Intervention de Éric Woerth

… ou les exonérations ciblées sur des publics prioritaires, que nous avons déjà réformées.

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Muguette Dini, je sais que votre commission défend un amendement visant à annualiser le calcul des allégements généraux. La commission des finances l’a également déposé. Je comprends totalement la logique d’une telle mesure ; elle est inattaquable. Cependant, il faut éviter que des entreprises n’abusent des failles éventuelles de la réglementation actuelle pour bénéficier d’exonérations auxquelles elles ne devraient pas avoir droit. C’est la raison pour laquelle j’ai mis en place une mission sur les allégements généraux pour examiner cette question. Mais il me semble prématuré, même si ce n’est pas illégitime, d’agir sans savoir quelles seraient les conséquences de la mesure que vous proposez sur certains secteurs d’activité. Dans le contexte actuel de recrudescence du chômage, nous ne pouvons pas nous tromper, ni jouer avec le feu, notamment s’agissant de l’emploi.

En revanche, il faut évidemment continuer de réduire les dispositifs qui sont en contradiction avec la volonté du Gouvernement de valoriser et de privilégier le travail. Toutes les catégories de revenu doivent être soumises à la contribution sociale généralisée, la CSG, au même titre que les salaires.

Cela concerne en particulier les revenus du capital. Nous proposons de soumettre aux prélèvements sociaux, les 12, 1 %, au premier euro les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.

Nous prônons également la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance vie multi-supports en cas de dénouement de ce contrat par succession. C’est le seul cas d’exonération en matière d’assurance vie, et il n’est ni logique ni équitable.

Nous voulons également renforcer la contribution des revenus complémentaires au salaire au financement de la protection sociale. Nous prévoyons donc un doublement du taux du forfait social – nous en avons beaucoup discuté l’année dernière – sur les revenus de participation, d’intéressement et d’épargne salariale. Ce taux passera de 2 % à 4 %. Le taux actuel de 2% reste très inférieur au taux des cotisations patronales, c'est-à-dire 30, 38 %, qui s’applique aux salaires. Si nous développons l’intéressement et la participation, nous devons par nature les soumettre plus largement aux prélèvements sociaux. En doublant le taux de ce forfait, nous passons de 2 % à 4 %, contre 30, 38 % pour les salaires.

Qu’on ne me dise pas que la participation et l’intéressement perdent de leur intérêt à ce moment-là. La différence est évidemment majeure. Je sais que nombre d’entre vous – je me tourne vers vous, chère Isabelle Debré