Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 5 bis B, amendement 33

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 33, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas en matière de violences conjugales. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

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