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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 1er
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui avait déjà été présenté en première lecture.
Sur la forme, il est du domaine réglementaire.
Sur le fond, l'évolution du traitement informatique du ministère de l'intérieur devant permettre d'obtenir des statistiques sexuées, il devrait être satisfait, d'autant que l'Observatoire national de la délinquance produira des statistiques du même ordre.
