Intervention de Pascal Clément

Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 5 bis

Pascal Clément, garde des sceaux :

Même avis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion