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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 31, amendement 244
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 244, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « demeure punissable ; », la fin du deuxième alinéa de l'article 122-1 est ainsi rédigée : « toutefois, l'altération du discernement ou l'entrave au contrôle des actes entraîne l'atténuation systématique de la peine et un régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire plutôt que l'emprisonnement. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
