Intervention de Pascal Clément

Je suis défavorable à ces amendements, essentiellement parce que la plupart des violences susceptibles d'être commises au sein du couple donnent déjà droit à une indemnisation intégrale de la victime, sans condition de ressources, de la part des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, les CIVI. C'est notamment le cas pour les viols, les agressions sexuelles et les violences entraînant une ITT d'au moins un mois.

La solidarité nationale s'exerce donc de façon satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire de prévoir un régime d'indemnisation spécifique pour toutes les infractions commises au sein du couple, y compris celles qui causent un préjudice minime. Dans ces hypothèses, d'ailleurs, l'indemnisation demeure tout de même possible si les ressources de la victime sont inférieures au seuil de l'aide juridictionnelle.

Je demande donc au Sénat de confirmer ses votes de première lecture.