Intervention de Michèle André

L'article 65 de la loi Perben I du 9 septembre 2002 a créé, au sein de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un article 9-2 prévoyant que la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée des victimes de crimes, d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, de violences aggravées, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente aggravée, de violences habituelles sur les mineurs ou sur les personnes vulnérables ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité, de viol ou de viol aggravé, ainsi que des atteintes commises par acte terroriste.

Par cet amendement, nous proposons d'étendre ce dispositif aux violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail, une ITT, pendant plus de huit jours, ainsi qu'à celles, également aggravées, ayant entraîné une ITT de moins de huit jours ou pas d'ITT.

Ainsi, toutes les victimes de violences au sein du couple pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Car ces personnes sont également souvent victimes de violences économiques, ou dépendantes financièrement de leur conjoint. Pour elles, cette dépendance constitue un frein. En effet, le fait de porter plainte implique de prendre un avocat. De deux choses l'une, soit ces victimes, compte tenu des ressources du ménage, ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, soit elles peuvent en bénéficier, mais, dans les deux cas, elles devront à l'appui de leur demande produire des pièces justificatives dont elles ne disposent peut-être pas, ou bien faire des chèques qui n'échapperont pas à la vigilance de certains conjoints.

Il faut bien avoir présent à l'esprit que ces victimes sont, le plus souvent, dans un état psychique et physique grave et qu'elles sont rongées par la peur de représailles sur elles ou sur leurs enfants ; la presse s'en fait l'écho bien trop souvent.

Lorsque l'on est dans une situation inextricable, le fait de savoir que l'on pourra être aidé financièrement, que l'on aura les moyens de faire appel à la justice, est psychologiquement fondamental, d'autant que cela ne suppose vraisemblablement pas de dépense extraordinaire.

Il me semble que cette aide juridictionnelle étendue à toutes les violences irait dans le sens de ce que le précédent garde des sceaux a mis en place de façon générale pour les victimes dans la loi du 9 septembre 2002 et du plan de lutte contre les violences exercées à l'encontre des femmes, que vous défendez, madame la ministre, à la suite de Mme Ameline.

Nous proposons que les conséquences financières de la mise en application de cette mesure soient compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.