Intervention de Pascal Clément

Le Gouvernement considère que la disposition concernée relève non pas du domaine de la loi, mais du domaine du règlement.

Certes, madame Mathon-Poinat, cette réponse ne peut pas vous satisfaire. Mais, vous l'avez dit vous-même à la fin de votre présentation, à partir du moment où nous admettons qu'il n'existe pas de situations particulières qui appellent la médiation et d'autres qui la récusent, à partir du moment où la médiation peut être définie par la loi, il faut laisser le choix du recours à cette procédure à l'appréciation des parquets.

Il m'appartient de leur donner des directives pour les appeler au plus grand discernement dans l'utilisation de la médiation. Si, dans certains cas, celle-ci ne peut effectivement pas s'appliquer, dans d'autres, lors de violences réciproques, par exemple, elle est la meilleure solution pour essayer d'arranger la situation.

Par conséquent, il n'y a pas d'application claire de la médiation qui puisse être définie par le législateur, ni même, d'ailleurs, par le pouvoir règlementaire, ce dernier pouvant simplement souligner la nécessité d'appliquer la médiation avec un infini discernement. Vous l'avez dit vous-même, c'est au cas par cas que le procureur doit décider.

C'est la raison pour laquelle je suis favorable aux amendements identiques n° 9 et 22. Fondamentalement, une telle disposition est indéfinissable par la loi.