Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous avons choisi de redéposer cet amendement en seconde lecture, car la réponse qui nous avait été apportée voilà presque un an ne nous avait pas satisfaits.

Le dispositif que nous proposons ne vise ni à déresponsabiliser l'auteur de l'agression ni à lui éviter d'indemniser sa victime. Il s'agit pour nous de faire en sorte que les femmes victimes de violences conjugales puissent être indemnisées comme les autres victimes d'agressions, en parallèle d'une éventuelle action judiciaire. D'ailleurs, la décision de la commission d'indemnisation peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.

Tel est le premier objet de notre amendement : permettre aux femmes de se libérer de l'emprise de leur conjoint en leur accordant un statut et des droits en tant que victimes.

Toutefois, cet amendement vise aussi à assurer aux femmes une indemnisation en cas d'agression ou de blessure. Tout porte à croire qu'elles seraient davantage incitées à quitter leur conjoint violent si elles avaient l'assurance d'obtenir une réparation de leur préjudice. En effet, la victime de violences éprouve d'autant plus de difficultés à réagir qu'elle dépend économiquement de son conjoint ; envisager de quitter celui-ci devient alors presque impossible. D'où l'importance de savoir qu'elle pourra être indemnisée du préjudice subi.

Notre souhaitons que les difficultés pécuniaires ne fassent plus partie des problèmes que doivent affronter les femmes victimes de violence. C'est pourquoi nous avons également déposé un amendement qui vise à octroyer une aide aux femmes en difficulté financière et contraintes de quitter leur domicile.