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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis B, amendement 12
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mme G. Gautier et M. Branger, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le juge aux affaires familiales peut dispenser de cette obligation d'information le parent ayant changé de résidence, sur le fondement d'un motif grave et pour une durée déterminée. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
