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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5 B, amendement 17
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 5 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
