Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 1er D
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
En effet, comme pour le précédent amendement, les préoccupations de la commission des lois rejoignent celles du Gouvernement.
Il est vrai que le ministère public a désormais le pouvoir de poursuivre en annulation les mariages forcés, qui constituent une atteinte grave à l'ordre public, ce qui est essentiel.
Mais, plus intéressant, le parquet a en outre aujourd'hui les moyens d'enquêter pour rassembler les preuves soit pour se substituer à la victime si celle-ci se trouve encore sous la contrainte, soit pour se joindre à l'action de celle-ci.
