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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels après l'article 31
Rachida Dati, garde des sceaux :
J’abonde dans le sens de M. le rapporteur.
Le travail d’intérêt général est une peine de substitution à l’emprisonnement. Cependant, on demande l’accord de la personne avant de la condamner à une peine de travail d’intérêt général. La personne condamnée croit souvent échapper à la prison en acceptant le TIG et en ne remplissant pas ses obligations après !
On ne peut pas non plus tout avoir. La non-exécution de la peine de TIG doit être sanctionnée, d’autant que l’accord de la personne condamnée intervient avant le prononcé de la peine.
Il est donc important de maintenir le délit d’inexécution.
