Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cela sous-entend que le procureur doit recourir à la médiation pénale dans les cas de violences conjugales. Il nous semble plus opportun de conserver en l'état la rédaction de l'article 41-1 du code de procédure pénale, afin de laisser le procureur libre d'apprécier si telle situation se prête ou non à la médiation.