Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je parle ici au nom de M. Jean-Pierre Bel, de Mme Marie-Christine Blandin, et, plus généralement, de l'ensemble des membres du groupe socialiste et apparenté ainsi que du groupe CRC du Sénat.

Décidément - l'heure tardive le montre - il faut beaucoup d'opiniâtreté pour bousculer le fait majoritaire dans notre assemblée.

La mise en oeuvre, aujourd'hui, de la procédure de discussion immédiate par au moins trente sénatrices et sénateurs pour que vienne en débat une proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et d'éligibilité des étrangers non communautaires aux élections municipales constitue une réponse au refus systématique d'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par l'opposition sénatoriale.

Pourtant, aux termes de la réforme constitutionnelle de 1995, a été instaurée une journée d'initiative parlementaire qui, dans l'esprit et selon la lettre de la Constitution, doit être organisée de façon pluraliste. Or, à la différence de ce qui se passe à l'Assemblée nationale, la majorité sénatoriale n'a jamais accepté que les groupes de l'opposition aient la liberté de choisir les thèmes qu'ils souhaitaient pour ce qu'il est convenu d'appeler leur « niche parlementaire ».

Au moment où certaines personnalités de la majorité évoquent un statut pour l'opposition, nous en sommes, au Sénat, réduits à utiliser des procédures indirectes pour obliger la majorité à débattre - seulement débattre - des propositions de l'opposition.

Ici, la journée d'initiative parlementaire s'est réduite, au fil des années, à un ordre du jour complémentaire, souvent, d'ailleurs, très utile au Gouvernement.