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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel après l'article 1er, amendement 13
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Branger, Mme G. Gautier, MM. Alduy, Baudot, Beaumont, Belot, Besse, P. Blanc et Bordier, Mmes Brisepierre et Bout, MM. de Broissia, Cazalet et Dassault, Mme Debré, MM. Del Picchia, Doublet et Dulait, Mme B. Dupont, MM. Duvernois et Esneu, Mme Garriaud-Maylam, M. Gournac, Mmes Gousseau, Henneron, Hermange et Hummel, M. Legendre, Mmes Malovry, Mélot et Papon, MM. Portelli, Pierre et Romani, Mme Sittler, MM. Trillard et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin et, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, son partenaire ou son ex-partenaire. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
