auteur du viol, n'était pas tout à fait satisfaisante, en ce sens qu'elle laissait entendre, par un raisonnement a contrario, que dans d'autres circonstances la qualité de conjoint pourrait être retenue comme cause d'irresponsabilité.

Par conséquent, nous reprenons largement la jurisprudence de la Cour de cassation en l'explicitant, ce qui nous paraît parfaitement clair, même si - et c'est là un point de divergence avec l'Assemblée nationale - nous ne considérons pas qu'il s'agit là d'une circonstance aggravante.

Entre la logique juridique et l'équilibre, le Sénat, en particulier sa commission des lois, à l'unanimité, a choisi l'équilibre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit là d'un sujet important qui a également fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Ainsi, chacun a bien pris conscience de la volonté de la Haute Assemblée de consacrer la reconnaissance jurisprudentielle du viol entre époux lors de l'examen de ce texte en première lecture.

Pour autant, ce qui a animé le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, c'est le fait que le viol entre époux est une réalité, et que, souvent, les femmes violées par leur compagnon l'ont été après avoir reçu des coups ou des menaces sur elles-mêmes, voire sur leurs enfants, ce qui constitue indubitablement une forme de violence.

D'ailleurs, vous venez de le préciser une nouvelle fois, monsieur le rapporteur : le lien contracté volontairement à un moment de la vie ne saurait remettre en cause le principe de consentement - il me semble que, sur ce point, tout le monde est d'accord - et donc le droit des femmes à disposer de leur intégrité physique, puisque c'est bien le fond du problème posé dans cet amendement.

Au-delà de la violence faite à la victime, ces faits portent atteinte au respect mutuel et à la confiance partagée qui doivent exister entre deux personnes liées par une communauté de vie.

Certes, je mesure bien le problème juridique que soulève la question du viol entre époux, en particulier s'agissant de la preuve, qui reste toujours un élément important. Toutefois, le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale a été pour nous l'occasion de nous demander au nom de quoi un homme ivre qui bat sa femme verrait finalement sa sanction aggravée, alors que s'il la viole la notion de circonstance aggravante ne serait pas prise en compte.

Sur ces sujets extrêmement délicats, le Gouvernement pense qu'il convient de s'en remettre à la sagesse du Sénat, tout en insistant sur la prise en considération de situations très difficiles auxquelles peut conduire l'intimité du couple et à propos desquelles la victime a beaucoup de mal à exprimer les problèmes qu'elle rencontre au quotidien.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Le groupe socialiste votera cet amendement, comme il l'a fait en commission, après en avoir débattu longuement. Il considère, en effet, qu'il est utile d'inscrire le fait du viol dans la loi.

Cela dit, madame la ministre, je suis moins optimiste que vous. De nos jours, certaines personnes semblent penser que le viol entre époux n'existe pas. C'est ainsi que j'ai pu entendre certains, y compris des collègues qui ne sont pas présents ce soir, évoquer cette question en « rigolant », ce qui est fort déplaisant, d'autant que l'on ne peut pas considérer que cette assemblée est constituée d'êtres incultes. Il me semble que nous savons de quoi nous parlons lorsque nous évoquons ces problèmes.

Peut-être existe-t-il encore des femmes qui « se laissent faire », parce qu'elles considèrent que cela relève du devoir conjugal. Certains hommes n'ont aucun état d'âme à ce sujet !

C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est utile que le viol soit inscrit dans la loi. Mais pourquoi y ajouter une circonstance aggravante ? En général, la sanction prévue en la matière est tout de même de quinze ans, ce qui paraît suffisant pour faire réfléchir certains.

Nous soutenons donc l'amendement de la commission, car nous préférons sa rédaction à celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 11, présenté par Mmes G. Gautier et Dini, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa de l'article 226- 10 du code pénal est supprimé.

II. En conséquence, au début du troisième alinéa du même article, les mots : « En tout autre cas, » sont supprimés.

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Certaines femmes victimes de violences sexuelles sont déclarées coupables de dénonciation calomnieuse, autrement dit, coupables d'avoir porté plainte contre les hommes qui les ont harcelées, agressées, violées. Leur condamnation révèle l'absurdité juridique que constitue l'actuelle rédaction du délit de dénonciation calomnieuse.

Cet article permet en effet de faire condamner, de façon quasi automatique, une plaignante, ou un plaignant, pour dénonciation calomnieuse, simplement parce que sa plainte n'a pas abouti à la condamnation de la personne mise en cause. Il viole ainsi la présomption d'innocence des plaignants.

L'article 226-10 du code pénal dispose, en effet, que la fausseté des faits dénoncés résulte « nécessairement » de la décision de justice : ordonnance de non-lieu, relaxe ou acquittement. Or les raisons qui conduisent à une ordonnance de non-lieu, à la relaxe ou à un acquittement sont diverses. Il peut s'agir, par exemple, de prescription du crime ou du délit, de charges insuffisantes, voire d'un doute sur l'intentionnalité de l'auteur des infractions, doute qui profite à ce dernier.

Cela signifie donc non pas que les faits dénoncés sont faux, mais que la justice n'a pas suffisamment d'éléments pour condamner les personnes mises en cause.

Pour autant, si ces dernières ont déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse - et elles le font fréquemment -, l'article 226- 10 du code pénal, il faut le savoir, enjoint les magistrats de condamner la personne qui a dénoncé et qui devient ainsi coupable. En effet, le terme « nécessairement », sur lequel j'ai insisté précédemment, leur interdit d'analyser les violences dénoncées initialement, qui sont, du fait de la décision de justice, réputées fausses.

Comment les plaignants peuvent-ils se défendre si on leur interdit d'évoquer les violences qui les ont poussés à déposer une plainte ?

La présomption d'innocence des plaignants est ainsi bafouée, le code pénal instituant une présomption de culpabilité.

Cet article 226-10 du code pénal, de par l'application qu'en font les magistrats, expose les victimes à une condamnation pénale. Il rend donc illusoire le droit de dénoncer les violences subies et contraint les femmes victimes au silence.

Ce résultat est, évidemment, contraire aux objectifs affichés par le législateur en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Quel est l'avis de la commission ?

Tout d'abord, madame Gautier, votre amendement s'applique à toutes les dénonciations calomnieuses. Il ne s'agit pas uniquement des violences conjugales ! En fait, vous modifiez complètement le sens de l'article 226-10 du code pénal.

J'espère vous convaincre, mais sans doute n'y parviendrai-je pas puisque, tout en reconnaissant à chaque fois que j'ai raison, vous demandez tout de même que les dispositions figurent dans la loi. Ou bien vous dites que vous ne comprenez pas. Pour ma part, j'ai essayé de comprendre l'article 226- 10 du code pénal.

En fait, votre préoccupation repose sur un malentendu. Si la décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité des faits n'est pas établie représente la condition nécessaire de l'incrimination de la dénonciation, elle n'en est cependant pas une condition suffisante. En effet, comme l'indique clairement le premier alinéa de l'article 226- 10 du code pénal, encore faut-il que l'auteur de la dénonciation ait agi en sachant que le fait était totalement ou partiellement inexact.

En d'autres termes, il faut démontrer que l'auteur de la dénonciation était de mauvaise foi, ce qui précisément constitue la définition de la calomnie. Or il va de soi qu'être victime de violences ne pourrait tomber sous le coup d'une telle incrimination.

Si les craintes qu'inspire cette disposition ne paraissent pas fondées, la suppression de cet alinéa présenterait, en outre, l'inconvénient de supprimer une condition objective permettant d'établir le délit de dénonciation calomnieuse sans laquelle cette incrimination pourrait recevoir une interprétation excessivement extensive.

C'est la raison pour laquelle j'ai le regret de vous dire, madame Gautier, que tout ce que l'on a pu raconter sur ce sujet est inexact et relève d'une fausse lecture. Je ne pense pas qu'il y ait de décision de condamnation pour dénonciation calomnieuse. En tout cas, personnellement, je n'en connais pas.

J'ignore peut-être la jurisprudence ou le droit, mais permettez-moi de vous dire que votre préoccupation repose sur un malentendu !

Je ne puis être d'accord avec ceux qui déduisent de leur lecture du code pénal certaines interprétations hasardeuses : ce texte est parfaitement clair ; il donne une définition qui a été longuement débattue et élaborée lors de la réforme du code. Restons-en là et ne modifions pas ce texte équilibré.

J'émets donc un avis très défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La modification de l'article 226-10 du code pénal réprimant la dénonciation calomnieuse, que propose cet amendement, n'est pas justifiée.

Vous soutenez, madame Gautier, que, dans sa rédaction actuelle, cet article oblige le juge pénal à condamner automatiquement l'auteur d'une dénonciation dès lors que la procédure qui s'est ensuivie a abouti à une relaxe, un acquittement ou un non-lieu. Or c'est doublement inexact.

Tout d'abord, seules les décisions de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu qui sont motivées par le fait que la réalité de l'infraction dénoncée n'est pas établie entraînent nécessairement la fausseté du fait dénoncé. Tel n'est pas le cas si la décision a un autre fondement, tel que la prescription, le trouble mental ou l'amnistie, ou si elle est rendue au bénéfice du doute.

Ensuite, même si le juge qui statue sur la dénonciation calomnieuse ne peut donner une appréciation de la réalité des faits différente de celle qui a déjà été portée, il doit établir que le dénonciateur savait que les faits étaient totalement ou partiellement inexacts.

Mais oui !

Si le dénonciateur était de bonne foi, il n'y a pas de dénonciation calomnieuse.

Par ailleurs, la modification proposée par l'amendement est dangereuse au regard des libertés individuelles. Non seulement elle porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée et à la présomption d'innocence, en permettant de revenir sur une décision qui aurait déclaré une personne innocente, mais elle favoriserait également l'impunité des dénonciateurs de mauvaise foi et donc encouragerait des poursuites abusives.

Nous nous trouvons en présence d'une disposition traditionnelle de notre droit pénal, qui a été améliorée par le Parlement lors de la rédaction du nouveau code pénal.

L'avis du Gouvernement est défavorable.

Madame Gautier, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

Ce point me paraissait équivoque et justifiait mon intervention et le dépôt d'un amendement. Compte tenu des précisions qui m'ont été apportées, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 11 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission.

L'amendement n° 32 est présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :

IA. - Le 6°de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

IB. - Le 14° de l'article 41-2 du même code est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

IC. - Le 17° de l'article 138 du même code est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

ID. - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet d'étendre aux ex-conjoints ou aux ex-concubins, ainsi qu'aux pacsés et aux ex-pacsés, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, puis insérées dans la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Celles-ci permettent l'éloignement des auteurs de violences au sein du couple.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 32.

En première lecture, nous avions proposé des amendements tendant à généraliser à tous les tribunaux de grande instance les antennes de psychiatrie et de psychologie légales mises en place dans certains parquets, comme à Paris, Douai ou Nîmes.

Nous avions également souhaité inscrire dans le code de procédure pénale la faculté pour le procureur de la République d'obliger le conjoint violent à se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

Ces amendements avaient été rejetés tant par la commission que par le Gouvernement.

Or la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a retenu un dispositif qui permet au juge d'interdire à l'auteur de violences commises au sein du couple de résider au domicile commun, dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire. Ce dispositif permet également au procureur de la République d'obliger l'auteur de violences à résider hors du domicile conjugal dans le cadre de la médiation pénale et de la composition pénale. Par ailleurs, il prévoit que l'auteur de violences peut faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale et psychologique.

Ces mesures sont très satisfaisantes. Toutefois, il conviendrait de les étendre aux ex-conjoints, aux ex-concubins ou aux ex-partenaires liés par un PACS.

En effet, lorsque les victimes ont trouvé en elles ou autour d'elles les ressources leur permettant de briser l'emprise d'un conjoint violent et qu'elles ont quitté celui-ci, un second enfer commence parfois pour elles : parmi les auteurs de violences conjugales, certains ne peuvent ni concevoir ni admettre que leur conjoint ait pris la décision de rompre.

Dans la fureur de la frustration, ils consacrent alors leur énergie à nuire de toutes les façons possibles à leur ex-conjoint ou ex-concubin, à perturber sa vie, son équilibre, sa santé et ses relations avec ses enfants.

Cet amendement a donc pour objet d'étendre aux ex-conjoints, ex-concubins et ex-partenaires liés par un PACS la disposition adoptée dans la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis très favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 rectifié et 32.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - soit ont été commis à l'égard d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cadre des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 221-1, 221-3, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 222-23, 222-29, 222-30, 223-1, 223-5, 224-1 du code pénal ».

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Nous avons choisi de redéposer cet amendement en seconde lecture, car la réponse qui nous avait été apportée voilà presque un an ne nous avait pas satisfaits.

Le dispositif que nous proposons ne vise ni à déresponsabiliser l'auteur de l'agression ni à lui éviter d'indemniser sa victime. Il s'agit pour nous de faire en sorte que les femmes victimes de violences conjugales puissent être indemnisées comme les autres victimes d'agressions, en parallèle d'une éventuelle action judiciaire. D'ailleurs, la décision de la commission d'indemnisation peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.

Tel est le premier objet de notre amendement : permettre aux femmes de se libérer de l'emprise de leur conjoint en leur accordant un statut et des droits en tant que victimes.

Toutefois, cet amendement vise aussi à assurer aux femmes une indemnisation en cas d'agression ou de blessure. Tout porte à croire qu'elles seraient davantage incitées à quitter leur conjoint violent si elles avaient l'assurance d'obtenir une réparation de leur préjudice. En effet, la victime de violences éprouve d'autant plus de difficultés à réagir qu'elle dépend économiquement de son conjoint ; envisager de quitter celui-ci devient alors presque impossible. D'où l'importance de savoir qu'elle pourra être indemnisée du préjudice subi.

Notre souhaitons que les difficultés pécuniaires ne fassent plus partie des problèmes que doivent affronter les femmes victimes de violence. C'est pourquoi nous avons également déposé un amendement qui vise à octroyer une aide aux femmes en difficulté financière et contraintes de quitter leur domicile.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimés », sont insérés les mots : « par le 4° bis de l'article 221-4, le 6° des articles 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 et ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

L'argumentaire que Mme Mathon-Poinat a développé pour l'amendement n° 24 vaut également pour cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour la même raison qu'en première lecture.

Il existe aujourd'hui un équilibre entre la solidarité nationale pour les infractions les plus graves, qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation totale, et la responsabilité des auteurs de ces actes, qui doivent en assumer les conséquences. Il n'y a pas lieu, me semble-t-il, de rompre cet équilibre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à ces amendements, essentiellement parce que la plupart des violences susceptibles d'être commises au sein du couple donnent déjà droit à une indemnisation intégrale de la victime, sans condition de ressources, de la part des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, les CIVI. C'est notamment le cas pour les viols, les agressions sexuelles et les violences entraînant une ITT d'au moins un mois.

La solidarité nationale s'exerce donc de façon satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire de prévoir un régime d'indemnisation spécifique pour toutes les infractions commises au sein du couple, y compris celles qui causent un préjudice minime. Dans ces hypothèses, d'ailleurs, l'indemnisation demeure tout de même possible si les ressources de la victime sont inférieures au seuil de l'aide juridictionnelle.

Je demande donc au Sénat de confirmer ses votes de première lecture.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer l'extension par l'Assemblée nationale du dispositif civil introduit par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui permet l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, aux couples non mariés qui ont un enfant commun mineur.

Dans sa rédaction actuelle, cet article pose plusieurs problèmes.

Tout d'abord, l'article 220-1 du code civil figure dans le chapitre concernant les devoirs et droits respectifs des époux et s'applique dans des circonstances très précises.

Ensuite, sur le fond, il paraît d'autant moins pertinent d'étendre ce régime civil aux couples non mariés qu'un dispositif particulièrement complet d'éviction du membre violent du couple est prévu par la présente proposition de loi, ainsi que par la récente loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

L'éloignement du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité est désormais prévu à tous les stades d'une procédure devant les juridictions répressives. Dès lors, le dispositif pénal paraît suffisant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par Mme G. Gautier et M. Branger, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le juge aux affaires familiales peut dispenser de cette obligation d'information le parent ayant changé de résidence, sur le fondement d'un motif grave et pour une durée déterminée. »

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Le troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil fait obligation à l'un des deux parents qui change de résidence d'en informer l'autre, dès lors que ce changement de résidence modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En cas de violences conjugales et lorsqu'il existe des enfants communs, une victime qui a quitté le domicile conjugal se trouve donc tenue de communiquer sa nouvelle adresse à son agresseur, qui peut ainsi la retrouver et menacer sa sécurité.

Cet amendement vise à concilier les exigences de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la protection de la victime de violences conjugales, en permettant au juge aux affaires familiales de dispenser le parent concerné de l'obligation d'information du changement de résidence, sur le fondement d'un motif grave, j'y insiste, et pour une durée déterminée, jusqu'à ce que la crise s'apaise.

L'amendement n° 34, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le juge peut déroger à l'obligation de déclaration de domicile pour des motifs graves et pour une durée déterminée. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement est relatif à l'exercice de l'autorité parentale et à la protection du conjoint victime de violences conjugales.

Les associations de défense soulignent que, dans une situation de crise, la meilleure façon de protéger la victime est de la placer dans un lieu sécurisé, tel qu'un foyer ou un lieu d'hébergement. Une protection efficace impliquerait que ce lieu reste inconnu du conjoint violent, ce qui ne pose a priori aucun problème, sauf lorsqu'il existe des enfants communs.

En effet, l'article 373-2, alinéa 3, du code civil dispose : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. »

La victime se trouve donc tenue de communiquer à l'autre parent l'adresse des enfants communs, ce qui revient à lui fournir le moyen de la retrouver. Le refus de révéler le lieu où se trouve l'enfant pendant plus de cinq jours constitue, de surcroît, une circonstance aggravante.

Certes, aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, une victime peut obtenir du juge, si elle dispose d'éléments de preuve suffisants, une suspension provisoire des droits de visite de l'autre parent pour motif grave.

Si une plainte est déposée et des poursuites intentées contre l'auteur de violences, le code de procédure pénale permet également, au moyen d'un contrôle judiciaire, d'interdire au conjoint violent d'approcher la victime ou les enfants jusqu'à la date du jugement.

Toutefois, comme les victimes se considèrent insuffisamment protégées, nous avons déposé cet amendement, qui permet explicitement au juge de déroger à l'obligation de déclaration de domicile prévue à l'article 373-2, alinéa 3, du code civil, sur la base d'un motif grave et pour une durée limitée.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces amendements ont conduit la commission des lois à réfléchir sur plusieurs points.

Nous nous sommes interrogés, tout d'abord, sur la portée de l'article 373-2 du code civil, car nous sommes bien ici dans le cadre de l'autorité parentale. Pour un parent qui déménage, faut-il considérer qu'il doit donner sa nouvelle adresse ou simplement indiquer la région, par exemple le Midi, dans laquelle il compte s'installer ? Cet article n'étant pas d'une clarté infinie sur ce point, est-ce qu'il s'applique bien à ce que proposent nos collègues ? En définitive, nous ne savons pas s'il implique une indication de domicile générale ou précise.

Par ailleurs, la victime ne peut-elle pas déjà saisir le juge aux affaires familiales, par référé, pour obtenir la suspension des droits de visite et d'hébergement en cas de violences envers l'enfant ?

Enfin, s'agissant de violences portées uniquement à l'un des parents, sans que l'enfant soit touché, est-il judicieux de priver cet enfant de relations avec l'un de ses parents ? Cela ne peut-il entraîner le développement de fausses allégations de violences ? Rappelons que, en cas de mésentente des parents, le droit de visite peut s'exercer, à la demande du juge, dans des points relais.

Monsieur le garde des sceaux, à l'évidence, nos collègues ont soulevé un problème réel. La commission n'a pas tranché et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Je crains que les auteurs de ces amendements n'aient mal interprété l'article 373-2 du code civil.

Contrairement à ce qui a été dit, cet article impose au parent qui déménage non pas de donner son adresse, mais d'informer l'autre parent de son déménagement. Ce sont là deux notions différentes.

Le but de cet article est explicitement écrit : il s'agit de permettre à l'autre parent de saisir rapidement le juge aux affaires familiales, pour que celui-ci statue sur un éventuel changement de résidence de l'enfant. Tel est bien le problème visé.

Par ailleurs, le même article est destiné à assurer le maintien des liens de l'enfant avec le parent chez lequel il ne réside pas. S'il s'applique à des parents déjà séparés, et dont l'un change de résidence, il ne concerne pas le cas du conjoint qui quitte le domicile conjugal en raison de violences.

Enfin, cet article n'est pas lié au problème soulevé par les auteurs des deux amendements, à savoir la protection de la victime contre le risque de réitération des faits. Cette question relève en fait du droit pénal et non point du droit civil.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 12 et 34.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission.

L'amendement n° 22 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

Cet amendement est important puisqu'il concerne la médiation pénale dont nombre de nos collègues ont parlé au cours de la discussion générale.

L'article 5 bis B, adopté par l'Assemblée nationale, tend à interdire au procureur de la République, en cas de violences conjugales, de proposer une nouvelle médiation pénale. Le Sénat avait eu l'occasion de discuter longuement, avant de le rejeter, un amendement ayant le même objet.

Il va de soi qu'une médiation pénale n'est pas adaptée en cas de violences graves répétées et que, dans ce cas de figure, elle ne saurait même être envisagée, et encore moins proposée une deuxième fois. Toutefois, les situations individuelles peuvent être extrêmement variées et il serait regrettable de limiter la marge d'appréciation du juge.

En effet, d'une part, la perspective de poursuites et d'un procès peut dissuader la victime de porter plainte. D'autre part, la prise en charge de la victime paraît parfois plus satisfaisante dans le cadre de la médiation pénale. À ces deux titres, cette procédure peut présenter un intérêt.

Le guide de l'action publique en matière de lutte contre les violences au sein du couple, élaboré par le ministère de la justice en 2005, circonscrit d'ailleurs étroitement les cas dans lesquels une médiation pénale peut être pertinente : « violences isolées et de moindre gravité et mis en cause sans antécédent et couple vivant sous le même toit et désirant maintenir le lien conjugal, de concubinage ou le PACS ».

Selon les informations recueillies auprès du ministère de la justice, la circulaire d'application de la présente proposition de loi devrait confirmer et renforcer encore ces orientations. Aussi la restriction proposée ne paraît-elle pas indispensable. C'est pourquoi nous avons proposé la suppression de cet article.

J'ai entendu certains orateurs critiquer la médiation pénale, en affirmant que cette procédure reviendrait à faire de la victime un quasi délinquant et à entériner l'acceptation des violences. Au contraire, la médiation pénale reconnaît le statut de la victime, qui n'est absolument pas responsable. Il peut y avoir des cas où, au lieu d'aller au procès, la victime peut ainsi obtenir une solution à son problème, par une indemnisation ou un engagement de l'auteur des violences de ne plus les réitérer. Cette voie est donc parfois bien préférable au procès et à la judiciarisation. De toute façon, sans la médiation, après de très longues procédures, le procès risque de ne pas aboutir ou d'aboutir à un classement sans suite.

Au demeurant, la médiation pénale ne s'applique pas seulement à de telles situations. D'une manière générale, les critiques que j'ai entendues sur l'intérêt de cette procédure ne me paraissent pas fondées. Je le rappelle, la médiation pénale est tout autre chose, notamment, que la conciliation civile entre voisins. C'est une nouvelle procédure, qui a été mise en place progressivement et qui présente un intérêt, notamment dans les cas « légers ». Monsieur le garde des sceaux, elle a prouvé qu'elle fonctionnait bien dans certaines juridictions.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 22.

Notre position sur la médiation pénale est très claire : elle ne nous semble pas du tout adaptée aux cas de violences commises au sein du couple.

Tout d'abord, la médiation suspend, en quelque sorte, l'action en justice puisqu'elle a pour objectif d'assurer la réparation du dommage subi par la victime autrement que par une sanction prononcée par un juge, ce que la victime perçoit évidemment très mal.

Ensuite, la médiation ne peut s'exercer qu'entre deux protagonistes qui se trouvent dans une position d'égalité par rapport à la loi. Or l'agresseur n'est pas dans la même position que la victime. Dans ce cas, la médiation pénale tend donc à partager la responsabilité de l'acte violent et, donc, à donner à la victime une part de responsabilité dans cet acte.

Enfin, dans certaines juridictions, la convocation à la médiation pénale remise à la victime est la même que celle qui est remise à l'auteur des violences, ce qui renforce la non-prise en compte de la victime en tant que telle.

C'est pourquoi il nous semble maladroit et pour le moins inadapté d'inscrire dans la loi que, en cas d'échec d'une première médiation, une seconde ne pourra être proposée.

Bien entendu !

Cela sous-entend que le procureur doit recourir à la médiation pénale dans les cas de violences conjugales. Il nous semble plus opportun de conserver en l'état la rédaction de l'article 41-1 du code de procédure pénale, afin de laisser le procureur libre d'apprécier si telle situation se prête ou non à la médiation.

Voilà !

Tel est le sens de notre amendement. Monsieur le rapporteur, si nous sommes d'accord avec vous sur la nécessité de supprimer l'article 5 bis B, nous avons cependant une analyse un tout petit peu différente de la vôtre.

Pas si éloignée !

L'amendement n° 33, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas en matière de violences conjugales. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Lors de la première lecture de cette proposition de loi devant notre assemblée, Mmes Dini et Gautier avaient déposé un amendement tendant à supprimer la médiation en cas de violences conjugales, lequel avait été rejeté. L'Assemblée nationale, quant à elle, a adopté en première lecture un amendement tendant à interdire au procureur de la République, dans ces mêmes cas, de proposer une nouvelle médiation pénale lorsque la première a échoué.

Je voudrais rappeler un certain nombre de points sur ce sujet.

À l'exception des cas dans lesquels la durée de l'incapacité temporaire totale de travail, ou ITT, était importante ou les blessures graves, les violences conjugales ont longtemps été banalisées par les services de police et la justice.

Si de nombreux parquets ont effectivement une politique pénale en la matière, force est de constater que ces directives sont très disparates d'un tribunal de grande instance à l'autre ; une telle absence de cohérence est très dommageable et incompréhensible pour les victimes et les associations qui les soutiennent.

Les réponses judiciaires mises en place dans les différentes politiques pénales font appel à l'ensemble de la palette des mesures existantes. En effet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le « procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Les critères d'appréciation pour l'orientation vont s'articuler essentiellement autour de l'incapacité temporaire totale de travail et de la réitération ou non desdites violences.

Même si, depuis le nouveau code pénal de 1994, les violences sur les conjoints ont été érigées en circonstance aggravante, force est de constater que le critère de la durée de l'incapacité temporaire totale de travail est déterminant dans l'orientation de la procédure. Ainsi, en cas d'une durée d'ITT importante, des poursuites sont généralement exercées à l'encontre du conjoint violent, avec déferrement à l'issue de la garde à vue et présentation au magistrat du parquet. En présence d'une faible durée, la mise en oeuvre de mesures alternatives reste un axe majeur des politiques pénales.

Parmi ces mesures, se trouve donc le recours à la médiation pénale. Or le traitement de ces violences est-il compatible avec un appel à la médiation pénale ?

Justice de proximité, préventive, éducative et réparatrice plus que répressive, la médiation a pour objectif d'aboutir à la satisfaction de la victime, avec son accord, et à la restauration de l'ordre public, sans recours aux poursuites pénales et à la peine. Elle est régulatrice de petits désordres sociaux par le recours à un tiers qui favorise la confrontation des points de vue des deux parties, pour rechercher une solution au conflit et une réparation du trouble causé. Les gouvernements socialistes successifs ont contribué à son développement, et je m'en félicite.

Toutefois, à partir de la définition de la médiation, je m'interroge sur la pertinence de son emploi en matière de violences conjugales.

En effet, dans un tel contexte, les critères de la médiation, tels que la volonté de coopération, le respect de l'autre dans la recherche de solutions, la reconnaissance des faits, deviennent difficilement applicables. Ces critères font référence à un état d'esprit absent chez les conjoints violents, à un contexte de liberté de pensée et de parole impossible pour les victimes, de même qu'à une égalité de pouvoir inexistante dans ces couples. Ainsi, la médiation constituera alors une arme supplémentaire pour le conjoint violent, un outil lui permettant à la fois de raffermir son pouvoir et son contrôle et de se soustraire au processus judiciaire. Elle aura pour conséquence de renforcer la vulnérabilité de la victime et le sentiment d'impunité et de toute puissance de l'auteur.

En effet, la médiation pénale aboutit le plus souvent au retrait de la plainte par la plaignante et induit une dépénalisation de la procédure.

Le problème du couple est mis au premier plan au détriment du phénomène de délinquance, qui est relégué au second plan., la médiation entérine le rapport de force entre le conjoint violent et celui subissant les violences, au lieu d'y mettre un terme. Le ministère de la justice lui-même, dans son guide de l'action publique relative à la lutte contre les violences au sein des couples, met l'accent sur le fait que la médiation pénale n'est pertinente que dans certains cas bien définis.

Certes, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale circonscrit le recours à la médiation, puisque que le procureur de la République ne pourra pas proposer une nouvelle médiation si la précédente a échoué. Cette disposition n'accentue-t-elle pas le recours à la médiation en en faisant une première solution à essayer avant les poursuites pénales ? Les victimes, alors qu'elles ont eu enfin le courage de faire appel à la justice, sont en fait déboutées !

Convaincue par les associations, je propose de supprimer purement et simplement le recours à la médiation pour les violences conjugales. Cet amendement a donc pour objet de modifier l'article 41-1, cinquième alinéa, du code de procédure pénale pour interdire au procureur de la République de proposer une médiation pénale en cas de violences conjugales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que la disposition concernée relève non pas du domaine de la loi, mais du domaine du règlement.

Certes, madame Mathon-Poinat, cette réponse ne peut pas vous satisfaire. Mais, vous l'avez dit vous-même à la fin de votre présentation, à partir du moment où nous admettons qu'il n'existe pas de situations particulières qui appellent la médiation et d'autres qui la récusent, à partir du moment où la médiation peut être définie par la loi, il faut laisser le choix du recours à cette procédure à l'appréciation des parquets.

Il m'appartient de leur donner des directives pour les appeler au plus grand discernement dans l'utilisation de la médiation. Si, dans certains cas, celle-ci ne peut effectivement pas s'appliquer, dans d'autres, lors de violences réciproques, par exemple, elle est la meilleure solution pour essayer d'arranger la situation.

Par conséquent, il n'y a pas d'application claire de la médiation qui puisse être définie par le législateur, ni même, d'ailleurs, par le pouvoir règlementaire, ce dernier pouvant simplement souligner la nécessité d'appliquer la médiation avec un infini discernement. Vous l'avez dit vous-même, c'est au cas par cas que le procureur doit décider.

C'est la raison pour laquelle je suis favorable aux amendements identiques n° 9 et 22. Fondamentalement, une telle disposition est indéfinissable par la loi.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 et 22.

En conséquence, l'article 5 bis B est supprimé et l'amendement n° 33 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :

Après l'article 5 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, les violences conjugales n'entrent pas dans le cadre d'une violence que je qualifierais d'ordinaire. Il s'agit, en effet, d'une violence entre un fort et un faible ; à cet égard, j'évoque l'emprise aussi bien physique que psychologique.

Les deux personnes sont unies par des liens qui n'appartiennent qu'aux couples : les sentiments, les enfants, la dépendance financière.

Quand un homme a, une première fois, maltraité sa femme, il a brisé un tabou. Soit c'est un accident et il ne recommencera jamais, soit c'est une pulsion et il recommencera, qu'il y ait médiateur ou non, dans un délai variant de quelques jours à quelques semaines.

Lors de la première lecture, M. de Richemont nous avait dit : « Si la violence n'est pas trop grave, la médiation pénale peut alors être une réponse appropriée ». Je vous laisse le soin de définir ce qu'est « la violence pas trop grave » ! En fait, il n'y a pas de « violence pas trop grave » ; il y a la violence, qui est intolérable.

Recourir à la médiation, c'est aussi envisager a priori que les torts sont réciproques, c'est sous-entendre que, si une femme est battue, au fond, elle l'a peut-être mérité.

Lui proposer une médiation, c'est la confirmer dans le sentiment qu'elle connaît bien et qui consiste à se dire que, si elle est battue, c'est parce qu'elle a fait quelque chose de mal.

Lui proposer une médiation, c'est lui dire : « Faites ce que votre mari exige de vous et il ne vous battra plus. Retirez votre plainte, car, grâce à nous, tout va s'arranger ».

Où trouvera-t-elle alors le courage de se plaindre de nouveau si le mari recommence à être violent ?

Les associations ont clairement exprimé leur hostilité à toute médiation lors des auditions de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

L'amendement que j'ai déposé, et qui tend à supprimer la médiation en cas de violences conjugales, a d'abord pour objet de protéger toutes les femmes qui en sont victimes et de leur permettre de retrouver ainsi leur dignité.

Si nous refusons de supprimer la médiation, on constatera, une fois encore, un immense décalage entre la loi et ce qu'attendent les femmes victimes de violences.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous l'avons dit, nous estimons que la médiation, dans un certain nombre de cas limités et avec la prudence qui s'impose, peut être une bonne formule.

L'Assemblée nationale visait à ne prévoir qu'une seule médiation, alors que nous, nous pensons qu'il faut laisser au magistrat la possibilité d'y avoir recours.

Je ne comprends pas pourquoi certaines associations font courir le bruit que la médiation pénale serait désastreuse. Ce n'est pas vrai ! Si elle est bien menée, elle peut aboutir à un résultat constructif.

M. le garde des sceaux a donné des instructions, qui figurent dans le guide de l'action publique. Il faut, en effet, être extrêmement vigilant pour que la médiation pénale ne remplace pas d'autres formules qui sont plus adaptées dans certains cas.

La médiation pénale a été créée par une loi de 1999. Cela rappellera peut-être quelque chose à certains...

Pourquoi refuser que la médiation s'applique dans certains cas où elle paraît opportune ?

Elle n'est pas toujours adaptée !

Il me semble, au contraire, qu'elle est extrêmement utile.

Vous vous rendez bien compte, madame Dini, que la commission ne peut qu'être défavorable à votre amendement, compte tenu du vote qui vient d'intervenir.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

On peut concevoir, comme vous le dites, madame Dini, que la médiation ne peut s'appliquer que dans certains cas, par hypothèse, rares. Mais pourquoi vouloir la supprimer ? Agir ainsi, c'est se substituer aux victimes ; il me semble que nous n'en avons pas le droit

Faites donc confiance aux magistrats ! Cette défiance à leur égard me choque un peu !

La médiation fait partie des réponses pénales possibles, alors, gardons-la !

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Pour revenir sur ce que vient de dire M. Hyest, je reconnais que les gouvernements que nous avons soutenus ont contribué au développement de la médiation pénale. C'est vrai et l'on doit s'en féliciter, car elle a une mission préventive, éducative, réparatrice, bien plus que répressive. Elle a pour objet d'aboutir à la satisfaction des deux parties, avec leur accord. Elle favorise la confrontation des points de vue pour rechercher une solution.

Cependant, il s'agit de savoir si le traitement des violences est compatible avec un appel à la médiation pénale. Or, je le répète, lorsque des violences sont commises, les deux parties sont inégales sur le plan psychologique.

Par ailleurs, on privilégie le problème de couple et non plus l'acte de délinquance, et l'expérience prouve que l'agresseur en ressort avec un sentiment d'impunité alors que la victime est plus vulnérable que jamais. Trop souvent, d'ailleurs, la médiation aboutit au retrait de la plainte par la victime. C'est un marché de dupes, et jamais plus cette dernière ne déposera de plainte, car elle ne croit plus en la justice.

Je vous signale, mes chers collègues, que, en Espagne, on a réussi à écarter la médiation pénale pour les affaires de violences conjugales.

L'Espagne, c'est l'Espagne ! Vous êtes peut-être contre la corrida ?

Au Luxembourg on a fait de même.

Voilà pourquoi il faut exclure la possibilité de tout recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots :

«, notamment des violences exercées sur l'autre parent ».

II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les violences constatées exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent un motif de refus par ce dernier de présentation de l'enfant mineur. »

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Nous l'avons constaté, depuis trente ans, d'importantes améliorations ont été apportées par les gouvernements successifs et par le législateur dans la lutte contre les violences conjugales.

Malheureusement, cette évolution est parfois amoindrie par la juxtaposition de l'application non concertée de décisions relevant du juge pénal et du juge civil. Ainsi, il peut arriver que le juge pénal prononce à l'encontre du conjoint violent une interdiction de se présenter au domicile familial et de contacter la victime, alors que, dans le même temps, le juge aux affaires familiales lui accorde, en tant que père des enfants, un droit de visite à ce même domicile.

Or, il faut savoir que les violences au sein des couples ont des conséquences sur les enfants. En effet, ces derniers sont souvent instrumentalisés par les auteurs des violences pour maintenir une emprise sur l'autre parent. Mais, s'ils sont dans ce cas des victimes collatérales, ils sont aussi les victimes directes de ce que l'auteur des violences leur fait vivre en étant violent avec leur autre parent.

Ces rapports masculin-féminin et la confusion entre les sentiments d'amour et de violence nuisent à la construction de la personnalité de ces enfants. Quand on éduque un enfant sous la loi du plus fort, on l'éduque non pas comme un bon parent, mais comme un parent qui a tous les droits ; ce n'est pas l'exercice normal de l'autorité parentale.

Aussi, dans le souci de préserver l'intérêt de l'enfant et sa sécurité, il convient de réserver pour un temps le droit de visite et d'hébergement, et de prévoir que les violences exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent, pour ce dernier, un motif de refus de présentation de l'enfant.

Cet amendement tend donc à compléter l'article 373-2-1 du code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale, qui dispose que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves », afin de préciser que les violences conjugales constituent bien un motif grave.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 35 a pour objet de prévoir que les violences exercées par le parent titulaire d'un droit de visite sur l'autre parent constituent un motif grave permettant de lui refuser l'exercice du droit de visite et d'hébergement - article 373-2-1 du code civil - ainsi qu'un motif de refus par le parent victime de présentation de l'enfant mineur - article 227-5 du code pénal.

Or il appartient de distinguer les relations entre les parents de celles de chaque parent avec son enfant.

Dans le cas de violences exercées à l'encontre d'un enfant, le droit de visite et d'hébergement doit, bien évidemment, être supprimé. Au contraire, de mauvaises relations entre les parents ne doivent pas affecter la relation de chaque parent avec son enfant, qui doit survivre au naufrage du couple parental. Un mauvais mari n'est pas forcément un mauvais père.

Par conséquent, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour garantir des rencontres plus sereines entre les parents et les enfants, notamment par l'intermédiaire d'associations et de points relais. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de prescrire ce genre de disposition lorsqu'il y a un risque.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 35, car on ne peut pas mélanger les violences dans le couple et les violences vis-à-vis des enfants et parce qu'il convient de préserver les liens familiaux.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souhaite revenir sur ce sujet, même si je donne l'impression de répéter ce que vient de dire M. Hyest.

L'amendement n° 35 vise à interdire à l'auteur de violences conjugales de voir ses enfants. C'est une solution bien radicale, vous en conviendrez !

Il repose sur un préjugé, à savoir que toutes les violences conjugales sont commises par des personnes qui sont également dangereuses pour leurs enfants.

Certes, on peut convenir que les enfants sont aussi les victimes des violences conjugales, qu'ils sont victimes du déchirement du couple. Cependant, cela ne signifie pas qu'il faille couper tout lien entre l'enfant et l'auteur des violences. Au contraire, la réflexion menée sur ce sujet depuis de nombreuses années conduit à penser qu'il faut préserver les enfants des litiges qui opposent leurs parents.

Or, madame Demontès, votre amendement va exactement dans le sens inverse. En effet, il fait de la privation des droits de visite une sorte de peine complémentaire contre l'auteur de violences.

Il faut laisser au code pénal le soin d'organiser la sanction contre l'auteur des violences et au code civil celui de veiller à l'intérêt de l'enfant. Ne mélangeons pas les deux codes.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

L'amendement n° 35 est-il maintenu, madame Demontès ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

L'amendement n° 23, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat

Nous proposons que les femmes victimes de violences conjugales et disposant de revenus inférieurs à 75 % du SMIC perçoivent une aide financière équivalente à six fois le SMIC.

Certes, ces femmes peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion, le RMI, ou de l'allocation de parent isolé, l'API, si elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre après un départ précipité de leur domicile. Mais, mes chers collègues, dois-je vous rappeler que ces deux allocations ne permettent pas de répondre à l'urgence de la situation, le montant mensuel du RMI étant fixé à 433, 06 euros pour une personne sans enfant et celui de l'API à 735, 75 euros pour une personne ayant un enfant à charge ?

Nous refusons d'autant plus de faire dépendre les femmes victimes de violences de ces allocations que le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, que le Sénat va examiner dès demain, a pour objet de fusionner RMI et API, comme le préconise le rapport de MM. Mercier et de Raincourt, remis au Gouvernement voilà un mois. Vous comprenez donc notre inquiétude.

Ces femmes sont en droit d'attendre un peu plus de la solidarité nationale, d'autant que le Gouvernement n'hésite pas à multiplier les cadeaux fiscaux en faveur des entreprises et des foyers les plus riches. Il est donc temps de faire un geste en direction de celles et de ceux qui en ont le plus besoin.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour des raisons qui ont déjà été exposées en première lecture et parce que d'autres solutions existent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes qui sera chargé d'établir un état des lieux, de faire des propositions et de permettre la mutualisation des bonnes pratiques. Ces observatoires départementaux, créés auprès des conseils généraux, auront une démarche partenariale.

Afin de permettre une réelle visibilité de la politique gouvernementale, des objectifs annuels précis seront fixés, les moyens financiers de leur réalisation seront précisés et votés par le Parlement.

La parole est à Mme Hélène Luc.

En première lecture, les membres du groupe CRC avaient fait le choix de présenter un amendement prévoyant que, tous les ans, le Gouvernement déposerait sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport relatif à la politique menée en faveur de la lutte contre les violences conjugales.

Aujourd'hui, si nous souscrivons plus ou moins à la proposition formulée à l'article 5 bis du texte que nous examinons, aux termes de laquelle le Gouvernement dépose un rapport non pas tous les ans mais tous les deux ans, nous aimerions néanmoins que ce document soit fondé sur un travail de terrain par le biais d'observatoires départementaux des violences à l'encontre des femmes. Des objectifs annuels seraient fixés à ces instances, constituées dans chaque département, afin de ne pas attendre deux ans le dépôt du rapport gouvernemental.

Par ailleurs, il nous semple opportun de mutualiser les bonnes pratiques déjà mises en oeuvre dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis au sein d'un observatoire départemental. Dans le Val-de-Marne, par exemple, une association départementale mène à bien cette tâche, aide également les femmes, mais elle ne présente pas l'avantage d'être un organisme officiel.

Nous aimerions avoir une meilleure connaissance des actions entreprises sur le terrain et nous pensons que lesdits observatoires peuvent y aider. Ce n'est qu'avec une telle connaissance que pourront être affinées les mesures d'éducation et de prévention nécessaires. En effet, il est très préoccupant de constater que de nombreux jeunes hommes commettent des brutalités envers leur femme.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons très vivement que l'amendement n° 25 soit adopté à l'unanimité, ce qui ne devrait pas poser de problème.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous disposons d'ores et déjà de l'Observatoire national de la délinquance ainsi que d'un certain nombre d'autres outils. De plus, je ne suis pas certain que le cadre des conseils généraux, auprès desquels seraient créés les observatoires départementaux en question, soit le plus approprié, à moins qu'ils n'aient trop d'argent et qu'ils ne puissent alors mettre en place un certain nombre de dispositifs supplémentaires !

Au niveau des départements, des commissions existent et des statistiques départementales peuvent être élaborées par l'Observatoire. Ces dispositions suffisent.

De plus, la mesure proposée n'est pas du domaine de la loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

D'une part, la disposition proposée n'est pas du ressort de la loi. D'autre part, madame Luc, je ne méconnais pas le travail réalisé par les observatoires, mais comme je l'ai déjà indiqué voilà quelques semaines à Mme Jacquaint, des commissions existent déjà dans chaque département. J'ai proposé à votre collègue de l'Assemblée nationale de fusionner les outils existants de façon que puisse travailler l'ensemble des acteurs concernés sur le sujet afin d'obtenir des informations précises. Nous disposerons ainsi des éléments nécessaires sans multiplier les structures.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Je pense que l'on sous-estime l'ampleur de ce qui reste à faire, je vous l'ai d'ailleurs déjà dit, madame la ministre

Mais non !

Il faut prendre des mesures concrètes et savoir où en est la lutte contre les violences conjugales.

En première lecture, Mme Assassi a expliqué ce que faisait l'observatoire. On comprend les actions qui doivent être entreprises et qui ne sont pas mises en oeuvre de manière continue. J'insiste sur ce point : si tous les deux ans seulement est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport gouvernemental qui ne s'appuie pas sur une connaissance concrète de ce qui se passe dans les départements, le but recherché ne sera pas atteint.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je mets aux voix l'article 5 bis.

L'amendement n° 10, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.

L'amendement n° 26, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

au sein des couples

supprimer la fin de l'intitulé de la proposition de loi

La parole est à M. Roland Courteau.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été saluée par l'ensemble des associations qui oeuvrent depuis tant d'années pour la reconnaissance de ce fléau et pour sa prise en charge.

Certes, s'il est indispensable de lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, il faut veiller, d'une part, à ne pas laisser tout doucement s'insinuer l'idée que les violences dont sont victimes les femmes seraient uniquement liées à des pratiques culturelles ou religieuses venues d'ailleurs et, d'autre part, à ne pas brouiller le message.

Or, le titre d'une loi, d'un point de vue pédagogique, a une très grande importance. C'est la raison pour laquelle je vous propose de revenir à l'intitulé initial de la proposition de loi, à savoir « proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples ». Bref, il s'agit de conserver toute sa force à ce texte.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Courteau, c'est admirable ! Vous avez approuvé les dispositions visant notamment les mineurs et le tourisme sexuel. Dès lors, il faut bien compléter l'intitulé de la proposition de loi !

Non !

Mais si, mon cher collègue, sinon on se heurterait à la sanction du Conseil constitutionnel. Vous êtes en pleine contradiction !

Si vous le dites !

J'ai moi-même regretté que le domaine des violences conjugales ne constitue pas un ensemble distinct de tout autre sujet. Mais, mes chers collègues, au cours de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, il nous arrive souvent d'introduire dans le texte examiné des dispositions, certes intéressantes, mais qui s'écartent quelque peu du sujet abordé.

En l'occurrence, nous avons adopté des mesures concernant les mineurs et le tourisme sexuel. Par conséquent, il faut en tenir compte dans le titre de la proposition de loi.

Monsieur Courteau, je vous adresse un appel : je vous demande bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 26 est-il retiré ?

Non, je le maintiens, monsieur le président, car M. le rapporteur ne m'a pas convaincu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Je me réjouis grandement du cheminement de cette proposition de loi que nous avions déposée l'an passé et qui a pu être inscrite à l'ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée, ce dont je remercie le Gouvernement. Je suis certaine qu'au cours des prochains mois le Sénat et l'Assemblée nationale arriveront à adopter définitivement ce texte.

Je vous remercie également, monsieur Hyest, du travail que nous avons effectué ensemble sur cette question. Comme vous, je regrette qu'aient été ajoutées des dispositions qui vont bien au-delà des violences conjugales, telle la question des mariages mixtes, au risque de voir surgir des amalgames qui pourraient être préjudiciables et quelques méfiances injustifiées.

Cependant, un grand progrès a été réalisé. Madame la ministre, vous avez une charge admirable, mais ô combien lourde quand il s'agit de faire évoluer les mentalités.

Pour ce qui concerne les violences faites aux femmes, lors de la rédaction, en 1989, de la première circulaire qui a servi de base au travail des commissions départementales, alors que j'étais secrétaire d'État chargée des droits des femmes, nous n'étions pas du tout certains de trouver un écho favorable auprès de l'opinion publique. Nous craignions même de nous heurter à des hostilités pour atteinte à la vie privée.

Seize années se sont écoulées depuis. Est-ce trop court ou trop long ? Compte tenu de l'enjeu, des mauvaises pensées qui animent encore certains de nos concitoyens et des pratiques, je considère que notre travail constitue un progrès.

Selon une étude réalisée par la déléguée régionale en Île-de-France en 1989, 75 % des appels à Police secours, la nuit, concernaient des violences familiales, de tels appels pouvant intéresser également des enfants.

Il était nécessaire d'oeuvrer en la matière. Je suis heureuse que nos collègues masculins se soient mis au travail avec nous et j'apprécie la manière dont ils l'ont fait. Les graines que nous avons semées voilà seize ans ont produit quelques feuilles et quelques fleurs !

Je veux également saluer le travail qu'effectuent les magistrats, la justice en général. Mes chers collègues, comme certains d'entre vous, j'ai eu l'occasion de faire un stage en juridiction, plus précisément à Nanterre. Les longs après-midi de cette juridiction commencent à quinze heures et s'achèvent à deux heures du matin. Lors des audiences en comparution immédiate auxquelles j'ai assisté, trois problèmes ont été traités. Le juge, examinant un cas particulièrement grave, a condamné la personne en cause à aller directement en prison. Les magistrats, la police et la gendarmerie ont pris très au sérieux ces problèmes.

D'une manière générale, le traitement des violences évolue favorablement. Il faut cependant continuer dans cette voie car, lorsque la violence commise dans l'enceinte du domicile n'est pas réprimée, elle gagne les établissements scolaires, la rue. Nous savons fort bien à quoi nous nous exposons.

Les membres du groupe socialiste voteront cette proposition de loi et se réjouissent de l'avancée qu'elle constitue.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Nous voulions, dès le départ, un texte efficace, traduisant un certain dynamisme. La proposition initiale visait à tout prendre en charge, comme une loi cadre. Bien que le texte qui nous est soumis aujourd'hui ait quelque peu « glissé » par rapport à l'original, il comporte cependant des points positifs.

Madame la ministre, vous nous avez annoncé un certain nombre de mesures, de protocoles, de moyens financiers. Nous serons extrêmement vigilants à ce que tout cela soit mis en place très vite, à ce que les moyens destinés aux associations leur parviennent rapidement ; nous serons sans cesse en éveil et saurons vous rappeler à l'ordre si la mise en oeuvre de toutes ces mesures tarde un peu trop.

Pour l'heure, nous voterons ce texte.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité.

Je rappelle au Sénat que, en application de l'article 30, alinéas 1 et 4, du règlement du Sénat, Mme la présidente Nicole Borvo Cohen-Seat et M. le président Jean-Pierre Bel ont demandé la discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Cette demande a été signée par au moins trente sénateurs dont la présence en séance publique a été constatée par appel nominal.

Le délai prévu par l'article 30, alinéa 2, du règlement est expiré et le Sénat a terminé l'examen du dernier point inscrit par priorité à l'ordre du jour réservé du Sénat.

En conséquence, je vais appeler le Sénat à statuer sur la demande de discussion immédiate.

Je rappelle que, en application de l'alinéa 6 de l'article 30 du règlement, le débat engagé sur cette demande « ne peut jamais porter sur le fond ».

Ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande, un orateur contre, le président ou le rapporteur de la commission, et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la demande.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je parle ici au nom de M. Jean-Pierre Bel, de Mme Marie-Christine Blandin, et, plus généralement, de l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparenté ainsi que du groupe CRC du Sénat.

Décidément - l'heure tardive le montre - il faut beaucoup d'opiniâtreté pour bousculer le fait majoritaire dans notre assemblée.

La mise en oeuvre, aujourd'hui, de la procédure de discussion immédiate par au moins trente sénatrices et sénateurs pour que vienne en débat une proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et d'éligibilité des étrangers non communautaires aux élections municipales constitue une réponse au refus systématique d'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par l'opposition sénatoriale.

Pourtant, aux termes de la réforme constitutionnelle de 1995, a été instaurée une journée d'initiative parlementaire qui, dans l'esprit et selon la lettre de la Constitution, doit être organisée de façon pluraliste. Or, à la différence de ce qui se passe à l'Assemblée nationale, la majorité sénatoriale n'a jamais accepté que les groupes de l'opposition aient la liberté de choisir les thèmes qu'ils souhaitaient pour ce qu'il est convenu d'appeler leur « niche parlementaire ».

Au moment où certaines personnalités de la majorité évoquent un statut pour l'opposition, nous en sommes, au Sénat, réduits à utiliser des procédures indirectes pour obliger la majorité à débattre - seulement débattre - des propositions de l'opposition.

Ici, la journée d'initiative parlementaire s'est réduite, au fil des années, à un ordre du jour complémentaire, souvent, d'ailleurs, très utile au Gouvernement.

Nous venons d'adopter une de vos propositions de loi. Votre propos est un peu paradoxal !

Cette journée mensuelle devrait être un moment de respiration démocratique dans notre assemblée, un moment de confrontations des idées, un moment de vrais débats, à la différence de cette litanie de textes imposés souvent à marche forcée par un gouvernement qui n'a jamais autant considéré Sénat et Assemblée nationale comme de vulgaires chambres d'enregistrement.

Nous voulons témoigner ici qu'il est temps de mettre fin à cette domination sans partage de notre assemblée par une majorité assise sur un mode de scrutin injuste. C'est pour cette raison que le groupe communiste républicain et citoyen ainsi que le groupe socialiste et apparenté ont décidé de « prendre le taureau par les cornes » en soumettant au débat une proposition de loi qui leur tient particulièrement à coeur : le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales.

D'emblée, je tiens à préciser que le texte qui est soumis aujourd'hui est une reprise de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000.

Pas tout à fait !

Il n'est pas possible, en effet, en application de l'article 30 du règlement du Sénat, de reprendre un projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous avons, en commun, déposé une nouvelle proposition de loi, dont les termes sont identiques à ceux du texte que je viens d'évoquer.

Pas tout à fait !

Cette référence à l'étape importante franchie voilà cinq ans, par le biais, justement, d'une niche parlementaire, explique que nous ne proposions pas d'aller plus loin dans l'instauration du droit de vote et d'éligibilité. Le débat devra avoir lieu pour d'autres élections.

Pour l'heure, nous proposons de franchir un cap significatif, déjà validé par l'une des deux chambres du Parlement : l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un cap démocratique d'une adresse solennelle au monde : la République française est fidèle à ses idéaux de justice, de citoyenneté, d'ouverture.

En ces heures de doute sur la capacité de notre pays à accueillir, à intégrer des populations d'origine étrangère, l'accès au droit de vote manifesterait sans ambiguïté que notre société est bien tournée vers l'avenir.

Cette proposition de loi constitutionnelle répond également à un objectif immédiat : réparer la discrimination, que nous avons, nous, membres de l'opposition, toujours regrettée, entre étrangers communautaires et étrangers non communautaires.

Ainsi, dès 1992, nous avions souligné la grande injustice qui consistait à accorder le droit de vote et d'éligibilité à un ressortissant de l'Union européenne récemment établi sur notre sol et à le refuser à un salarié algérien ou marocain résidant en France depuis trente ans.

En 1992, le droit de vote des étrangers communautaires a, en effet, été intégré dans la Constitution. Une directive du 19 décembre 1994 a généralisé ce principe à tous les pays membres. Elle a été transposée en droit interne par une loi organique promulguée le 25 mai 1998.

Un intéressant rapport publié par le Sénat, comparant les législations de différents pays européens, l'indique : « Les ressortissants des pays de l'Union européenne ont pu voter aux élections européennes pour la première fois en 2001. Quant aux autres étrangers, quelle que soit la durée de leur séjour dans notre pays, ils sont exclus du droit de vote. »

Ce même rapport souligne les prises de position d'un certain nombre de personnalités en faveur du droit de vote et rappelle le vote émis par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000.

Il montre que de nombreux pays européens ouvrent la citoyenneté aux résidents étrangers. Ainsi, l'Irlande a pris cette décision depuis 1963. La Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et certains cantons suisses ont déjà adopté une législation comparable au texte que nous souhaitons voir examiné aujourd'hui. L'Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni accordent le droit de vote à des ressortissants de certains pays.

La France peut-elle longtemps rester en retrait ?

Cette discrimination entre étrangers communautaires et étrangers non communautaires est difficile à admettre et suscite une grande frustration, notamment chez les enfants de ces hommes et de ces femmes qui, devenus Français, n'ont jamais vu leur parents ou leurs grands-parents voter.

Les résidents étrangers établis sur notre sol disposent des droits civils, économiques et sociaux. Ils en partagent les devoirs, mais leurs droits s'arrêtent à la porte des bureaux de vote. Une telle discrimination est indéfendable.

Depuis de nombreuses années, les groupes parlementaires de gauche ont déposé des propositions de loi pour mettre fin à cette injustice. Pour notre part, c'est le 5 avril 1990, sur l'initiative de Mme Luc, que nous avons déposé la première sur le bureau du Sénat.

Celle que nous défendons aujourd'hui est celle de toute la gauche et je me réjouis de l'initiative commune que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui.

L'opinion publique, longtemps réticente, est maintenant majoritairement favorable. Un sondage rendu public en octobre indique, en effet, que 63 % des Françaises et des Français sont favorables au droit de vote des étrangers aux élections municipales

Peut-être cette évolution explique-t-elle un ralliement progressif, tout au moins en paroles, de certains membres de la majorité...

En 1999, M. de Robien s'est prononcé pour le droit de vote des étrangers aux élections locales ; le 3 mai 2000, M. Borloo a voté pour le texte que j'évoquais ; en 2001, ce fut au tour de M. Bayrou de basculer ; enfin - cerise sur le gâteau ! - c'est M. Sarkozy qui, le 25 octobre, a pris à revers son propre parti, qu'il préside au demeurant, en s'exprimant pour le droit de vote, ce avant - notons-le - de mettre le feu aux banlieues !

Il s'agit tout de même de trois ministres, et non des moindres, ainsi que des deux présidents des deux partis de la majorité. Et je ne rappellerai pas que M. Jacques Chirac, futur Président de la République, s'était exprimé dès 1977 en faveur du droit de vote des étrangers aux élections municipales.

Pourtant, tout indique, à moins d'une heureuse surprise, que la majorité sénatoriale, nonobstant les prises de positions loin d'être anodines que je viens d'évoquer, s'apprête, non seulement à refuser d'approuver la proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe socialiste et apparenté et par le groupe communiste républicain et citoyen, mais, surtout, à écarter l'idée même d'une discussion sur le sujet.

Il faut, en effet, préciser que les largesses du règlement du Sénat à l'égard de l'opposition ont leur limite.

Ainsi, l'article 30, présentement mis en oeuvre, comporte deux étapes. Il est d'abord procédé à un vote sur l'ouverture ou non de la discussion sur la proposition de loi visée, au terme d'un débat réduit à sa plus simple expression : un orateur pour, un orateur contre, une intervention de la commission et, éventuellement, du Gouvernement, aucune explication de vote n'étant autorisée. C'est regrettable, puisque cela empêche certains de s'exprimer.

Tout porte à croire que nous ne dépasserons pas cette étape ce soir.

C'est vrai !

C'est vraisemblable !

La majorité se trouve donc devant une contradiction : déjuger ses propres responsables ou donner, pour une fois, du crédit à une proposition de l'opposition, au risque de froisser une partie des siens.

Certains déclarent, à l'UMP notamment, qu'il est trop tôt pour agir, qu'il faut attendre 2007 pour engager cette réforme. J'estime, avec les signataires de cette proposition de loi, qu'il ne serait pas tolérable de repousser aux élections municipales de 2014 l'instauration du droit de vote et d'éligibilité des étrangers à ces élections, alors que de nombreux pays de l'Union européenne ont fait leur cette avancée démocratique.

Mme Marie-Christine Blandin le disait avec pertinence : la France n'a déjà pas été parmi les premiers pays européens à accorder le droit de vote aux femmes ; souhaitons qu'elle ne soit pas le dernier à l'accorder aux étrangers lors des élections municipales !

Très bien !

Absolument !

Il est trop simple d'afficher des positions pour séduire telle ou telle frange de l'électorat et de ne pas les assumer au moment du vote.

Je considère qu'un éventuel refus de discussion de la part de la majorité sénatoriale serait grave à deux titres : sur le plan de la forme, tout d'abord, car cela signifierait une nouvelle fois le refus d'accorder tout pouvoir d'initiative digne de ce nom à l'opposition.

Je rappelle que la demande d'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi est récurrente ; jamais elle n'a été acceptée par la conférence des présidents du Sénat. Sachez, monsieur le président, que nous prendrons date et que nous n'aurons de cesse de faire respecter nos droits dans cette institution qui doit enfin rompre ave une conception monolithique, archaïque et antidémocratique du fait majoritaire.

Quel est le sens de notre assemblée, quel sera son devenir s'il ne peut supporter d'aborder un tel sujet dans la sérénité ? Le Sénat, qui se prévaut d'assurer la représentation des collectivités territoriales, offre pourtant un cadre tout désigné pour débattre des conditions de mise en oeuvre du mode de scrutin pour les élections municipales.

Ce refus de discuter serait grave, ensuite, sur le fond, car la majorité sénatoriale bloquerait la possibilité d'entamer un débat fondamental sur l'évolution de la citoyenneté, sur les rapports entre citoyenneté et nationalité, sur l'intégration.

La toute récente explosion de violence dans les quartiers difficiles manifeste, au-delà du caractère répréhensible des dégradations perpétrées à cette occasion, un mal-être, une crise d'appartenance qui interpelle fortement l'ensemble de la société. Que les jeunes concernés soient Français - ce qu'ils sont pour la plupart - ou non, tous vivent leur rapport à l'immigration comme une exclusion, comme un facteur de discrimination.

Cette explosion, comme l'ont noté les premières études, y compris celles de la police elle-même, n'avait pas de caractère communautariste. C'était un cri que la majorité devra bien entendre un jour.

Bien entendu, la réponse doit être apportée sur le plan de la formation, de l'emploi, de l'accès à la culture, du logement, de la lutte contre la pauvreté et les discriminations. En un mot, il doit s'agir d'une réponse globale. L'envoi d'un signe fort d'ouverture de la société française, la manifestation franche d'une volonté d'intégration permettront sans nul doute d'établir un dialogue avec cette jeunesse trop souvent méprisée et exclue.

Le droit de vote est l'un de ces signaux tant attendus par de nombreux jeunes, pour leurs parents et leurs grands-parents.

Monsieur le président, mes chers collègues, le Sénat va devoir trancher entre une attitude de progrès, d'épanouissement démocratique, et une posture de repli, de fermeture, d'exclusion.

Nous souhaitons que la Haute Assemblée opte pour le débat, qui permettra d'échanger et de confronter nos points de vue.

Mes chers collègues, sachons montrer une conception ouverte de notre nation, fidèle aux promesses universalistes de la République ; sachons relever le défi du vivre ensemble.

Sachons aussi être les héritiers de ceux qui ont fait la République, qui en ont diffusé le rayonnement de par le monde ; sachons démontrer, à l'instar de Jean Jaurès, que la République est un acte permanent de confiance en l'homme.

La parole est à M. Patrice Gélard, contre la demande de discussion immédiate.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce qui me frappe aujourd'hui, dans le dépôt de cette proposition de loi, ce sont les objectifs visés.

Ils sont limpides !

M. Patrice Gélard. Il s'agit, dans l'immédiat, non pas de proposer une révision de la Constitution, mais de réaliser un coup médiatique et de nous mettre en difficulté.

C'est évident !

Vous êtes vraiment défensif !

Cela ne vous honore pas !

Je vais tenter de le démontrer simplement.

On nous a rappelé à plusieurs reprises qu'avait été adoptée, en mai 2000, une proposition de loi déposée par un groupe qui n'existe plus mais qui existait à l'époque, le groupe RCV, qui comprenait des républicains, des chevènementistes et des écologistes.

Radicaux et citoyens !

Ce qui est étonnant, c'est que la majorité de l'époque a donné l'impression de vouloir accepter cette proposition, mais l'a profondément dénaturée, et ce de trois façons.

Elle a d'abord dénaturé le texte en l'amendant pour en atténuer la portée. Les élections municipales devaient ainsi être seules concernées, et non les élections locales dans leur ensemble.

C'était pour vous convaincre !

Il était précisé, par ailleurs, que les étrangers ne pouvaient accéder aux fonctions de maire ou d'adjoint et ne pouvaient participer aux élections sénatoriales.

Ensuite, elle a limité la portée de la proposition de loi pour donner des gages à différents partenaires.

Cette proposition de loi a, bien évidemment, été adoptée par la majorité de l'Assemblée nationale, mais - c'est le troisième point - les choses se sont arrêtées là. Pendant deux ans, le texte adopté par l'Assemblée nationale n'est pas parvenu au Sénat. Or qui avait, à cette époque, de 2000 à 2002, le quasi-monopole de la fixation de l'ordre du jour du Sénat, ...

Le Gouvernement : M. Jospin.

...si ce n'est le Gouvernement, alors dirigé par M. Jospin ?

En d'autres termes, vous avez adopté ce texte à l'Assemblée nationale, puis vous l'avez enterré.

Tout à coup, aujourd'hui, cette proposition de loi reparaît, peut-être justement parce que l'UMP, comme l'UDF d'ailleurs, ont abordé ce problème clairement !

Nous avons, en effet, décidé d'examiner en profondeur les différentes dispositions que ce texte entraînait et les conséquences qu'il portait en lui.

Vous n'allez pas l'adopter !

Mais je parle contre cette demande, madame Luc !

Cela se voit !

Il est vrai que, en 2000, nous n'avons pas voté en faveur de ce texte. Toutefois, comme l'a souligné tout à l'heure Mme Borvo, nous avons évolué, les uns et les autres, et nous avons décidé d'engager le débat.

Cela pose cependant un certain nombre de problèmes. Ainsi, on constate une certaine confusion entre citoyenneté et droit de vote : l'article 3 de la Constitution porte à l'heure actuelle très clairement que « sont électeurs tous les nationaux français majeurs des deux sexes », voilà tout.

Madame Borvo, vous avez cité tout à l'heure un certain nombre de pays où les étrangers jouissent effectivement du droit de vote aux élections locales.

Oui !

M. Patrice Gélard. Ce que l'on oublie de dire pourtant, c'est que, dans ces pays, il est impossible, ou presque, d'acquérir la nationalité.

Or la tradition française, c'est la tradition de l'intégration, ...