Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 1er E, amendement 4
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans l'article 181 les mots : «, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou ».
2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés deux fois par les mots : « cinq années ».
La parole est à M. le rapporteur.
