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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 5 bis
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
D'une part, la disposition proposée n'est pas du ressort de la loi. D'autre part, madame Luc, je ne méconnais pas le travail réalisé par les observatoires, mais comme je l'ai déjà indiqué voilà quelques semaines à Mme Jacquaint, des commissions existent déjà dans chaque département. J'ai proposé à votre collègue de l'Assemblée nationale de fusionner les outils existants de façon que puisse travailler l'ensemble des acteurs concernés sur le sujet afin d'obtenir des informations précises. Nous disposerons ainsi des éléments nécessaires sans multiplier les structures.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
