Intervention de Roland Courteau

C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement tendant à exclure la possibilité, pour le procureur de la République, de faire procéder à une mission de médiation pénale lorsqu'il s'agit de violences conjugales. Je précise, mes chers collègues, que tel est actuellement le cas en Espagne et au Luxembourg.

Par ailleurs, le Sénat avait adopté l'un de nos amendements tendant à prévoir que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport relatif à la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, sur leur réinsertion sociale ainsi que sur les structures de soin des auteurs de violences conjugales.

L'article 5 bis, tel qu'il nous est proposé, précise la périodicité de ce rapport et élargit son contenu aux modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits. Cela nous convient parfaitement.

De même, concernant les articles suivants, nous approuvons les dispositions relatives à la lutte contre l'excision et le tourisme sexuel tout autant que nous approuvons la transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Nous reviendrons également sur la question de la réparation intégrale des dommages et de son extension à certaines violences, ainsi que sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

De même, nous vous proposerons au travers d'un amendement de traiter d'une question très sensible sur les plans du droit et de l'éthique.

En effet, il arrive que, pour protéger la victime, on l'installe dans un lieu inconnu du conjoint violent. Cela ne pose pas de problème a priori, sauf lorsque les deux époux ont des enfants communs. Dans ce cas de figure s'impose l'article 373 - 2 du code civil.

Toute la question est de savoir si, pour des motifs graves - dont les violences -, il convient de permettre au juge de déroger à l'obligation de déclaration de changement de domicile pour une durée déterminée. Cette question fait l'objet d'un amendement de notre part.

Nous retrouverons un problème similaire au sujet de l'exercice du droit de visite.

Enfin, dernière remarque, je regrette que l'on ait modifié le titre de cette proposition de loi, lui faisant ainsi perdre une partie de son impact. Bien sûr, cela relève du symbole mais, de grâce, ne brouillons pas ce message essentiel par un titre à rallonge qui dilue le sens même de notre démarche ! C'est tout de même la première fois que le Parlement légifère sur un tel problème de société. Autant donc souligner nettement l'objet de ce texte !

Pour conclure, je rappellerai que M. de Richemont, rapporteur, avait signalé, à la fin de l'examen du texte en première lecture, que le Sénat avait retenu les plus importantes de nos propositions initiales.