Intervention de Muguette Dini

Nous avons adopté, en première lecture, un amendement repoussant l'âge légal du mariage. Toutefois, celui-ci ne règlera pas tous les cas de mariages forcés.

Une jeune fille, résidente en France, mariée pendant les vacances dans son pays selon le droit coutumier, n'aura pas la possibilité d'empêcher son mari de la rejoindre en vertu de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le présent amendement vise à reculer l'âge de cette arrivée au moins jusqu'aux dix-huit ans de la jeune fille, afin de laisser le temps à celle-ci de réagir et de trouver, en France, l'aide nécessaire à une action en annulation.

Aux termes de l'article L. 411-5, le regroupement familial ne peut être refusé que pour deux motifs. Je propose d'en ajouter un troisième, à savoir si le demandeur a moins de dix-huit ans.

Si nous avons décidé de porter en France l'âge légal du mariage des filles à dix-huit ans, c'est que nous estimons que c'est, entre autres, un moyen efficace de freiner les mariages forcés.

Qu'en est-il des jeunes filles étrangères, résidentes permanentes en France ou binationales ? Considère-t-on que, pour elles, un mariage avant dix-huit ans, sans leur consentement, n'est pas une violence ? Si tel est le cas, il faut le dire ! Sinon, l'un des moyens de les protéger c'est de leur permettre d'avoir le temps de faire connaître cette violence et de faire annuler leur mariage.

Il nous semble donc nécessaire de donner aux parents de ces jeunes filles mariées de force « au pays » un signe fort de notre détermination à empêcher ces pratiques et, aux jeunes filles, les moyens d'y résister.