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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5 B, amendement 35
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 35, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots :
«, notamment des violences exercées sur l'autre parent ».
II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les violences constatées exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent un motif de refus par ce dernier de présentation de l'enfant mineur. »
La parole est à Mme Christiane Demontès.
