Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à compléter l'article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006, inséré sur l'initiative de la commission des finances du Sénat.

Cette disposition permet à l'État de confier à la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, société détenue totalement par l'État, des opérations de valorisation de son patrimoine immobilier.

L'action de cette société paraît être fort utile pour l'optimisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Nous pensons que les missions de la SOVAFIM ne doivent pas se limiter aux immeubles devenus inutiles, mais devraient pouvoir porter sur toute opération d'optimisation du patrimoine immobilier de l'État, qu'il s'agisse de bâtiments occupés ou inoccupés. En ce qui concerne les bâtiments occupés, ils peuvent être situés, par exemple, dans des lieux excessivement chers, ou être peu pratiques, peu fonctionnels, et ils pourraient être avantageusement remplacés par d'autres locaux dans le cadre d'une restructuration des services et de leur localisation.

Par conséquent, la commission des finances souhaite que les compétences de la SOVAFIM puissent être étendues.