Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Notre position sur la médiation pénale est très claire : elle ne nous semble pas du tout adaptée aux cas de violences commises au sein du couple.

Tout d'abord, la médiation suspend, en quelque sorte, l'action en justice puisqu'elle a pour objectif d'assurer la réparation du dommage subi par la victime autrement que par une sanction prononcée par un juge, ce que la victime perçoit évidemment très mal.

Ensuite, la médiation ne peut s'exercer qu'entre deux protagonistes qui se trouvent dans une position d'égalité par rapport à la loi. Or l'agresseur n'est pas dans la même position que la victime. Dans ce cas, la médiation pénale tend donc à partager la responsabilité de l'acte violent et, donc, à donner à la victime une part de responsabilité dans cet acte.

Enfin, dans certaines juridictions, la convocation à la médiation pénale remise à la victime est la même que celle qui est remise à l'auteur des violences, ce qui renforce la non-prise en compte de la victime en tant que telle.

C'est pourquoi il nous semble maladroit et pour le moins inadapté d'inscrire dans la loi que, en cas d'échec d'une première médiation, une seconde ne pourra être proposée.