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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 1er
Ma réponse sera identique à celle de la commission des lois.
Madame le sénateur, l'exemple que vous donnez est trompeur, même si vos préoccupations sont profondément légitimes.
En effet, votre amendement est déjà satisfait par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'un regroupement familial n'est accessible qu'aux étrangers séjournant régulièrement en France depuis au moins un an, ce qui n'est pas le cas de l'époux étranger que vous citez en exemple, marié selon le droit coutumier. Le regroupement familial n'est donc pas possible dans ce cas.
De plus, cette personne doit être en possession d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an. Cela signifie que même si elle venait en France en touriste, un regroupement familial ne serait pas possible. Or, en principe, les mineurs étrangers n'ont pas de titre de séjour.
Enfin, et ce sera mon dernier argument, ce mineur doit également être capable de prouver qu'il dispose des ressources personnelles et du logement permettant la venue en France de son conjoint. Cela paraît difficilement compatible avec le mariage forcé.
