Intervention de Roland Courteau

Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5 B

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Au Luxembourg on a fait de même.

Voilà pourquoi il faut exclure la possibilité de tout recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales.

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