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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis B, amendements 373 2
Je crains que les auteurs de ces amendements n'aient mal interprété l'article 373-2 du code civil.
Contrairement à ce qui a été dit, cet article impose au parent qui déménage non pas de donner son adresse, mais d'informer l'autre parent de son déménagement. Ce sont là deux notions différentes.
Le but de cet article est explicitement écrit : il s'agit de permettre à l'autre parent de saisir rapidement le juge aux affaires familiales, pour que celui-ci statue sur un éventuel changement de résidence de l'enfant. Tel est bien le problème visé.
Par ailleurs, le même article est destiné à assurer le maintien des liens de l'enfant avec le parent chez lequel il ne réside pas. S'il s'applique à des parents déjà séparés, et dont l'un change de résidence, il ne concerne pas le cas du conjoint qui quitte le domicile conjugal en raison de violences.
Enfin, cet article n'est pas lié au problème soulevé par les auteurs des deux amendements, à savoir la protection de la victime contre le risque de réitération des faits. Cette question relève en fait du droit pénal et non point du droit civil.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 12 et 34.
