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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel après l'article 4, amendement 11
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 11, présenté par Mmes G. Gautier et Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le deuxième alinéa de l'article 226- 10 du code pénal est supprimé.
II. En conséquence, au début du troisième alinéa du même article, les mots : « En tout autre cas, » sont supprimés.
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
