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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 1er D, amendement 3
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 3, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots : «, ou par le ministère public ».
La parole est à M. le rapporteur.
