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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel après l'article 4
Pascal Clément, garde des sceaux :
Si le dénonciateur était de bonne foi, il n'y a pas de dénonciation calomnieuse.
Par ailleurs, la modification proposée par l'amendement est dangereuse au regard des libertés individuelles. Non seulement elle porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée et à la présomption d'innocence, en permettant de revenir sur une décision qui aurait déclaré une personne innocente, mais elle favoriserait également l'impunité des dénonciateurs de mauvaise foi et donc encouragerait des poursuites abusives.
Nous nous trouvons en présence d'une disposition traditionnelle de notre droit pénal, qui a été améliorée par le Parlement lors de la rédaction du nouveau code pénal.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
