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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 31
Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Sur le fond, je rejoins totalement les propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
D’ailleurs, lors de la discussion générale, je m’étais moi-même exprimé en ce sens. Oui, je pense que le législateur a eu tort de distinguer l’abolition et l’altération du discernement lors de la réforme du code pénal ! Oui, je trouve scandaleux qu’en l’état actuel des choses l’altération du discernement – normalement, cela devrait être une circonstance atténuante –, conduise au contraire au prolongement des peines ! Mais je ne pense pas que nous puissions régler ce problème au détour d’un simple amendement dans le projet de loi pénitentiaire.
La commission des lois a créé un groupe de travail sur ce sujet extrêmement important et délicat. Notre collègue Jean-Pierre Michel et moi-même en sommes les rapporteurs.
Je demande que nous nous donnions le temps de la réflexion, d’autant que tout projet de réforme du code pénal suppose de s’interroger également sur les modalités de prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux.
On n’échappera pas, je le dis et je le répète, à la nécessité d’un texte justice-santé-intérieur, et le plus tôt sera le mieux. Je crois que l’idéal serait que ce groupe de travail s’élargisse à la commission des affaires sociales et que nous puissions avoir ensemble une initiative parlementaire d’envergure pour un texte prochain.
