Intervention de Philippe Marini

...car il est trop facile de créer des crédits d'impôt, des dégrèvements, des encoches de toute nature dans l'assiette des impositions et de laisser vivre la dépense fiscale qui y correspond indépendamment de la norme de plafonnement de la dépense budgétaire au sens strict. Nous le savons bien, un euro de dépense fiscale vaut, au regard des impératifs du solde, le même prix qu'un euro de dépense budgétaire ou de crédits publics.

Tout en mesurant la difficulté méthodologique de l'exercice, je souhaiterais vivement, monsieur le ministre, au nom de la commission, être rassuré concernant la maîtrise dans l'avenir de la dépense fiscale.

Monsieur le ministre, nous en sommes convaincus, la maîtrise des prélèvements obligatoires conditionne notre compétitivité et l'attractivité de notre territoire.