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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 32
Jean-René Lecerf, rapporteur :La commission estime que cet amendement est largement satisfait par le droit en vigueur puisque, en application de l’article 132-19 du code pénal, « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ».
Il est vrai que, depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, la juridiction est dispensée de cette obligation de motivation spéciale lorsque la personne prévenue est en état de récidive légale ; mais c’est la seule exception.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
