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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 14
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Le demandeur a moins de 18 ans. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
