Intervention de Philippe Marini

J'insiste sur le fait que les comptes patrimoniaux sont, bien sûr, perfectibles dans la mesure où l'État doit davantage consolider ses agences et ses opérateurs. Vous avez bien voulu aller dans ce sens, monsieur le ministre, en ce qui concerne les effectifs, mais je m'exprime en cet instant en termes de comptabilité bilancielle. Or, à cet égard, d'importants progrès doivent être réalisés.

Des avancées doivent par ailleurs être faites sur le plan des méthodes comptables. Ainsi, est-on certain, monsieur le ministre, que la ligne de partage soit claire, cohérente et constante entre, d'une part, les provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'État et, d'autre part, les engagements hors bilan, qui, par définition, n'y figurent pas ? C'est pour nous un champ de travail et d'investigations important et, dans les limites de notre rôle, nous l'exploiterons au maximum.

Je voudrais enfin évoquer les rapports annuels de performances et les indicateurs de performance, et rappeler dans quel esprit je me suis permis de faire figurer dans le rapport, non pas un palmarès, mais une liste des programmes en m'efforçant de les ordonner dans le sens des « mieux pilotés » aux « moins bien pilotés ».

Il n'y a pas vraiment, à ce stade, de jugement de valeur dans cette gradation et notre méthodologie est elle-même très perfectible, mais nous entendons signifier qu'il est des programmes dont la réussite se quantifie mieux que d'autres et que les indicateurs de performance qui sont choisis et utilisés ne sont sans doute pas tous les plus simples à appréhender et les plus pertinents s'agissant des activités que recouvre chacun des programmes.

Il est clair en tout cas que beaucoup de rapports annuels de performances comportent un nombre significatif d'indicateurs non renseignés, ce qui tend à démontrer que ces indicateurs ne sont pas nécessairement en adéquation complète avec les capacités des services et les domaines couverts.

Venons-en aux chiffres.

L'année 2006, dernière année de la précédente législature, est aussi le socle de la nouvelle législature et par-là même de la nouvelle présidence. Nous avions souhaité voilà quelques mois, vous le savez, monsieur le ministre, que le précédent gouvernement quitte les affaires en ayant établi une base suffisamment ferme pour la législature suivante : on doit, me semble-t-il, à la vérité de dire que le précédent gouvernement s'est bien acquitté de sa tâche et il convient d'en rendre hommage à son Premier ministre et aux ministres qui vous ont précédé, monsieur le ministre.

Ainsi, pour la première fois depuis longtemps, plus précisément depuis 2001, les comptes de l'État atteignent l'équilibre du solde primaire, c'est-à-dire que l'État n'emprunte plus pour financer ses dépenses hors intérêts de la dette. En d'autres termes, le déficit non pas seulement de l'État mais des administrations publiques au sens du traité de Maastricht a atteint le solde stabilisant qui permet de contenir le rapport entre la dette et le produit intérieur brut.

Corrélativement et par voie de conséquence, l'année 2006 s'« illustre » par un coup d'arrêt dans la croissance de la dette publique. Celle-ci s'établit à 1 142 milliards d'euros, soit seulement 5 milliards d'euros de plus qu'un an auparavant, où elle atteignait 1 137 milliards d'euros.

Il ne faut cependant pas se laisser duper par certains éléments. Ainsi, l'optimisation bien venue de la gestion de trésorerie de l'État s'est traduite par un recul apparent de deux points du ratio dette sur produit intérieur brut, mais, aussi opportune soit-elle, cette optimisation n'est pas une mesure structurelle et elle ne saurait en tout cas se répéter. De la même manière, la sensibilité des comptes publics à la politique de cession des actifs publics a été de nouveau démontrée par l'historique de la gestion 2006.

À l'inverse, certains facteurs de préoccupation persistent et j'achèverai mon propos en les soulignant.

Tout d'abord, s'il est vrai qu'au cours de la législature passée les autorisations parlementaires de dépenses ont été respectées et que la norme « zéro volume » a bel et bien été appliquée au budget de l'État, il n'en reste pas moins que cette norme ne permet pas d'appréhender, et donc de contrôler, l'ensemble de la réalité.