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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel après l'article 1er, amendement 15
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 15, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
