Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis B, amendement 34

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 34, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le juge peut déroger à l'obligation de déclaration de domicile pour des motifs graves et pour une durée déterminée. »

La parole est à M. Roland Courteau.

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