Intervention de Philippe Marini

Comme l'an dernier, la procédure que nous avons suivie tient en effet compte de la nature nouvelle de nos diligences. C'est ainsi que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, plusieurs membres du Gouvernement - neuf au total - se sont, de bonne grâce, prêtés au « jeu » des questions et réponses.

Réussie l'an dernier, cette expérience de modernisation, en quelque sorte, de l'institution parlementaire à laquelle nous voulons participer se poursuit cette année dans ce que M. Arthuis a appelé le « petit hémicycle » et, aujourd'hui, dans le grand hémicycle avec deux de vos collègues.

Dès lors, les débats prennent un tour plus actif et interactif. Des questions concrètes sont traitées et, au-delà des chiffres, nous pouvons - du moins espérons-le - apprécier la réalité des efforts fournis pour améliorer la gestion de nos administrations et comptes publics.

Le rapport que j'ai l'honneur de présenter est symétrique du rapport relatif à la loi de finances initiale. Vous disposez donc, mes chers collègues, de deux tomes : le premier est consacré à l'exposé général tandis que le second rassemble les analyses de tous les rapports annuels de performances, assorties des appréciations de chacun de nos rapporteurs spéciaux.

À ce propos, je me permets de souligner une nouvelle fois que, dans la tradition du Sénat et de sa commission des finances, les rapporteurs spéciaux issus de l'opposition ont, naturellement, les mêmes prérogatives que les autres : ils en usent de manière tout à fait logique et équilibrée.

Le projet de loi de règlement de l'année 2006, portant, espérons-le, rapport de gestion, est fondé sur les éléments transmis par le Gouvernement mais aussi, pour la première fois cette année, sur les appréciations de la Cour des comptes. Le certificateur des comptes de l'État nous aide ainsi dans nos démarches d'explicitation et de transparence.

Vous le savez, monsieur le ministre, la Cour des comptes certifie les documents afférents à l'exercice 2006 avec un certain nombre de réserves. Pour nous, ce n'est pas anormal, bien au contraire ! Tous ceux qui connaissent un peu la comptabilité d'entreprise savent en effet que l'élaboration d'un nouveau bilan reflète des diligences complexes et doit se traduire par des contrôles multiples et astreignants, que l'obtention d'une certification sans réserve n'est pas une évidence et ne saurait, en général, être immédiate.

La Cour des comptes a bien voulu, notamment lors de l'audition à laquelle nous avons procédé, nous dire selon quelle gradation figurent ces réserves et quels sont les champs sur lesquels l'attention et l'action des pouvoirs publics devront se porter au cours des prochaines années pour parvenir à l'élimination progressive de celles-ci.

Je voudrais pour ma part rappeler la très grande innovation, introduite par la loi organique, que constitue l'émergence d'une comptabilité patrimoniale et les conséquences que, du point de vue de l'approche concrète de nos gestions, il convient d'en tirer.

Ce qui nous interpelle n'est pas le fait que la situation nette de l'État soit négative de 600 millions d'euros, car nous ne valorisons pas, et nous ne savons pas valoriser, le pouvoir régalien de lever l'impôt