Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 31
Jean-René Lecerf, rapporteur :Nous sommes très attachés au travail d’intérêt général.
Par voie d’amendement, la commission a d’ailleurs proposé d’inciter davantage les communes, les collectivités territoriales, les personnes privées chargées de la gestion d’un service public, de proposer des travaux d’intérêt général.
Si l’on suit l’amendement de notre collègue Catherine Troendle, les petites et moyennes communes rurales ne seront pas oubliées non plus.
Le travail d’intérêt général constitue une peine de substitution à l’emprisonnement. Il est donc légitime de prévoir que son inexécution constitue un délit, au même titre que l’évasion.
L’article 434-41 du code pénal érige, d’ailleurs, en délit la violation des obligations résultant d’autres peines de substitution, notamment des obligations et interdictions résultant des peines de suspension et d’annulation du permis de conduire.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
