Séance en hémicycle du 10 novembre 2009 à 9h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’ai été informé, par lettre en date du 9 novembre 2009, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Acte est donné de cette communication.

La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, nous protestons contre les conditions dans lesquelles le Sénat conduit ses travaux. Nous entamons aujourd'hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui risque de nous mener très loin.

Nous sommes très attachés aux réunions des groupes politiques. La moindre des choses est de pouvoir faire le point sur les dossiers en cours, notamment lorsque la session est très chargée.

Je l’ai rappelé à M. le Président du Sénat hier soir, les réunions de groupe devaient être sacralisées…

Oui !

… pour nous permettre d’y assister. Une fois de plus, on ne nous écoute pas !

Je constate aujourd’hui que le Sénat siège pendant que les groupes se réunissent.

C’est exceptionnel !

C’est à la fois détestable et révélateur de la manière dont travaille le Sénat !

Quel mépris des parlementaires !

En signe de mécontentement, nous allons quitter l’hémicycle, monsieur le président.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, le groupe socialiste s’associe aux propos du président Guy Fischer.

Monsieur Fischer, vous avez déjà posé cette question hier à M. le président du Sénat. N’attendez pas de moi que je vous donne aujourd'hui une réponse différente !

En premier lieu, je rappelle que c’est à la demande de la commission des affaires sociales que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 débute exceptionnellement ce matin.

En second lieu, j’indique que le fait qu’il y ait séance publique en même temps que les réunions des groupes politiques est exceptionnel. Dès lors que l’ordre du jour est partagé entre le Gouvernement et le Parlement, il est clair que cela nous oblige à travailler beaucoup plus. Telle est la réponse que M. le Président du Sénat vous a faite hier, je ne peux que la confirmer ce matin.

Le problème, ce n’est pas que le Parlement travaille plus, c’est qu’il travaille mal !

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 82, 90).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Woerth, ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous avais présenté une révision à la baisse des prévisions de recettes pour tenir compte du début de la crise.

Nous savons aujourd’hui que la récession a été beaucoup plus forte que prévue. Nous avons rectifié nos prévisions tout au long de l’année et j’en ai systématiquement informé le Sénat. Alors que nous anticipions au même moment l’année dernière une progression de la masse salariale de 2, 75 %, elle devrait chuter de 2 % en 2009, puis à nouveau de 0, 4 % en 2010.

La récession que nous traversons est sans précédent, chacun le sait, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est la première fois que l’on observe deux années consécutives de recul de la masse salariale. Par comparaison, lors de la récession de 1993, la masse salariale était restée stable, puis elle était repartie à la hausse, de près de 2 %, dès 1994.

La crise a des conséquences graves sur notre système de sécurité sociale. En cumulé, sur 2009 et 2010, nous perdons plus de 21 milliards d’euros de recettes par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Le déficit a plus que doublé entre 2008 et 2009. Il atteint le niveau très élevé de 23, 5 milliards d’euros, contre 10, 2 milliards d’euros en 2008. Selon nos prévisions, il sera de 30, 6 milliards d’euros en 2010. Ce choc affectera durablement, il ne faut pas se le cacher, les comptes de la sécurité sociale et il sera difficile à compenser.

L’intégralité de la dégradation des comptes est due à la récession. Le « déficit de crise », comme je l’ai appelé à un moment donné, représente 65 % du déficit de 2009 et 75 % du déficit de 2010.

Nous sommes donc confrontés à une situation véritablement exceptionnelle dans laquelle ce qui est en jeu, c’est l’avenir de notre système de sécurité sociale. Je sais que vous en êtes conscients, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes parmi les plus farouches défenseurs des principes de notre système de sécurité sociale.

Tel est l’objet du débat qui va nous occuper aujourd’hui et dans les jours qui viennent. C’est de cela que je veux vous parler en introduction.

J’en suis convaincu, notre stratégie est la seule possible pour préserver ce formidable atout que constitue notre système de protection sociale. Cette stratégie repose sur deux priorités.

Notre première priorité est de sortir de la crise. L’avenir de notre système repose avant tout sur notre capacité à renouer rapidement avec la croissance. Chacune des solutions que nous mettons sur la table doit être évaluée à l’aune d’une seule et unique question. Ainsi, certains suggèrent d’augmenter tout de suite la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ou de remettre en cause les allégements de charges. La seule question qu’il faut se poser est la suivante : ces décisions vont-elles faciliter la sortie de crise ou, au contraire, vont-elles nous fragiliser ?

Notre seconde priorité est de poursuivre notre action de réforme. Notre système de protection sociale ne peut avoir d’avenir que si nous continuons inlassablement à le réformer, à le transformer. Nous avons déjà longuement insisté sur les objectifs de cette action de réforme : maîtriser les dépenses ; préserver nos recettes en luttant contre les niches inefficaces ; lutter contre la fraude. Ces réformes correspondent à une vision de la protection sociale sur laquelle je reviendrai.

Réussir la sortie de crise, continuer à réformer pour préparer l’après-crise, tels sont les grands principes autour desquels nous avons bâti le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que je vais vous décrire plus en détail.

Le premier objectif de ce projet de loi est de nous permettre de réussir la sortie de crise, car notre système ne supportera pas de nouvelles années de baisse de la masse salariale.

Il n’est pas question pour nous de faire peser un poids supplémentaire sur les épaules des Français et des entreprises, au moment où ils luttent pour se maintenir à flot. Le Gouvernement est donc déterminé à refuser trois options qui ne lui paraissent pas être des solutions de sortie de crise.

Premièrement, le Gouvernement refuse d’envisager une baisse des prestations. Nous ne pourrons pas sortir de la crise la plus violente que notre pays connaît depuis la Seconde Guerre mondiale en cassant notre modèle social, à un moment où les Français en ont plus que jamais besoin.

Je le rappelle, notre système de protection sociale, c’est 578 milliards d’euros de prestations en 2008, soit 29, 4 % de notre PIB ! Il n’y a pas d’équivalent dans l’Union européenne et c’est une chance formidable dans la période tourmentée que nous traversons. Il faut préserver ce système, même si des ajustements sont nécessaires. À cet égard, je ne citerai qu’un seul exemple : plutôt que de supprimer des prestations pour compenser la baisse des recettes, nous avons laissé notre système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur. Je ne m’attarde pas sur ce sujet, il en a déjà beaucoup été question.

Deuxièmement, nous ne sortirons pas de la crise en augmentant de façon massive les impôts. Permettez-moi à cet égard de rappeler une évidence : nous sommes déjà le cinquième pays au monde pour le poids des prélèvements obligatoires, et le financement de la protection sociale repose, pour l’essentiel, sur le travail, donc sur l’emploi !

Nous refusons donc les hausses de prélèvements, que ce soit pour compenser la chute des recettes ou pour permettre dès cette année une reprise de la dette de la sécurité sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

Je sais qu’il s’agit d’un motif d’inquiétude et d’incompréhension pour certains d’entre vous, cher Alain Vasselle, cher Jean-Jacques Jégou. Ce débat est tout à fait légitime.

D’ailleurs, vous avez adopté un amendement tendant à augmenter la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS. Nous aurons l’occasion d’en débattre précisément. Toutefois, du point de vue du Gouvernement, ce serait une erreur. La CRDS constitue avant tout une charge sur les salaires, puisqu’elle est assise à hauteur de 65 % sur les revenus du travail. Une hausse de cette contribution pèserait donc immédiatement sur le pouvoir d’achat et l’emploi à un moment où nous avons besoin de favoriser la reprise. Plus nous éloignons les perspectives de reprise, plus nous compliquons le financement de la sécurité sociale.

En 2010, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, continuera à porter le déficit de la sécurité sociale, grâce à un schéma de financement sécurisé limitant le coût des charges financières. Les montants qu’elle devra financer sont effectivement exceptionnels, mais c’est évidemment parce que la crise l’est aussi. Il ne faut pas l’oublier, l’intégralité de la dette du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à la fin de l’année 2008 a été transférée à la CADES au début de l’année 2009. Ce que l’on demande à l’ACOSS d’acquitter en 2010, ce sont donc les besoins de financement pour 2009 et 2010. Il n’y a pas de reliquat du passé. Il ne lui est pas demandé de payer pour les années précédentes.

Je suis d’accord avec vous, une telle solution ne peut pas être pérenne.

Non !

Et la question de la dette sociale sur 2009 et 2010 devra être traitée au fond.

Mais qui peut dire aujourd’hui quelles seront les recettes au début de l’année 2011 ? Qui peut dire quelle sera la meilleure solution en fonction de l’état de notre économie au cours de cette année transitoire qu’est l’année 2010 ? Quelle recette nouvelle doit-on transférer à la CADES ? Faut-il augmenter la durée d’amortissement de la dette sociale ? D’autres schémas sont évidemment possibles. J’espère donc parvenir à vous convaincre et à trouver un accord avec vous sur le sujet.

Troisièmement, je refuse qu’on caricature le débat sur les niches sociales, en considérant les allégements de charges sociales comme de gigantesques « cadeaux », comme je l’entends souvent dire, aux entreprises.

Parfois, c’est tout de même le cas !

M. Éric Woerth, ministre. Les allégements de charge constituent probablement la mesure de la politique de l’emploi la plus efficace.

Cela commence bien !

Selon le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de 2006, qui avait fait l’objet d’un large consensus parmi ses membres, ces allégements permettent de créer ou de sauvegarder 800 000 emplois.

Bien entendu, cela ne signifie pas qu’il ne faut rien faire s’agissant des niches sociales. D’ailleurs, nous avons déjà agi en ce domaine et nous continuons à le faire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais attention aux allégements de charges ! Revenir sur ces dispositions, ce serait augmenter les charges sociales qui pèsent sur les bas salaires. Et cela favoriserait-il ou, au contraire, compliquerait-il la sortie de crise ? C’est une question simple que nous devons nous poser.

Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début de la crise, toute notre action vise à en atténuer les effets pour les ménages et les entreprises. Parallèlement, nous continuons à réformer la sécurité sociale : notre système n’a pas d’avenir si nous marquons une pause dans les réformes et si nous dévions de notre cap. Ce cap, quel est-il ?

Notre première priorité est de continuer à maîtriser la progression des dépenses d’assurance maladie.

Avec Roselyne Bachelot-Narquin, nous nous sommes beaucoup battus pour faire respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, en 2009. Le taux de progression est de 3, 4 %, soit à peine 0, 1 point de plus que le taux voté l’année dernière. Le dépassement de l’ONDAM se limitera à 335 millions d’euros, alors que les dépassements ont été en moyenne de 1, 5 milliard d’euros depuis 1997 ! Et c’est la première fois que l’on réussit à tenir deux années de suite un niveau de progression aussi bas, assez proche de 3 %.

Nous poursuivons l’effort en 2010 avec un ONDAM fixé à 3 %, soit un niveau inférieur à celui voté en 2009, qui était de 3, 3 %. Pour tenir cet objectif, il faut limiter la progression spontanée, c'est-à-dire environ 7 milliards d’euros, de plus de 2 milliards d’euros. C’est ce que nous ferons en 2010. Notre résultat pour l’année 2009 crédibilise, me semble-t-il, cet objectif de 3 %. Ce n’est donc pas du tout un effet d’affichage ! C’est une réalité ancrée dans les chiffres de 2009.

Je laisserai Roselyne Bachelot-Narquin détailler les mesures retenues, mais je voudrais insister sur le fait qu’elles reflètent une véritable vision de l’avenir de l’assurance maladie. Il ne s’agit pas de mesures ponctuelles prises comme cela, au fur et à mesure des circonstances.

Premier point, nous voulons renforcer l’efficacité du système de soins.

Deuxième point, nous recentrons progressivement l’assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement. C’est indispensable pour conserver les formidables atouts de notre système de santé. La prise en charge à 100 % des patients en affections de longue durée, les ALD, ou encore l’accès rapide et pour tous aux médicaments les plus innovants en sont évidemment des éléments majeurs.

Au-delà de l’assurance maladie, nous ne prévoyons pas de dépenses nouvelles significatives dans les autres branches.

Notre deuxième priorité, au-delà de la maîtrise de la progression des dépenses d’assurance maladie, est de garantir l’avenir de notre protection sociale, donc de continuer à élargir son financement, afin qu’il pèse moins lourdement sur le travail.

Aujourd’hui, la sécurité sociale est financée à hauteur de 70 % par des prélèvements sur les salaires. Ce n’est pas tenable. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, nous poursuivons l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales, d’ailleurs souvent sous l’impulsion du Parlement ; je souligne particulièrement l’action des sénateurs en la matière.

Tout le monde est toujours d'accord sur le principe général de réduction des niches. Mais il n’y a jamais de consensus pour déterminer les cibles à privilégier et le calendrier de suppression des niches !

Nous prenons donc nos responsabilités en appliquant des principes qui me semblent simples et clairs.

Nous ne touchons pas aux dispositifs utiles pour l’emploi, comme les allégements « Fillon »…

C’est bien regrettable !

… ou les exonérations ciblées sur des publics prioritaires, que nous avons déjà réformées.

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Muguette Dini, je sais que votre commission défend un amendement visant à annualiser le calcul des allégements généraux. La commission des finances l’a également déposé. Je comprends totalement la logique d’une telle mesure ; elle est inattaquable. Cependant, il faut éviter que des entreprises n’abusent des failles éventuelles de la réglementation actuelle pour bénéficier d’exonérations auxquelles elles ne devraient pas avoir droit. C’est la raison pour laquelle j’ai mis en place une mission sur les allégements généraux pour examiner cette question. Mais il me semble prématuré, même si ce n’est pas illégitime, d’agir sans savoir quelles seraient les conséquences de la mesure que vous proposez sur certains secteurs d’activité. Dans le contexte actuel de recrudescence du chômage, nous ne pouvons pas nous tromper, ni jouer avec le feu, notamment s’agissant de l’emploi.

En revanche, il faut évidemment continuer de réduire les dispositifs qui sont en contradiction avec la volonté du Gouvernement de valoriser et de privilégier le travail. Toutes les catégories de revenu doivent être soumises à la contribution sociale généralisée, la CSG, au même titre que les salaires.

Cela concerne en particulier les revenus du capital. Nous proposons de soumettre aux prélèvements sociaux, les 12, 1 %, au premier euro les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.

Nous prônons également la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance vie multi-supports en cas de dénouement de ce contrat par succession. C’est le seul cas d’exonération en matière d’assurance vie, et il n’est ni logique ni équitable.

Nous voulons également renforcer la contribution des revenus complémentaires au salaire au financement de la protection sociale. Nous prévoyons donc un doublement du taux du forfait social – nous en avons beaucoup discuté l’année dernière – sur les revenus de participation, d’intéressement et d’épargne salariale. Ce taux passera de 2 % à 4 %. Le taux actuel de 2% reste très inférieur au taux des cotisations patronales, c'est-à-dire 30, 38 %, qui s’applique aux salaires. Si nous développons l’intéressement et la participation, nous devons par nature les soumettre plus largement aux prélèvements sociaux. En doublant le taux de ce forfait, nous passons de 2 % à 4 %, contre 30, 38 % pour les salaires.

Qu’on ne me dise pas que la participation et l’intéressement perdent de leur intérêt à ce moment-là. La différence est évidemment majeure. Je sais que nombre d’entre vous – je me tourne vers vous, chère Isabelle Debré

En outre, nous prenons des mesures pour moraliser le capitalisme

Il s’étrangle en disant cela !

Le capitalisme n’a pas de morale !

… ou rendre les relations financières plus transparentes.

Mieux vaut entendre cela que d’être sourd !

Je suis heureux de constater que vous suivez mon discours avec intérêt, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous continuons à augmenter la taxation de certaines rémunérations à caractère exceptionnel. En complément de l’action engagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sur les stock-options, nous proposons de doubler le taux des contributions de l’employeur pour les « retraites chapeau ». Je sais que vos commissions sont particulièrement vigilantes sur ce terrain comme sur bien d’autres, cher Alain Vasselle, cher Jean-Jacques Jégou.

L’Assemblée nationale a également mis fin au droit à l’image collective, le DIC, des sportifs. Et je parle sous le contrôle de Mme la ministre des sports. C’est une bonne initiative. L’efficacité de cette niche était contestée par la Cour des comptes, par tous les experts qui se sont penchés sur la question…

Et par Michel Platini !

…et, effectivement, par Michel Platini, qui n’a pas failli – c’est le moins qu’on puisse dire – en matière de football.

La commission des affaires sociales du Sénat propose de prolonger la mesure jusqu’au 30 juin 2010, pour que cela corresponde à la fin de la saison sportive. En accord avec Mme la ministre des sports, qui pilote ce dossier, nous considérons qu’il est effectivement préférable de ne pas changer les règles en cours d’année pour les clubs concernés. Nous serons donc favorables à cette discussion et nous vous remercions d’avoir introduit cette idée.

Notre troisième priorité est de continuer à rendre le système plus juste, en intensifiant la lutte contre les fraudes.

Notamment la lutte contre les pauvres !

La politique de contrôle que j’ai engagée depuis deux ans produit des résultats. Je remarque qu’il y a consensus sur l’ensemble de ces travées sur la politique de lutte contre la fraude et je m’en réjouis.

Entre 2006 et 2008, nous avons augmenté de 65 % les résultats de nos contrôles. Les fraudes détectées par les caisses de sécurité sociale sont passées de 227 millions d’euros à 365 millions d’euros.

Nous avons mis une pression considérable sur les caisses pour qu’elles renforcent leurs contrôles sur les arrêts maladie. Elles en faisaient 700 000 en 2006, 1, 2 million en 2007 et 1, 6 million en 2008 ! Les contrôles ont donc augmenté de 130 %, et c’est bien naturel. Dans un pays comme le nôtre, où les droits individuels sont très importants, le contrôle apparaît comme une obligation démocratique.

Je veux encore accélérer cette action de lutte contre la fraude en 2010, car elle répond à une exigence d’équité sociale très profonde de nos concitoyens.

Et si vous contrôliez aussi les médecins fraudeurs ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit ainsi d’adapter les sanctions applicables dans les branches famille et vieillesse pour les rendre plus efficaces.

Ce texte contient également plusieurs mesures pour renforcer l’efficacité de la lutte contre les arrêts de travail injustifiés, qui sont encore trop nombreux. La Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM, les évalue à 13 % pour les arrêts courts.

La « contre-visite » de l’employeur, que nous avons expérimentée grâce au vote du Sénat en 2008, sera ainsi généralisée. Désormais, la Caisse sera obligée de tenir compte de l’avis du médecin mandaté par l’entreprise, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Il faut donc une plus grande équité dans le contrôle des arrêts maladie. C’est ce que nous allons continuer à faire.

Je souhaite aussi que nous renforcions les contrôles dans la fonction publique, en faisant intervenir le contrôle des caisses d’assurance maladie. Sur ce point, j’espère que nous aurons un débat riche et positif, monsieur le rapporteur général Alain Vasselle.

Pour conclure sur les orientations de notre politique en matière de sécurité sociale, je tiens à souligner un point qui témoigne de notre volonté d’assainir la situation. Je sais que vous êtes particulièrement vigilants, et à juste titre, sur le sujet des relations entre l’État et la sécurité sociale. J’ai décidé de réduire la dette de l’État…

Quand même !

… vis-à-vis de la sécurité sociale, malgré un contexte budgétaire – ce n’est pas un scoop – qui est très exigeant et contraignant.

Vous la réduisez de combien ?

Sans aucune mesure nouvelle, la dette de l’État passerait de 3, 5 milliards d’euros à la fin de l’année 2008 à 5, 2 milliards d’euros à la fin de l’année 2009.

Dans les semaines à venir, et dans le cadre du collectif de fin d’année – nous y travaillons actuellement –, je proposerai des mesures non seulement pour ne pas aggraver cette dette, comme je m’y étais engagé, mais aussi pour la réduire d’au moins 2 milliards d’euros, peut-être même plus.

Nous devons continuer à travailler sur le sujet, mais je puis vous assurer que nous y consacrons beaucoup d’efforts.

La situation est difficile, et il est très important d’éviter les mauvais débats. Celui de la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale en est un.

Il y a les bons élèves et les mauvais élèves !

Des mesures sont donc prévues pour réduire de façon importante la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale dans le projet de loi de finances rectificative ; nous aurons l’occasion d’en discuter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez, sur tous les volets – dépenses, recettes, fraudes – nous agissons de façon déterminée pour continuer à réformer la sécurité sociale.

Cette action nous permet de stabiliser le déficit « hors crise » autour de 8 milliards d’euros. Cela représente un effort de 3 milliards d’euros par rapport à l’augmentation spontanée du déficit. C’est un résultat positif et un signe encourageant pour l’avenir.

Le déficit total, lui, continue évidemment à se creuser. C’est une situation que nous assumons pleinement.

Voilà, vous laissez filer !

La priorité est que notre gestion des finances publiques permette d’atténuer les conséquences de la crise et favorise la reprise de l’activité. Tout ce qui complique la reprise de l’activité doit être banni, car il s’agit, évidemment, de fausses solutions. Quoi qu’il en soit, nous ne relâcherons pas nos efforts.

Notre priorité ira à la sortie de crise et à la poursuite des réformes, ce qui nous amènera à ébaucher un certain nombre de perspectives pour les années à venir.

En limitant la progression de l’ONDAM à 3 %, le déficit du régime général va se stabiliser à partir de 2011 à hauteur d’environ 30 milliards d’euros. C’est évidemment un niveau trop élevé.

Pour le réduire, nous devrons nous montrer déterminés à accélérer nos efforts de réforme une fois que la sortie de crise sera sécurisée.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Dans le domaine de la maladie, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires défendue par Roselyne Bachelot-Narquin nous permettra de moderniser l’hôpital et d’améliorer l’organisation territoriale du système de soins.

Dites plutôt que cela vous permettra de fermer des hôpitaux !

Parallèlement, nous devrons poursuivre l’action de recentrage de l’assurance maladie sur les dépenses les plus utiles sur le plan médical.

Je suis convaincu qu’avec les réformes de structures fortes que nous avons engagées, car il ne s’agit pas d’un vœu pieux ni d’un propos de tribune, nous avons la capacité de diminuer l’ONDAM en dessous de 3 % pendant plusieurs années.

C’est facile à dire !

Nous aborderons également, cher Xavier Darcos, la question des retraites grâce au « rendez-vous 2010 » annoncé par le Président de la République.

Nous devrons apporter aux Français la solution de long terme qu’ils attendent.

Cela va saigner !

L’ensemble des thèmes seront mis sur la table.

Ce sera un moment important pour l’avenir du système français de protection sociale, et nous aurons besoin de vos idées, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que de votre soutien, dont je ne doute pas, pour mener à bien cette réforme en 2010.

La dégradation des comptes ne doit pas masquer les efforts que nous accomplissons pour tenir les dépenses et pour consolider les recettes de la sécurité sociale.

La politique que nous conduisons pose des acquis solides sur lesquels nous nous appuierons pour redresser la situation dans les années à venir, car cela prendra des années.

Après 2010, quand la situation économique, nous l’espérons tous, sera plus favorable, quand l’action des gouvernements permettra au monde de sortir de la crise que nous traversons et quand l’action du Gouvernement permettra à la France de sortir plus vite que les autres de cette crise, bref quand la situation sera rétablie, nous apporterons des solutions pérennes à la dette et aux déficits.

Lesquelles !

Nous ne serons sans doute pas d’accord sur tous les détails de ce texte.

C’est évident !

Mais j’espère que nous nous entendrons sur l’essentiel.

Pour ma part, je suis convaincu que la voie que nous vous proposons est praticable.

C’est un chemin difficile. Il nous faudra une grande rigueur pour continuer à réformer et à préparer l’avenir. Il nous faudra également assumer les mauvais chiffres du présent, mais nous devrons garder à l’esprit que la priorité du moment est de sortir de la crise, je l’ai souligné à plusieurs reprises, et je souhaite que ce point soit acté.

Ce n’est qu’en sortant de la crise que nous résoudrons les problèmes de déficit ; ce n’est pas par des mesures ponctuelles qui la retarderaient et qui, au fond, accroîtraient durablement la dette.

Vous pratiquez la méthode Coué !

Pas du tout !

Soyons attentifs à ne pas inverser en 2010 les priorités. C’est en nous en tenant fermement à cette ligne de conduite que nous garantirons la pérennité de notre système de sécurité sociale, auquel le Gouvernement, le Parlement et les Français sont particulièrement attachés.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le volet maladie du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous présentons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte particulier, marqué par trois éléments.

Le premier élément est, bien entendu, la crise économique.

La dégradation du déficit de la branche maladie est due, comme l’a excellemment montré Éric Woerth, à l’effet de la crise sur les recettes alors que les dépenses, elles, sont maîtrisées.

Depuis quelques années, la croissance des dépenses d’assurance maladie a ralenti pour s’établir aujourd’hui à un niveau plus soutenable : après 4 % en 2007, 3, 5 % en 2008, nous arrivons à 3, 4 % en 2009, taux très proche de 1’ONDAM voté puisque le dépassement sera cette année d’environ 300 millions d’euros. Voilà qui tranche singulièrement avec les années précédentes.

Ces bons résultats prouvent que les nouveaux outils de maîtrise des dépenses créés depuis 2007 portent leurs fruits et que nous devons continuer à les faire vivre.

Je pense, ici, aux référentiels médico-économiques de la Haute Autorité de santé, aux nouveaux cas de mise sous accord préalable, au dispositif de régulation des dépenses de médicaments onéreux à l’hôpital ou, encore, aux contrats d’amélioration des pratiques individuelles qui sont déjà plus de 11 500, ce qui est un véritable succès !

Cela étant, même si nous assumons la part conjoncturelle du déficit, qui joue un rôle d’amortisseur social, la crise nous invite à davantage d’ambition dans la détermination de l’ONDAM, dont le taux d’évolution globale sera proposé à un niveau un peu inférieur à celui de l’an dernier, soit 3 %, au lieu de 3, 3 % pour 2009.

Ce taux de 3 %, compatible avec la croissance à long terme en valeur de l’économie, représente un effort important au regard de la récession de 2, 25 % en 2009 et de la prévision de croissance pour 2010.

Le deuxième élément de contexte à bien garder à l’esprit est la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qu’Éric Woerth vient d’évoquer.

Grâce à ce texte, nous disposerons au cours de l’année 2010 d’une organisation plus cohérente et d’une gouvernance plus performante de notre système de santé.

La modernisation du pilotage de l’hôpital permettra d’optimiser sa gestion.

On verra !

La création des agences régionales de santé, dont le financement est prévu à l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettra de décloisonner les différents secteurs de l’offre de soins et de mieux articuler les moyens entre l’hôpital, l’ambulatoire et le médico-social.

Dans ce contexte, il était indispensable, d’une part, de prévoir une évolution équilibrée des dépenses d’assurance maladie consacrées aux soins de ville et à l’hôpital, avec un même taux de 2, 8% – c’est un concept auquel je suis profondément attachée – et, d’autre part, d’assurer au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins une dotation suffisante de 228 millions d’euros.

Le troisième élément de contexte est, bien sûr, le risque de pandémie grippale.

Nous avons fait le choix d’une politique de prévention grâce à une large campagne de vaccination gratuite, qui permettra d’éviter que de nombreuses personnes ne soient malades.

Cette campagne a un coût. Nous avons demandé à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, de commander 94 millions de vaccins, ce qui nous oblige à réviser à la hausse les dotations de l’État et de l’assurance maladie à cet établissement pour l’année 2009.

À cet égard, je salue le geste des complémentaires de santé, qui se sont engagées à apporter leur contribution à ce dispositif à hauteur d’environ 300 millions d’euros.

Le couteau sous la gorge !

Afin d’éviter toute ambiguïté sur la finalité de cette contribution, le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances pour 2010 afin de l’affecter à EPRUS plutôt qu’à l’assurance maladie.

En tout état de cause, en raison de leur caractère exceptionnel, de même que cette contribution sera exceptionnelle, les dépenses liées à la grippe ne seront pas comptabilisées dans l’appréciation du seuil de déclenchement d’alerte au-delà duquel, comme vous le savez, des mesures d’économies doivent être prises en cours d’année.

En outre, grâce à un amendement gouvernemental, le présent projet de loi tendra à préciser que les professionnels de santé réquisitionnés pour la vaccination seront pris en charge sur le fonds national d’assurance maladie, hors ONDAM.

Malgré la grippe, malgré la crise et l’ampleur de nos déficits publics et sociaux, nous ne devons pas dévier de notre objectif.

Nous souhaitons poursuivre la politique engagée depuis 2007 et continuer à relever le défi de tenir les dépenses sans dégrader la qualité des soins et en préservant le principe fondamental d’un taux de remboursement d’autant plus élevé que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses et que les thérapeutiques sont chères, prouvées et efficaces.

Concrètement, ainsi que les caisses nationales d’assurance maladie nous l’ont proposé au début du mois de juillet dernier, tous les acteurs du système de soins devront poursuivre les efforts engagés depuis trois ans.

Il s’agit de continuer à adapter le système d’assurance maladie en l’ajustant au plus près des progrès médicaux, des marges d’efficience et des évolutions sociales.

Permettez-moi de vous présenter les principales mesures de ce volet maladie, qui a été enrichi de plusieurs articles adoptés par voie d’amendements, le plus souvent d’origine parlementaire, à l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne les soins de ville, nous exigerons un niveau plus ambitieux de maîtrise médicalisée, soit 595 millions d’euros au lieu de 525 millions d’euros.

L’effort devra porter sur les indemnités journalières, qui représentent près de 8 milliards d’euros et sont en progression de 7 % en 2009.

La diffusion de référentiels, l’amélioration de la procédure de mise sous entente préalable et la généralisation de la contre-visite de l’employeur devraient ralentir ces dépenses.

En ce qui concerne la question des affections de longue durée, les ALD, notre approche reste médicale, conformément aux avis et aux recommandations de la Haute Autorité de santé, notamment ceux de décembre 2007 et de juin 2009 : au-delà du renforcement de la prévention et de l’éducation thérapeutique, le plan « Cancer II » prévoit la possibilité, pour les personnes guéries du cancer, de sortir plus vite du statut d’ALD tout en continuant à bénéficier d’une prise en charge à 100 % pour les examens de suivi.

Notre objectif est bien de favoriser la réinsertion sociale de ces personnes.

En ce qui concerne les soins de ville, nous proposons également de poursuivre l’ajustement des tarifs et des prix.

La radiologie et la biologie présentent des marges importantes par rapport aux tarifs de la sécurité sociale, qui seront donc réduits d’un montant global de 240 millions d’euros.

Comme chaque année, des diminutions de prix seront opérées sur les médicaments, y compris sur les génériques, ainsi que sur les dispositifs médicaux.

Ces économies, s’ajoutant à celles résultant de la générication du Plavix, devraient limiter l’évolution des remboursements à 2, 2 %, qui sera sécurisée par un abaissement du taux K à 1 %, justifié par le ralentissement économique et l’absence de nouveaux médicaments innovants et onéreux.

Afin de favoriser l’essor des génériques, l’Assemblée nationale a, en outre, adopté deux amendements sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion : l’un vise à inciter les médecins à prescrire dans le répertoire des génériques ; l’autre vise à permettre aux fabricants de génériques de reprendre la couleur, la saveur ou la présentation d’un princeps, même si ce dernier est déposé sous forme de marque ou de dessin, ce qui n’était pas possible jusqu’ici.

Enfin, en reprenant, tout en la modifiant, la proposition de la Mutualité sociale agricole sur les médicaments à 35 %, nous prévoyons de passer à 15 % les médicaments à service médical rendu faible dans toutes leurs indications, ainsi que les médicaments restés à 35 % alors que le service médical qu’ils rendaient a été jugé insuffisant. Les personnes exonérées du ticket modérateur, par exemple en ALD, ne seraient évidemment pas concernées par cette mesure, qui devrait permettre de réaliser 145 millions d’euros d’économies.

Le taux de remboursement ne dépendra toujours que d’un seul critère, exclusivement médical, l’efficacité du médicament. Nous aurons désormais quatre taux de remboursement : 100 % pour les médicaments irremplaçables et très coûteux, 65 % lorsque le service médical rendu est important – c’est le cas des analgésiques tels que l’aspirine ou le paracétamol –, 35 % lorsqu’il est modéré et 15 % lorsqu’il est faible. Je rappelle que, chaque année, des médicaments présentant un intérêt thérapeutique très élevé sont admis au remboursement, pour un montant global d’environ un milliard d’euros. Je pense, par exemple, à Varnoline, pilule de troisième génération remboursée à 65 % – enfin ! – ou à Revlimid, médicament très onéreux qui permet de soigner une maladie grave, le myélome multiple.

Comme je l’ai dit au début de mon intervention, le taux de progression de l’ONDAM sera également de 2, 8 % pour les établissements de santé. Ce taux permettra de continuer à assurer le développement d’une offre hospitalière de soins adaptée aux besoins de la population. Il permettra de financer les plans de santé publique, qui représentent un apport essentiel sur des enjeux aussi importants que la lutte contre le cancer et la maladie d’Alzheimer, les soins palliatifs ou les soins aux détenus.

Ce taux de 2, 8 % permettra aussi d’augmenter la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et de financer la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, dont l’objectif est de soutenir les projets d’investissement répondant à des critères d’efficience. Tout en favorisant les recompositions de l’offre et le développement des systèmes d’information, ce plan participe plus largement à la relance de notre économie, par son effet de levier sur de nombreux secteurs d’activité.

Ce taux de 2, 8 % permettra, enfin, de financer la première étape d’un processus de revalorisation salariale des professions paramédicales qui se prolongera dans les années à venir. Les quotas des internes en médecine continueront également d’augmenter pour former les professionnels médicaux de demain.

Mais ce taux exigera aussi de poursuivre les efforts d’amélioration de la performance des établissements de santé.

Tout d’abord, si nous avons décidé, afin de prendre le temps des études préalables nécessaires, de repousser de 2012 à 2018 la date d’achèvement de la convergence intersectorielle entre les tarifs du secteur public et ceux du secteur privé, nous prévoyons aussi d’expérimenter une nouvelle approche de la convergence, ciblée sur certains séjours se prêtant à un rapprochement plus rapide des tarifs, notamment en chirurgie ambulatoire.

Ensuite, afin d’améliorer en profondeur et durablement la performance du secteur hospitalier, cinquante établissements mettront en œuvre des projets de transformation hospitalière qui, coordonnés par la nouvelle Agence nationale pour la performance hospitalière, porteront sur leurs modalités d’organisation et de fonctionnement. Des retours d’expérience seront systématiquement organisés pour permettre une diffusion des résultats au-delà des établissements pilotes.

Enfin, dans l’objectif de ralentir la progression particulièrement forte des dépenses de transport sanitaire – nous connaissons tous des exemples d’abus ou de mésusage ! –, nous proposerons un nouveau mécanisme de régulation, qui incitera les établissements de santé à réfléchir à une meilleure organisation de la prescription de transports sanitaires. Ce type de mécanisme, qui prend la forme d’une contractualisation entre l’établissement, l’agence régionale de santé et l’assurance maladie, a été adopté avec succès l’an dernier pour la liste des médicaments particulièrement coûteux à l’hôpital. Son efficacité a donc été démontrée. Un mécanisme analogue pour les médicaments consommés en ville mais prescrits à l’hôpital a, en outre, été adopté par amendement à l’Assemblée nationale, ce qui répondra, me semble-t-il, aux préoccupations exprimées par certains d’entre vous lors de mon audition en octobre dernier.

Par ailleurs, dans un souci d’ajustement des tarifs, le forfait journalier hospitalier, créé en 1983 pour participer aux frais d’hébergement à l’hôpital, et n’ayant pas augmenté depuis trois ans, passera de 16 euros à 18 euros en médecine, chirurgie et obstétrique et soins de suite et de réadaptation, et de 12 euros à 13, 5 euros en psychiatrie.

Une hausse de 12, 5 % ! C’est du jamais vu !

Les patients les plus modestes, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, ou de l’aide médicale d’État, l’AME, ainsi que les femmes enceintes et les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, sont exonérés de ce forfait journalier hospitalier qui, pour les autres patients, peut être pris en charge par les assurances complémentaires santé. Représentant une économie d’environ 160 millions d’euros, cette mesure ne modifiera donc guère le niveau du reste à charge des ménages à l’hôpital : à 3 %, il reste le plus bas du monde !

C’est déjà beaucoup !

Pendant ce temps, on laisse le capital tranquille !

Enfin, en tant que ministre des sports, mais aussi de la santé, soucieuse de supprimer toutes les niches sociales n’ayant pas démontré leur efficacité, je tiens à rappeler que c’est avec mon plein soutien que l’Assemblée nationale a, par amendement, avancé au 1er janvier 2010, la fin du droit à l’image collective des sportifs.

Cela dit, et nous y reviendrons au cours de la discussion, je ne suis pas hostile à ce que cette date soit repoussée, monsieur le rapporteur général, au 1er juillet 2010, afin de tenir compte du calendrier budgétaire des clubs sportifs.

Encore un recul !

Vous le voyez, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 – projet qui, fait exceptionnel, a reçu l’avis favorable de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM ! –, je ne vous annonce ni de grands plans, ni de grands soirs, simplement la continuité, contre vents et marées, de notre politique, qui s’apparente à un marathon.

L’année 2009 aura été une année de quasi-respect de l’ONDAM, avec le meilleur résultat de maîtrise des dépenses depuis 1999. Je m’engage à tout mettre en œuvre pour que, l’an prochain, nous puissions également constater le respect de l’ONDAM que nous vous proposons aujourd’hui.

Ce n’est qu’en avançant ainsi, régulièrement, que nous parviendrons à contenir à la source les dépenses, à réduire les déficits, sans remettre en cause les bases de notre système de santé et d’assurance maladie fondé sur la solidarité.

C’est faux ! Les assurés paieront plus !

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 que nous avons l’honneur de vous présenter a fait l’objet d’une discussion assez longue, mais constructive, devant l’Assemblée nationale.

Je ne doute pas que nos débats devant la Haute Assemblée permettront de l’enrichir encore, et je veux d’ores et déjà saluer le travail réalisé par la commission des finances et la commission des affaires sociales, par leurs présidents respectifs, Jean Arthuis et Muguette Dini, par vos rapporteurs, Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, Gérard Dériot, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, Dominique Leclerc, rapporteur pour l’assurance vieillesse, ainsi que Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances.

Je tiens à signaler que ma collègue Nora Berra, qui devait intervenir dans la discussion générale, a dû rejoindre le Conseil des ministres. J’évoquerai donc à sa place les sujets qui la concernent.

La secrétaire d’État assiste au conseil des ministres et on nous empêche de participer à la réunion de notre groupe !

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a deux ambitions. Il vise d’abord à renforcer notre dispositif de protection sociale : comme le Président de la République l’a clairement dit devant le Congrès à Versailles, il s’agit d’un des amortisseurs les plus fiables face à la crise exceptionnelle que nous traversons. Au-delà de ce contexte, les mesures que nous proposons pour les différentes branches répondent aux attentes prioritaires des Français en termes de solidarité et de justice sociale : la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, le maintien des atouts de notre politique familiale, l’équité en matière de retraites et la prévention des risques professionnels.

Mais la solidarité doit aller de pair avec le maintien de notre détermination à agir pour garantir la pérennité de notre modèle social. C’est pourquoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale maintient le cap des réformes que nous avons engagées, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, pour revaloriser le travail, répondre aux besoins sociaux de demain et assurer la pérennité de notre système de protection sociale à long terme, compte tenu du vieillissement de la population et de la diminution de nos recettes fiscales.

Avant d’entamer avec vous cette discussion générale, je voudrais donc prolonger le propos d’Éric Woerth et de Roselyne Bachelot-Narquin, en vous présentant les différentes mesures de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui traduisent les priorités du ministère dont j’ai la charge.

En ce qui concerne la branche retraites, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 consolide nos mécanismes de solidarité et poursuit l’action que mène le Gouvernement pour revaloriser le travail.

Tout d’abord, nous avons voulu agir pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d’assurance des mères de famille. Le Gouvernement est très attaché à cet élément fondamental de notre politique familiale. Je tiens d’ailleurs à remercier Michèle André, présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et Jacqueline Panis, rapporteur de cette délégation, de leur contribution sur ce sujet.

Comme vous le savez, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février dernier nous avait placés face à nos responsabilités. Que serait-il advenu si nous avions refusé de faire évoluer le dispositif ? Nous n’aurions pas seulement dû nous résoudre à la disparition du principe même d’une compensation attribuée aux mères de famille, mais nous aurions aussi fait peser sur les générations futures une charge financière inenvisageable.

J’ai donc mené des consultations avec les partenaires sociaux et, grâce à un consensus, j’ai pu faire évoluer ce dispositif de majoration selon les principes suivants : la durée globale de majoration de durée d’assurance est maintenue à deux ans ; cette majoration comprendra deux parts de quatre trimestres chacune, la première au titre de la grossesse et de la maternité – la mère de famille en bénéficiant systématiquement –, et la seconde, au titre de l’éducation de l’enfant. Pour les enfants qui sont déjà nés, cette seconde part bénéficiera systématiquement à la mère, sauf si le père démontre explicitement, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant, ce qui devrait être assez rare. Pour les enfants nés après le vote de la loi, cette deuxième part sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra éventuellement faire l’objet d’une répartition au sein du couple en cas d’accord entre les parents. Nous avons également affirmé le principe d’une majoration d’une durée globale de deux ans en cas d’adoption, alors que celle-ci n’est pas toujours acquise aujourd’hui.

S’agissant de l’articulation de la majoration de durée d’assurance avec le dispositif destiné aux « carrières longues », l’Assemblée nationale a adopté les amendements présentés par Denis Jacquat, qui établissent, me semble-t-il, un bon équilibre. Elle a en outre adopté un amendement qui prévoit, en cas de décès de l’un des deux parents, que le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration de durée d’assurance dont aurait bénéficié le parent décédé. Cette mesure d’équité et de bon sens enrichit le texte du Gouvernement.

Parce que nous voulons valoriser le travail, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit par ailleurs la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors. Vous le savez, les mesures que le Parlement a adoptées l’an dernier ont permis de franchir une étape décisive afin que les seniors ne soient plus discriminés, sous un prétexte ou sous un autre, et que cesse ce formidable gâchis de compétences et d’expériences.

Poursuivant cette politique volontariste, nous instaurons cette année une mesure nouvelle en faveur des invalides dits « de première catégorie », c’est-à-dire ceux que leur niveau d’incapacité n’empêche pas de poursuivre une activité professionnelle. Jusqu’à présent, en raison de l’interruption du versement de la pension d’invalidité à 60 ans, ces derniers étaient contraints de cesser leur activité professionnelle aussi dès l’âge de 60 ans. Il fallait remédier à cette situation : nous le faisons en permettant désormais à ceux qui le souhaitent de percevoir leur pension d’invalidité jusqu’à 65 ans.

Quant aux bien-portants, ils pourront travailler jusqu’à 70 ans !

En outre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permettra de financer les régimes d’avantage social vieillesse, ou ASV, par une cotisation proportionnelle aux revenus plutôt que par une cotisation forfaitaire, afin de supprimer les freins au cumul emploi-retraite pour les professions concernées, notamment les médecins libéraux. Cette mesure constitue, comme vous le savez, une évolution tout à fait souhaitable, compte tenu des problèmes de démographie médicale que nous connaissons sur certaines parties de notre territoire, en particulier dans les départements ruraux.

Par ailleurs, afin d’améliorer l’équité entre retraités, nous avons décidé de doubler les prélèvements sur les « retraites chapeaux », dans un esprit de normalisation et de moralisation de ce dispositif. Cette mesure d’équité est destinée à rétablir l’égalité entre les différents régimes de retraite supplémentaire. Les évolutions apportées par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur Yves Bur, ont permis d’aller plus loin : désormais, ces régimes devront, comme les autres régimes de retraite supplémentaire, être gérés par des organismes extérieurs aux entreprises. Cette obligation contribuera à améliorer la transparence de ces régimes.

J’en viens maintenant au deuxième grand volet du PLFSS, dans le cadre de mon action ministérielle : la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP. Le PLFSS renforce l’incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels.

La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est une nécessité si nous voulons que, dans notre société, le progrès économique ne s’oppose pas au progrès social. J’y vois même la condition de la réhabilitation de la valeur travail, souhaitée par le Président de la République, car une société qui veut travailler plus est une société qui doit travailler mieux.

Il faut la payer plus !

En attendant, c'est le chômage qui augmente !

Le PLFSS instaure, monsieur Fischer, un système de bonus-malus plus efficace dans le champ des accidents du travail.

D’une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c’est le malus. D’autre part, il crée une incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c’est le bonus.

Nous transposons ainsi dans le PLFSS les orientations définies avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du 12 mars 2007.

Par ailleurs, la branche AT-MP sera associée à la préparation du deuxième plan Santé au travail, qui porte sur la période 2010-2014 et vise notamment à développer une politique de prévention active des risques professionnels. Je présenterai ce deuxième plan Santé au travail le mois prochain.

J’aborde maintenant la branche famille, troisième grand volet du PLFSS. Celui-ci fait du développement de la garde d’enfant une priorité de la politique familiale.

La politique de la famille, en France, représente un effort de 88, 3 milliards d’euros, soit 4, 7 % de notre produit intérieur brut, alors que nos voisins européens n’y consacrent en moyenne que 2, 5 % de leur produit intérieur brut. Cet effort porte ses fruits : grâce à un taux de natalité de 2, 08 enfants par femme, nous sommes, si je puis dire, les champions d’Europe de la natalité.

Ceci explique cela !

Pour accompagner et encourager le dynamisme de la natalité française, le Président de la République s’est engagé à développer, d’ici à 2012, 200 000 nouveaux modes de garde diversifiés, adaptés aux contraintes professionnelles des parents et aux réalités des territoires.

Pour atteindre cet objectif, nous proposons, avec Nadine Morano, la secrétaire d’État en charge de ces dossiers, d’ouvrir le dispositif du prêt à taux zéro aux assistants maternels, afin de lever les obstacles qui peuvent peser sur leur installation. Cette mesure nous permet de répondre à une très forte demande de ces professionnels et, ainsi, de continuer à œuvrer avec la même détermination en faveur du développement de la garde d’enfant.

L’Assemblée nationale a également voté deux dispositifs qui consacrent notre engagement pour le développement des modes d’accueil.

Le texte qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, permet ainsi de transformer les relais assistants maternels en relais d’accueil de la petite enfance, afin de permettre aux personnels effectuant des gardes à domicile de bénéficier également de ce dispositif de qualité.

Il prévoit aussi que ces assistants maternels puissent recevoir un agrément pour deux enfants au minimum, si les conditions d’accueil le leur permettent. C’est bien pour l’assistant maternel, qui pourra commencer à travailler avec un revenu décent ; c’est bien pour les parents, qui pourront trouver plus facilement des places d’accueil ; c’est bien pour les enfants, qui pourront être accueillis à plusieurs.

J’en termine par le champ médico-social. Le PLFSS poursuit notre effort soutenu en faveur des personnes dépendantes et handicapées.

En dépit d’un contexte économique dégradé, le Gouvernement a tenu à maintenir l’effort important de solidarité qu’il a engagé envers les plus fragiles, comme en témoigne le taux de progression de l’ONDAM médico-social, qui atteint 5, 8 %.

Pour les personnes âgées dépendantes, nous poursuivrons la mise en œuvre du plan Alzheimer – Nora Berra aurait pu le détailler, je le fais à sa place –, la lutte contre la maladie d’Alzheimer étant une priorité du Gouvernement. En outre, 7 500 places nouvelles en maisons de retraite seront financées.

Pour les personnes handicapées, nous poursuivrons le plan de création de places annoncé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 pour les enfants et adultes handicapés. Ainsi, ce sont plus de 50 000 places, 38 000 places pour les adultes et 12 000 places pour les jeunes, qui pourront être ouvertes à horizon de sept ans pour répondre à l’ensemble des besoins des familles.

Ce n’est pas vrai !

Ce défi sera encore relevé en 2010, et ce malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, puisque la mise en œuvre du plan mobilisera près de 360 millions d’euros de mesures nouvelles en faveur des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, plus de 5 500 places nouvelles, diversifiées et adaptées aux besoins de chacun pourront être financées dès 2010.

Le PLFSS remédie en outre à une difficulté majeure que rencontrent les personnes handicapées : celle de la prise en charge des frais de transport pour se rendre en accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées, les MAS, ou dans les foyers d’accueil médicalisés, les FAM. J’ai en effet décidé de permettre à ces établissements de financer sur leurs budgets les frais de transport des adultes handicapés qui se rendent en accueil de jour. L’année 2010 sera mise à profit pour affiner les conditions d’une intégration des frais de transport dans les budgets des établissements pour les autres modes d’accueil.

J’ajoute enfin que, dans le cadre de ce débat, nous souhaitons apporter, avec Nadine Morano, une réponse juste au problème lié à l’augmentation du forfait journalier hospitalier pour les personnes qui relèvent de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et qui vivent en maison d’accueil spécialisée. Nous pensons qu’il est nécessaire de leur garantir un reste à vivre minimal, à l’instar des personnes vivant en foyer d’accueil médicalisé. Mme Desmarescaux présentera un amendement en ce sens, le Gouvernement y donnera un avis favorable.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales mesures de ce PLFSS pour 2010, sur lequel le Sénat est invité à se prononcer. Je suis certain que, comme l’ont dit Éric Woerth et Roselyne Bachelot-Narquin, la discussion qui s’ouvre à présent va permettre, si nécessaire, d’améliorer ce texte. L’essentiel, c’est que nous garantissions à tous nos concitoyens un système de protection sociale juste, solidaire et efficace. Ce sont les engagements du Président de la République ! Ce sont les engagements du Gouvernement !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Nous allons pouvoir réagir !

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, mon propos comprendra deux parties. En effet, je rapporte à la fois sur les équilibres généraux et sur la branche maladie. Vous allez donc devoir me supporter un peu plus de temps que les rapporteurs qui suivront, et je vous prie de m’en excuser.

Dans un premier temps, je m’en tiendrai à quelques considérations d’ordre général et à l’évocation des équilibres généraux.

L’éclairage triennal de la loi de financement de la sécurité sociale, selon un triptyque formé par l’exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, nous permet de mesurer pleinement l’ampleur du dérapage des déficits des comptes sociaux depuis deux ans : 10, 2 milliards d’euros en 2008, 23, 5 milliards d’euros en 2009, 30, 6 milliards d’euros en 2010.

Cette dégradation, inédite par son volume, fait de la comparaison entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le PLFSS pour 2010 un exercice en grande partie inutile. En effet, tous les objectifs votés l’an dernier ont été très largement dépassés et sont donc significativement rectifiés à la hausse.

L’effet « crise économique » qui entraîne un effondrement des recettes – 25 milliards d’euros de pertes en 2009 et 2010 – tandis que les dépenses continuent de croître explique l’essentiel de ce dérapage. Jamais encore, par exemple, on n’avait enregistré deux années consécutives de baisse de la masse salariale. Or, celle-ci, vous le savez, sous-tend les trois quarts des recettes des régimes de sécurité sociale.

Il en résulte une accumulation des déficits rapide et sans précédent, qui masque, de surcroît, l’effort réel de maîtrise de la dépense : mis en œuvre avec constance depuis plusieurs années, cet effort n’est plus perceptible face à l’affaissement des recettes.

C’est sur la base de ces constats que je voudrais vous faire part des observations de notre commission des affaires sociales sur les grands équilibres et la situation générale des comptes sociaux. Dans un second temps, comme je l’ai dit voilà un instant, j’aborderai plus en détail le volet assurance maladie du texte.

Ma première observation porte sur le cadrage pluriannuel de l’annexe B, qui est l’une des particularités du projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis la réforme organique de 2005. Établi parallèlement au cadrage de la loi de finances, il ouvre cette année des perspectives que je n’hésite pas à qualifier de très préoccupantes. Je vous en livre les grandes lignes.

Les évolutions sont bâties sur des hypothèses indéniablement volontaristes : …

Irréalistes !

… une croissance de 0, 8 % en 2010, soit une reprise encore modérée, mais de 2, 5 % pour les trois années suivantes ; une baisse de la masse salariale de 0, 4 % en 2010, mais une augmentation, optimiste à mon sens, de 5 % pour les trois années suivantes.

Complètement irréaliste !

Or le contexte économique actuel, encore très incertain, nous incite à moins d’optimisme. Je note d’ailleurs que tous les instituts de prévision sont en ce moment à la peine pour fixer des chiffres, que ce soit pour le moyen terme ou simplement pour l’année 2010.

En dépit de ce cadre économique relativement favorable, les comptes de toutes les branches de la sécurité sociale restent déficitaires jusqu’en 2013 et le déficit total ne se réduit pas. Nous sommes donc passés d’un déficit conjoncturel constaté à la fin de l’année 2009 à un déficit structurel de l’ordre de 30 milliards d’euros.

Ça, c’est la vérité !

De plus, s’agissant de possibles modifications des hypothèses, si l’on considère, par exemple, l’indicateur de la masse salariale, il suffit que le taux retenu pour 2011 soit de 4 %, au lieu de 5 %, pour que le déficit se creuse aussitôt de 2 milliards d’euros supplémentaires.

Bien sûr !

Si ce taux est de 3 %, il faut ajouter 2 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros supplémentaires de déficit annuel.

Or je vous le rappelle, sur la période 1998-2007, la masse salariale avait progressé en moyenne de 4, 1 % par an, ce qui avait été considéré, à l’époque, comme un bon niveau. On peut donc considérer que nous ferons mieux au cours de la prochaine décennie, mais, à mon sens, c’est faire preuve de beaucoup d’optimisme, surtout après les propos qui ont été tenus par M. Éric Woerth, notre ministre en charge des comptes publics. Celui-ci semble effectivement se préoccuper de toute une série d’amendements que nous proposons au moment même où la France vit une des plus grandes crises financières de son histoire.

Ces prévisions peuvent en outre être utilement mises en regard de celles de l’année dernière qui, vous vous en souvenez, mes chers collègues, prévoyaient un retour à l’équilibre des comptes du régime général en 2012. À la fin de l’année 2013, si nous n’avons pas repris la dette, il nous faudra constater un déficit cumulé de 150 milliards d’euros. Et, le cadrage pluriannuel s’arrêtant en 2013, nous n’avons pas examiné ce qui se passera en 2014, 2015 ou 2016 !

Cela montre bien la volatilité des projections établies. Quoi qu’il en soit, ce cadrage pluriannuel a tout de même le mérite de tracer une trajectoire et de faire apparaître les contraintes qui s’imposent à nous pour respecter l’objectif et ne pas reporter à plus tard – ce serait souhaitable, selon moi – les mesures de maîtrise et de financement de la dette. J’y reviendrai dans un instant.

J’en viens à mes observations sur les équilibres généraux. J’en ferai trois.

Première observation, la priorité consiste à régler la question des déficits accumulés. C’est un point sur lequel nous commençons à avoir des divergences avec le Gouvernement.

Le PLFSS ne prévoit aucune reprise de la dette, cela vient d’être confirmé, et vous nous avez également indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’envisageait aucune mesure avant 2011, au motif que vous ignorez ce que sera la situation de 2011, tant en termes de dépenses qu’en termes de recettes. Cela signifie que l’ACOSS va devoir porter dans ses comptes les déficits de 2009 et de 2010, dans la limite d’un plafond historique de 65 milliards d’euros. Du jamais vu !

Or, comme nous l’avons déjà démontré, plus on attend, plus le transfert des dettes à la CADES devient coûteux…

Eh oui !

… et plus on reporte le poids de cette charge sur les contribuables de demain. C’est pourquoi nous souhaitons, contrairement au Gouvernement, vous proposer, mes chers collègues, de faire un premier pas dès cette année.

Il consisterait à faire reprendre par la CADES environ 20 milliards d’euros, soit le « point haut » de la trésorerie de l’ACOSS en 2010. Ce transfert serait bien entendu accompagné des recettes nécessaires à son remboursement, puisque la loi organique de 2005 a prévu que nous ne pouvons pas transférer de dettes sans prévoir de recettes, de telle manière que nous ne reportions pas plus avant, sur les générations futures, le poids de cette dette. Le taux de la CRDS serait donc, si vous nous suivez, augmenté de 0, 15 point…

Très bien !

… et atteindrait ainsi 0, 65 %, ce qui permettrait de ramener le plafond d’emprunt de l’ACOSS à 45 milliards d’euros.

Parfait !

Monsieur le ministre, vous considérez que la crise est telle que l’on ne peut pas prendre le risque, par une mesure de cette nature, de peser sur les prélèvements obligatoires et d’affecter notre économie et la compétitivité des entreprises. Sans vouloir vous offenser, je tiens à vous préciser, si cette information ne vous a pas été communiquée par vos collaborateurs, que le transfert de 20 milliards d’euros à la CADES et l’augmentation de 0, 15 point de la CRDS, cela se traduirait pour un salarié au SMIC par un effort mensuel de 1 euro.

Le fait pour chaque salarié rémunéré au SMIC d’acquitter un euro supplémentaire représente-t-il un effort insurmontable, qui aura une incidence sur l’emploi et le pouvoir d’achat de nos concitoyens ?

Et la prise en compte de la CRDS et de la CSG dans le bouclier fiscal ?

Et ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, ils ne peuvent pas payer l’impôt ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général. Monsieur Fischer, madame David, nous en reparlerons lors de l’examen des amendements. Ne tombons pas dans des considérations idéologiques.

Ce n’est pas idéologique, c’est la justice sociale !

Vous aurez l’occasion de vous exprimer tout à l’heure, madame David, laissez-moi terminer !

Devant de tels propos, on ne résiste pas !

C’est honteux !

Monsieur le ministre, vous avez fait valoir tout à l’heure qu’une telle mesure, loin de renforcer notre économie, fragiliserait la sortie de crise. En qualité de rapporteur général, je pourrais, si la commission des affaires sociales en était d’accord, retirer cet amendement…

Non !

… si vous acceptiez de considérer comme moi-même – et je m’en suis entretenu tout à l’heure avec le président du groupe de l’Union centriste, Nicolas About – que la situation de la sécurité sociale n’est pas liée à un déficit structurel ni à un dérapage des dépenses, mais que c’est bien la conséquence d’une crise économique, indépendante de la situation des différentes branches de la sécurité sociale.

Ne vaudrait-il pas mieux que ce déficit, lié à un manque de recettes résultant lui-même de difficultés économiques, soit pris en charge par le budget de l’État ? Il viendrait, certes, gonfler d’autant le déficit public mais nous pourrions considérer que les déficits des quatre branches liés à des problèmes structurels devraient être les seuls à être supportés par la CADES dans les années qui viennent.

En effet, la crise économique a fragilisé la situation.

La deuxième observation que je voulais faire concerne la maîtrise des dépenses.

Nous sommes complètement en phase avec vous et avec Roselyne Bachelot sur la nécessité de continuer dans cette direction. Le contexte financier actuel exige que nous poursuivions et que nous amplifiions les efforts de ces dernières années.

Cela implique en particulier une volonté forte pour continuer à réformer l’hôpital. Je sais que l’un et l’autre vous partagez cette volonté, encore faudra-t-il la traduire par des actes.

Le Premier président de la Cour des comptes – Eric Woerth y a fait référence tout à l’heure pour justifier certaines positions du Gouvernement, notamment en ce qui concerne le droit à l’image – a fait valoir la semaine dernière devant notre commission qu’il existait de réelles marges de progrès et d’efficience à l’hôpital ; je vous renvoie d’ailleurs à son rapport.

Excellent rapport !

Il est impératif que ces marges soient mobilisées. Ce sera une mission prioritaire pour les ARS.

Ce sera leur mission prioritaire !

Celles-ci viennent d’être créées, laissons-leur le temps de se mettre en place et d’agir. C’est aussi dans cet esprit que je vous proposerai de ramener l’horizon de la convergence à 2014.

J’en viens aux dépenses des autres branches.

J’insiste sur la nécessité que le rendez-vous de 2010 sur les retraites, auquel nous invitera M. Darcos, permette d’apporter des solutions durables à l’équilibre des comptes de la vieillesse.

Nous souhaitions d’ailleurs y consacrer la discussion thématique, …

Elle est annulée !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. … mais j’ai cru comprendre, madame la présidente Dini, que cette discussion serait peut-être reportée pour nous permettre de terminer dans des délais acceptables l’examen du PLFSS.

Troisième observation : il est plus que jamais nécessaire de chercher à assurer un financement durable de la protection sociale. Sur ce point, nous avons également quelques divergences avec le ministre des comptes publics.

Pour faire face à des dépenses croissantes, notamment en matière de santé et de vieillesse, il manque et il manquera à la sécurité sociale des moyens de financement à la fois pérennes et dynamiques.

Il est donc impératif de préserver les ressources actuelles mais aussi de réfléchir à la mobilisation de nouvelles ressources.

Pour sécuriser les recettes, notre commission a fait de nombreuses propositions ces dernières années, dont un certain nombre ont d’ailleurs été reprises par le Gouvernement ou par les députés. Nous avons souvent tort d’avoir raison trop tôt. C’est ainsi que nous avions proposé la taxation des stock-options. Elle n’a pas été acceptée la première année mais elle a été reprise par les députés. Nous avions également proposé une « flat tax » sur les niches sociales : le Gouvernement a créé le forfait social l’année dernière et a décidé de le doubler cette année.

Nous proposons aujourd'hui d’augmenter la CRDS. Le Gouvernement reprendra fort probablement cette solution l’année prochaine mais considère que les propositions que nous faisons viennent toujours trop tôt et nous demande de retirer les amendements afférents.

Je vous propose d’avancer sur la question des allégements généraux de charges sociales en calculant les exonérations sur une base annuelle et non mensuelle, afin d’éviter certains contournements. J’ai compris que le ministre n’y était pas hostile sur le principe mais voulait prendre un peu de temps avant que la mesure entre en application ; nous en parlerons lors de l’examen de l’amendement.

Je vous propose également de plafonner l’exonération de charges sociales applicable aux retraites « chapeau » dont nous a parlé Xavier Darcos.

Je vous propose aussi de commencer à aligner l’assiette de la CSG sur celle, plus large, de la CRDS en soumettant à la CSG les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art.

À l’inverse, sur le droit à l’image collective des sportifs professionnels, qui a suscité bien des paroles et a fait couler beaucoup d’encre, je vous proposerai de décaler la date retenue pour l’extinction du dispositif d’exonération, car il nous paraît plus raisonnable d’attendre la fin de la saison sportive pour changer les règles du jeu. J’ai cru comprendre que le Gouvernement était favorable à cette proposition.

Bien sûr !

M. Thiriez a été entendu !

D’autres amendements sur le sujet seront présentés, notamment par la commission des finances, et nous verrons si Mme Bachelot ou M. Woerth souhaitent aller au-delà de nos propositions.

J’en viens à présent au volet assurance maladie.

L’assurance maladie a été, comme les autres branches, durement frappée par la crise des recettes. Elle redevient la branche la plus déficitaire et dépasse dorénavant la branche vieillesse, malheureusement au moment où l’effort mené depuis plusieurs années pour maîtriser l’évolution des dépenses, tout en maintenant le niveau de la protection, commence à porter ses fruits.

Sur les quatre dernières années, l’augmentation moyenne des dépenses imputées sur l’ONDAM a été de 3, 5 % et l’ONDAM 2009 devrait être pratiquement respecté. Ce sera certainement l’une des premières fois depuis que l’ONDAM existe. Le premier, celui de 1997, après le vote de la réforme constitutionnelle, a été respecté ; celui-ci l’est pour cette année à 300 millions d’euros près, ce qui démontre que nous avons réussi à maîtriser l’évolution des dépenses.

Il faut bien sûr, indépendamment de la crise, poursuivre dans cette voie.

Il est proposé de limiter la progression de l’ONDAM à 3 % en 2010. Si nous ne relâchons pas nos efforts en matière de gestion du risque, de maîtrise médicalisée des dépenses et de renforcement des contrôles, cet objectif paraît tenable et, avec le renfort de quelques mesures d’économie, nous devrions garder la marge nécessaire pour financer l’accès au progrès thérapeutique et les plans de santé publique.

En ce qui concerne les soins de ville, nous disposons désormais d’une large gamme d’instruments de maîtrise médicalisée des dépenses, qui devraient continuer de produire leurs effets ; je pense en particulier à l’action médico-économique positive développée par la Haute Autorité de santé et au contrat d’amélioration des pratiques individuelles, le CAPI, dont le succès semble dépasser les espérances premières de Mme le ministre. Le projet de loi lui ajoute une procédure contractuelle alternative à la mise sous contrôle préalable, en matière d’indemnités journalières ou de transports sanitaires, et il complète utilement les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude, mesures auxquelles le ministre Éric Woerth, comme nous-mêmes, est très attaché.

Pour ce qui est de la maîtrise médicalisée des dépenses à l’hôpital, on pourrait dire : peut mieux faire.

Voilà !

L’hôpital reste, en dépit de progrès récents, largement une terre de mission. Nous ne pouvons donc que soutenir les dispositions, enrichies par l’Assemblée nationale, qui prévoient des dispositifs contractuels de régulation des prescriptions hospitalières de transports et de médicaments qui ont une incidence directe sur les dépenses de soins de ville. Nous maintenons cependant que le meilleur moyen d’y parvenir est l’identification des auteurs de prescriptions hospitalières, dont nous avons voté le principe il y a déjà cinq ans.

Je l’avais fait par voie d’amendement et M. Bertrand m’avait demandé de retirer ma proposition en disant qu’il réglerait cette question par décret. Je constate que cinq ans plus tard, même si le décret est paru, la disposition n’est toujours pas appliquée. Des difficultés d’ordre technique, logistique ou informatique sont avancées pour justifier ce retard. J’espère, madame le ministre, que vous nous confirmerez que cette mesure entrera enfin en application en 2010.

On peut en effet s’interroger sur les raisons de cette inertie très importante du ministère : celle-ci ne dissimule-t-elle pas un manque de volonté politique d’avancer sur la maîtrise médicalisée des dépenses à l’hôpital ? Il est quand même surprenant que l’on ne soit pas capable d’identifier les médecins qui délivrent des prescriptions à l’hôpital alors qu’on l’a fait depuis longtemps pour les médecins de ville.

J’en viens à présent aux quelques points sur lesquels nous souhaitons compléter ou préciser ce projet de loi de financement.

Le premier sujet est l’hôpital.

Madame le ministre, vous avez annoncé lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », le report à 2018 de la convergence intersectorielle, qui représente l’aboutissement logique du passage à la tarification à l’activité, la T2A.

On l’a un peu oublié depuis le temps, mais la T2A était le seul moyen de sortir du régime de tarification hospitalière que nous avons connu jusqu’en 2004, qui se caractérisait par d’inexplicables disparités de traitement entre les régions, entre les établissements, entre les secteurs, qui freinait l’adaptation de l’offre de soins, qui s’était avéré impossible à réformer et dont le résultat le plus clair était, comme on a pu le dire, d’enrichir les établissements les plus riches et d’appauvrir les plus pauvres.

Compte tenu de la situation dont nous partions, tout était à faire, et il ne faut pas s’étonner que cela ait été difficile. La Cour des comptes, une fois encore, a porté un jugement sévère et mérité sur le pénible cheminement de la réforme. Mais elle convient avec nous que, désormais, les choses avancent.

La convergence des tarifs ne signifie pas nécessairement leur égalisation parfaite : il reste à mesurer certaines différences de charges et les écarts de tarif correspondants ; il reste aussi à mettre en cohérence les charges couvertes par les tarifs. Une série d’études bien identifiées – pas moins de seize, me semble-t-il –, dont nous avons désormais la liste, sera disponible en 2012. Pourquoi attendre six années supplémentaires pour achever le processus ? C’est pourquoi nous proposons de fixer l’échéance à la date, raisonnable, de 2014.

Irréaliste !

M. Vasselle veut tordre le cou à l’hôpital public !

J’ai la faiblesse de penser que ce choix est plus constructif que celui d’une convergence ciblée sur quelques groupes homogènes de séjour, GHS, d’ailleurs non déterminés pour l’instant. Mais nous aurons, je n’en doute pas, plus de précisions pendant la discussion de la part de Mme le ministre.

Un deuxième sujet est celui des affections de longue durée, les fameuses ALD. Le texte n’y consacre qu’un article : il est relatif à la prise en charge du suivi médical des patients sortant d’une ALD.

Sa portée est d’autant plus limitée qu’il est présenté comme visant essentiellement le cas du cancer et je crains, malheureusement, qu’il ne suffise pas à changer le regard social sur cette maladie. Mais je regrette surtout que l’on n’aborde qu’à travers cette mesure très ponctuelle le sujet des ALD, dont le régime a vieilli.

La Haute Autorité de santé a mené, ces trois dernières années, des travaux importants sur ce sujet, qui permettraient une mise à jour très rapide des critères médicaux d’entrée en ALD. Chacun conviendra que ces critères sont largement obsolètes aujourd’hui. Il est important, à notre sens, de préciser les durées d’admission et les conditions médicales de sortie ou de renouvellement de ce régime. Nous vous proposerons donc un amendement.

Troisième sujet, celui de la contribution – on en prévoit d’ailleurs deux – que les régimes d’assurance maladie doivent apporter en 2010 au financement des ARS, conformément à la loi HPST. Or l’article qui leur est consacré dans le PLFSS ne contient aucun chiffre, ce qui est contraire aux dispositions que nous avions votées dans le cadre de la loi HPST.

Il y est d’abord question d’un fonds de concours destiné à financer l’installation des ARS, auquel participerait l’assurance maladie. Mais la création de ce type de fonds relève de la responsabilité du ministère des finances et les fonds de concours ne peuvent recevoir de contributions obligatoires. Nous suggérons donc purement et simplement de supprimer cette disposition qui n’apporte rien au texte que nous avions adopté précédemment.

Quant à la contribution annuelle aux agences, il est prévu, pour 2010, de la fixer par arrêté. Lorsque, par la voie d’un amendement – je remercie Alain Milon et vous-même, madame le ministre, de l’avoir accepté à l’époque – j’ai fait préciser dans la loi HPST que cette contribution serait déterminée par le PLFSS, je ne m’attendais pas à ce qu’une mesure renvoie cela à un arrêté.

En l’occurrence, il ne s’agit pas seulement de faire respecter notre compétence, il s’agit aussi des ressources de l’assurance maladie, qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ne sont pas surabondantes et n’ont pas pour première vocation de financer le fonctionnement d’établissements publics de l’État. Nous vous proposerons donc d’encadrer ce dispositif.

Le Gouvernement n’a pas à puiser dans les caisses de l’assurance maladie !

Je souhaiterais, pour finir, aborder deux sujets encore, et tout d’abord les dépenses liées à la grippe H1N1.

Les assurances complémentaires vont mettre la main à la poche et le projet de loi de financement prévoit que leur contribution sera, et je ne peux que m’en féliciter, affectée à la CNAM, ce qui est logique puisque cette contribution est représentative du ticket modérateur.

Or, dans un revirement particulièrement inattendu, le Gouvernement vient de proposer, au cours de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, d’affecter finalement cette contribution à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, ce qui conduira à en répartir l’apport entre l’État et la CNAM.

L’État cherche à récupérer des sous !

Cette nouvelle formule ne me paraît pas acceptable, …

Irréaliste !

… tout comme d’ailleurs l’amendement, également voté à l’Assemblée nationale, aux termes duquel les dépenses d’indemnisation des personnes qui procéderont aux vaccinations pèseront sur l’assurance maladie. Que je sache, ce type de réquisitions doit normalement être financé par l’État.

Par ailleurs, je vous proposerai de ne pas exclure du seuil d’alerte de dépassement de l’ONDAM les dépenses que la grippe provoquera. En effet, c’est une mesure à la fois contestable sur le plan des principes et difficile à appliquer. Comment, en effet, isoler les consultations ou les indemnités journalières H1N1 au sein des soins de villes ? Je serai attentif aux précisions que Mme le ministre nous apportera sur ce point.

Je terminerai par quelques mots sur le secteur optionnel. J’avais déposé une série d’amendements dans le cadre du projet de loi HPST. Mme le ministre m’avait alors répondu que le temps n’était pas venu d’adopter des amendements de cette nature

Or, j’ai découvert, au cours de la commission mixte paritaire consacrée à l’examen du texte HPST, un amendement de M. Yves Bur…

Encore lui !

… prévoyant que si les professionnels de santé et la CNAM ne parvenaient pas à trouver un accord avant le 15 octobre, le Gouvernement serait alors chargé de la mise en place du secteur optionnel. C’était ni plus ni moins ce que je proposais au travers de mes amendements qui avaient pourtant été rejetés pendant la discussion.

Mais il semblerait que, entre-temps, le plus haut personnage de l’État se soit manifesté

Les partenaires se sont mis autour de la table et les choses n’ont pas tardé puisqu’un protocole a été signé à la date fatidique du 15 octobre. Ce qui prouve que lorsqu’on le veut vraiment on finit par aboutir à quelque chose.

Pour autant, cela n’a pas été intégré dans les négociations conventionnelles. Aussi, je proposerai deux amendements, dont nous parlerons bientôt, pour « booster » un peu les choses.

Voilà, mes chers collègues, en ayant dépassé mon temps de parole de cinq minutes et je vous prie de m’en excuser, les propositions que je tenais à formuler devant vous au nom de la commission des affaires sociales. Il nous faut plus que jamais inventer la meilleure façon de s’attaquer aux causes structurelles des déficits et trouver les moyens de cesser de les reporter sur les générations futures. Au moins sur ce point, je pense qu’il y a un consensus sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, …

Vous rêvez !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. … et un accord avec les membres du Gouvernement. Même si nous nous accordons sur les objectifs, nous divergeons souvent sur les moyens de les atteindre. Nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau au cours de l’examen des amendements.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, notre commission consacre un rapport spécifique au secteur médico-social dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Notre initiative de l’an dernier a dû être bien perçue puisqu’elle est reprise, cette année, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. À l’heure où le débat sur la dépendance, son coût et les outils de sa prise en charge s’intensifie, il est plus que jamais nécessaire que le Parlement fasse entendre sa voix et soit une force de proposition.

L’évolution des crédits consacrés, en 2009 et 2010, à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées témoigne d’un engagement soutenu de la part des pouvoirs publics.

À travers le plan de relance de l’économie tout d’abord, le secteur a bénéficié de 70 millions d’euros pour financer des opérations d’investissement destinées à améliorer la prise en charge dans les structures d’accueil.

C’est peu !

Le secteur a également bénéficié de l’augmentation des enveloppes anticipées de création de places, afin d’accélérer l’ouverture de 5 000 places en EHPAD, établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, et de 1 200 places en établissements pour personnes handicapées.

Dans le cadre du PLFSS pour 2010 ensuite, M. Alain Vasselle, notre excellent rapporteur général, vient d’indiquer que l’ONDAM augmentera de 3 % l’an prochain. Au sein de cette enveloppe, les deux ONDAM consacrés au médico-social, l’un pour les personnes handicapées, l’autre pour les personnes âgées, s’établissent respectivement à 7, 9 milliards et 7 milliards d’euros, soit une progression globale de 5, 8 % par rapport à 2009. Dans un contexte économique dégradé, où les arbitrages financiers sont particulièrement délicats, je tiens à saluer cet effort.

En effet, il va permettre de poursuivre le déploiement des plans Solidarité-Grand Âge et Alzheimer en finançant, pour plus de 550 millions d’euros, 7 500 nouvelles places en EHPAD, établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, 6 000 places de SSIAD, les services de soins infirmiers à domicile, 3 250 places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire, ainsi que 5 000 nouveaux emplois d’infirmiers et d’aides soignants. Parallèlement, 360 millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux établissements et services pour personnes handicapées, notamment pour financer la création de 5 500 nouvelles places.

Pour autant, il faut bien le reconnaître, le tableau financier n’est pas aussi rose qu’il y paraît.

Ah, enfin !

Un examen approfondi de la construction de l’ONDAM fait en effet apparaître que son taux de progression est en partie artificiel, et ce en raison du gel des dotations médico-sociales intervenu en 2009, pour un montant de 150 millions d’euros, et des opérations de fongibilité entre enveloppes sanitaire et médico-sociale.

C’est honnête !

Par ailleurs, la crise ayant profondément affecté le dynamisme des ressources de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ses concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, sont moins élevés que prévu.

C’est bien de le souligner !

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La conséquence, vous la connaissez : les départements sont obligés de prendre le relais

Voilà la vérité !

Merci de votre intervention, monsieur Fischer !

Je terminerai cette présentation financière en insistant sur la progression soutenue des charges liées à la dépendance, ce qui rend le statu quo intenable à terme.

On estime ainsi que la couverture des besoins du seul plan Solidarité-Grand Âge en 2011 nécessiterait une augmentation de l’ONDAM médico-social de 7, 4 %, …

Au minimum !

… perspective bien improbable. Rien ne garantit donc la pérennité financière du plan dans les prochaines années, d’autant plus que la crise économique n’a hélas ! pas fini de produire ses effets.

Ce constat particulièrement préoccupant oblige à poser une nouvelle fois la question de la création d’un cinquième risque de protection sociale, dossier sur lequel la mission commune d’information créée par le Sénat en 2007 a formulé des préconisations qui pourraient utilement enrichir le projet de loi annoncé, si celui-ci devait enfin voir le jour.

C’est l’Arlésienne !

Je sais, monsieur Darcos, que vous vous êtes prononcé sur ce sujet.

Le PLFSS pour 2010 intervient dans un contexte particulier pour le secteur médico-social. Celui-ci connaît en effet d’importantes évolutions qui résultent, d’une part, de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, comme la convergence tarifaire et la tarification à la ressource, et, d’autre part, de la nouvelle gouvernance médico-sociale voulue par la loi Hôpital, patients, santé et territoires.

Pour ces raisons, le texte ne comporte que peu de mesures relatives au secteur médico-social. La plus importante, qui figure à l’article 33, concerne, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la prise en charge des frais de transport des adultes handicapés hébergés en accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisés. Il s’agit d’une avancée majeure pour les personnes handicapées, laquelle ne doit constituer qu’une première étape dans un processus de réforme qui devra, à terme, concerner également d’autres modes d’accueil.

Je voudrais également insister sur quelques-uns des nombreux défis qui attendent le secteur.

Ainsi, s’agissant de l’accueil en établissement, force est de constater que le modèle de l’EHPAD « classique » n’est plus suffisamment adapté à la prise en charge des personnes, dont le niveau de soins requis s’est considérablement accru.

En ce qui concerne le secteur des services de l’aide à domicile, personne n’ignore qu’il est confronté à de lourds problèmes financiers. J’en suis témoin dans mon département, où des associations ont été récemment contraintes de déposer le bilan. D’autres, comme l’Association soins et services à domicile, l’ASSAD, à Dunkerque, dont je suis d’ailleurs administrateur, puisent dans leurs réserves, qui ne sont pas sans fond !

Mon inquiétude est forte et je crains que les années à venir ne soient pénalisantes pour les services d’aide à domicile. Il est donc urgent de réformer le système de tarification et d’en simplifier le cadre juridique.

Par ailleurs, je compte sur vous, monsieur le ministre, cher Xavier Darcos, ainsi que sur Mme la secrétaire d’État Nora Berra concernant la réforme de la tarification des SSIAD. Je sais que vous y accordez une attention toute particulière.

Je n’occulte pas non plus le problème du reste à charge, qui demeure entier, tant pour les personnes accueillies en établissement que pour celles qui restent à domicile.

Ils augmentent de plus en plus !

Merci d’abonder dans mon sens par vos interruptions répétées, monsieur Fischer, mais vous aurez la parole ultérieurement !

C’est une familiarité d’approbation…

Il pourrait s’en dispenser !

Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.

Je tiens également à insister sur la prise en charge du handicap, où il reste beaucoup à faire.

Pour en avoir discuté avec Mme Morano à de nombreuses reprises, je sais que Mme la ministre mettra tout en œuvre pour répondre au mieux aux attentes des personnes handicapées.

Permettez-moi toutefois d’insister sur un point : la difficile situation des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, qui suscite depuis plusieurs semaines beaucoup d’interrogations de la part des sénateurs. L’excellent rapport remis par mon ami et collègue Paul Blanc et ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle fait d’ailleurs clairement état de ces dysfonctionnements.

Avant de conclure, je voudrais faire part de ma satisfaction quant à la levée de l’article 40 sur l’amendement que j’avais proposé à mes collègues et qu’ils avaient unanimement approuvé. Nous souhaitons en effet que l’augmentation du forfait hospitalier ne puisse conduire à abaisser le reste à vivre des personnes hébergées en maisons d’accueil spécialisées en dessous d’un certain montant.

Dans l’attente des prochaines réformes pour lesquelles, j’ose le dire, je suis confiante, la commission des affaires sociales vous demande, mes chers collègues, d’adopter les mesures proposées pour le secteur médico-social ainsi que l’amendement que je vous vous soumettrai.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l’ensemble des régimes de sécurité sociale, la branche famille entre, à compter de cette année, dans une période de déficit structurel d’une ampleur inégalée dans son histoire.

Plus de trois milliards d’euros de déficit cette année, plus de quatre l’an prochain, au total plus de dix-huit milliards d’euros de dette accumulée à la fin de 2013 : jamais la branche famille, habituellement proche de l’équilibre, n’a connu un tel état de fragilité financière.

Bien sûr, c’est en majeure partie la crise économique qui explique le décrochage entre les recettes et les charges : les premières, majoritairement assises sur les salaires, sont pénalisées par la rétraction de la masse salariale, alors que les secondes, au contraire, continuent d’évoluer selon un rythme propre, en fonction du taux de natalité, de l’inflation et du dynamisme du fonds national d’action sanitaire et sociale, le FNASS, qui assure le cofinancement des crèches.

Sur ce point, permettez-moi de faire deux remarques.

Tout d’abord, en ce qui concerne la hausse des dépenses, ce n’est ni le nombre de naissances, qui s’est stabilisé depuis trois ans, ni l’inflation, de l’ordre de 0, 4 % en 2009, ni le FNASS, lequel poursuit sa progression annuelle de 7, 5 % conformément à la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012, qui peuvent l’expliquer. En fait, l’augmentation est due au relèvement du taux de prise en charge par la branche famille des majorations de pension pour enfants. Ce poste représente cette année plus de 46 % de la croissance totale des charges. À titre personnel, je tiens à exprimer de nouveau mon opposition à ce transfert, qui pèse lourdement sur la branche, laquelle serait pratiquement à l’équilibre sans cela.

Ensuite, je voudrais évoquer rapidement les options dont nous disposons pour gérer ce déficit.

L’une d’elles consisterait à fermer les yeux et à laisser filer la dette, ce qui revient en fait à la faire porter par les générations futures. Même si c’est précisément ce que nous avons fait jusqu’à présent, cette abstention me paraît indéfendable sur un plan tant moral qu’économique. Comment grever les capacités d’investissement de nos enfants et petits-enfants alors qu’ils devront faire face à une concurrence économique internationale plus rude que jamais ? Ce serait irresponsable !

Il nous reste donc deux options : supprimer certaines prestations ou augmenter les prélèvements sociaux.

La première conduirait à ne pas verser les allocations familiales pendant un an et demi, ou l’allocation de logement familiale pendant quatre ans ou l’allocation de rentrée scolaire pendant douze ans.

C’est de la provocation !

Ces opérations devraient en outre être régulièrement répétées au-delà de 2013 afin de résorber les déficits susceptibles de s’accumuler.

Est-il vraiment concevable, en situation de crise économique en particulier, de baisser les aides accordées aux familles, surtout les plus vulnérables ? Poser la question, c’est y répondre. Cette voie nous est donc fermée.

La seule solution raisonnable est donc d’augmenter les prélèvements sociaux, et sans tarder, car, comme l’a très bien démontré Alain Vasselle, plus cette hausse sera différée, plus elle sera brutale, et donc difficile à supporter.

Avant d’en venir aux mesures nouvelles du PLFSS, je souhaite faire un point rapide sur l’offre de garde d’enfant dans notre pays.

Nous connaissons tous la situation pour la vivre sur le terrain. Il est évident que, même si la politique française est exemplaire en la matière, l’augmentation annuelle de 32 000 places des capacités d’accueil des jeunes enfants est insuffisante pour répondre à la demande, estimée, selon le rapport Tabarot, à 400 000 places dans les deux ou trois prochaines années.

La solution la moins coûteuse pour les finances sociales consiste à augmenter le nombre d’assistantes maternelles et à renforcer leur niveau de formation. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille cesser de construire des crèches ou ne plus aider la garde à domicile, car ces deux formules ont leurs avantages spécifiques, même si elles sont plus coûteuses. C’est pourquoi le prêt de 10 000 euros à taux zéro accordé aux assistantes maternelles va dans le bon sens, tout comme l’agrément octroyé pour deux enfants dès la première demande, qui a été introduit par l’Assemblée nationale.

Toutefois, je crois que nous pouvons aller plus loin, et c’est ce que la commission des affaires sociales propose à travers les quatre mesures qu’elle présentera.

Je ne m’attarderai que sur la première d’entre elles, car c’est à mon sens la plus importante, qui vise à sécuriser les regroupements d’assistantes maternelles, que nous avons autorisés dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Je regrette que Mme Morano ne puisse être parmi nous ce matin, car je souhaite rappeler que plusieurs membres de notre assemblée l’avaient mise en garde, dès le mois de juin dernier, contre les dérives bureaucratiques dont l’encadrement de ces nouvelles structures pouvait faire l’objet. Permettez-moi de rappeler ce qu’écrivait à ce sujet Jean-Marc Juilhard dans son rapport consacré à l’accueil des jeunes enfants en milieu rural : les regroupements « ne pourront se généraliser qu’à la condition de ne pas faire l’objet de normes trop nombreuses et trop contraignantes. Il ne faudrait pas, en effet, que la liberté volontairement laissée par le législateur à ces structures soit restreinte par l’intervention de la CNAF ou de certaines CAF ou services de PMI ».

Or, monsieur le ministre, c’est exactement ce qui s’est passé. Le modèle de convention encadrant les regroupements, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales et envoyé en juillet dernier à toutes les caisses d’allocations familiales, est inapplicable. Pour ne prendre que quelques exemples, la convention interdit la délégation d’accueil, oblige les parents à signer quatre contrats de travail différents, impose des normes d’accessibilité que tous les bâtiments publics sont loin de remplir. En un mot, de l’avis unanime des assistantes maternelles qui travaillent dans ces structures, de l’avis même de nombreux présidents de conseils généraux alertés sur cette question, la convention tue dans l’œuf les projets de regroupement et déstabilise ceux qui existent déjà.

Qu’une mesure administrative ait pour effet de rendre inapplicable la volonté du Parlement n’est pas admissible. La commission proposera donc de sécuriser les regroupements directement dans la loi de manière à préserver leur souplesse, sans les soustraire au contrôle des services de protection maternelle et infantile, PMI. Je ne doute pas que nous pourrons trouver un terrain d’entente, car c’est l’intérêt des parents et des assistantes maternelles qui est en jeu.

Notre deuxième proposition portera sur la nécessité d’harmoniser les pratiques des PMI en matière d’agrément des crèches et des assistantes maternelles, dont on constate la grande diversité selon les départements.

Notre troisième proposition concerne uniquement les crèches. Il serait utile de prévoir des agréments modulés en fonction des heures de la journée et des périodes de l’année pour leur permettre d’élargir l’amplitude horaire d’accueil, tout en respectant leurs obligations en matière de taux de remplissage.

Avec notre quatrième et dernière proposition, nous souhaitons, afin de renforcer l’attractivité de la profession d’assistante maternelle, réduire le délai d’attente du premier agrément préalable à l’accueil des enfants et rendre obligatoire l’inscription sur l’agrément des formations professionnelles suivies par l’assistante maternelle. Nous pouvons raisonnablement en espérer une professionnalisation améliorée.

Telles sont les quelques remarques que je tenais à formuler pour la partie « famille ».

Très bien !

M. André Lardeux, rapporteur. Pour les raisons que j’ai signalées, et sous réserve des quatre amendements que je viens d’évoquer, la commission vous propose, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

Et pharmacien !

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la branche vieillesse est, cette année encore, dans une situation financière extrêmement préoccupante. Elle connaît une dégradation continue de ses comptes depuis cinq ans, au point d’être devenue, en 2008, la plus déficitaire des quatre branches.

L’an dernier, la loi de financement de la sécurité sociale prévoyait une stabilisation de son déficit autour de 5 milliards d’euros pour 2009. Elle a péché par excès d’optimisme : la branche finira l’année 2009 en déficit de 8, 1 milliards d’euros ; le déficit pourrait atteindre 11, 3 milliards d’euros en 2010. Seule satisfaction, si je puis dire, elle repasserait derrière la branche maladie dans l’ordre des découverts.

Bien sûr, cette forte détérioration des comptes résulte avant tout de la crise économique qui a affecté brutalement les recettes de la branche. Parallèlement, ses dépenses ont continué de progresser à un rythme soutenu, bien que en légère inflexion, en raison de l’augmentation du nombre des retraités.

Pour autant, je suis convaincu que la crise ne doit pas servir d’alibi pour masquer la réalité. Face aux mutations démographiques en cours depuis une vingtaine d’années – la dégradation continue du rapport cotisants-retraités, passé de 4 en 1960 à 1, 43 aujourd’hui et l’allongement de l’espérance de vie de six ans, depuis le début des années quatre-vingt –, une évidence s’impose : le régime par répartition n’est structurellement plus viable avec ses paramètres actuels.

Ah, c’est bien !

Dès lors, quel que soit le scénario de sortie de crise, on sait que la branche vieillesse abordera la reprise avec le handicap considérable d’un déficit de près de 13 milliards d’euros en 2012. C’est le niveau que lui prévoyaient les projections du Conseil d’orientation des retraites en 2007, mais c’était pour 2020. En aucun cas le retour à une conjoncture économique plus favorable ne permettra de rééquilibrer le solde financier de la branche.

C’est dans ce contexte particulièrement critique que s’inscrit l’examen du PLFSS pour 2010. Pour sa partie « retraites », 2009 est une année charnière, car située, et ce n’est pas qu’une évidence, entre le rendez-vous passé de 2008, où nous n’avons pas fait grand-chose, et celui promis pour 2010, où tout, ou presque, reste à faire.

Arrêtons-nous un instant sur le rendez-vous de 2008. Quel bilan peut-on en tirer ?

De réelles avancées ont eu lieu en matière d’emploi des seniors, grâce à plusieurs mesures dont les premiers résultats sont encourageants. Dans le contexte économique actuel, je crois indispensable de confirmer, et même d’amplifier, cette mobilisation en leur faveur, afin que la crise ne serve pas de prétexte pour revenir aux mauvaises pratiques d’éviction des seniors dans le but d’ajuster les effectifs des entreprises ou d’éviter des licenciements économiques.

Le second point positif de 2008 est que l’effort de solidarité envers les petites retraites est réel, grâce à la revalorisation du minimum vieillesse et à la majoration des petites pensions de réversion à compter de 2010. Mais beaucoup reste à faire, en particulier pour les retraités de l’agriculture. L’objectif d’une retraite correspondant à 75 % du SMIC, inscrit dans la loi du 4 mars 2002, est encore loin d’être atteint !

C’est vrai !

Pour autant, 2008 a été un rendez-vous particulièrement manqué. Il n’a pas été répondu aux attentes, pourtant nombreuses et légitimes, sur le financement du système de retraite.

Ainsi, le redéploiement des cotisations chômage au profit des cotisations vieillesse, prévu par la loi du 21 août 2003 et qui devait garantir le financement des retraites d’ici à 2020, a évidemment été reporté sine die. Or l’augmentation de la part patronale des cotisations retraite de 0, 3 % en 2009 aurait dû rapporter 1, 8 milliard d’euros à la CNAV. En 2012, l’absence de transfert d’un point de cotisation retraite en provenance de l’UNEDIC privera la branche vieillesse de 6, 5 milliards d’euros.

J’en viens maintenant au PLFSS pour 2010. Quelles mesures comporte-t-il pour l’assurance vieillesse ?

Fort peu de choses, à l’inverse de l’année dernière, hormis la réforme de la majoration de durée d’assurance, la MDA, accordée aux mères de famille, qui figure à l’article 38. Rendue inévitable par un arrêt de la Cour de cassation de février dernier, cette réforme a été conduite dans le souci de maintenir le maximum de garanties aux mères, tout en rendant, du moins je l’espère, le dispositif acceptable du point de vue juridique de l’égalité hommes-femmes.

Je signale, au passage, que le compromis initial, qui avait été accepté par la plupart des organisations syndicales, a été modifié lors du passage à l’Assemblée nationale, dans un sens qui ne me paraît pas convaincant. Je proposerai donc des amendements pour revenir à l’esprit du texte.

Très bien !

Cela étant, la réforme de la MDA n’exonère pas d’une réflexion plus approfondie sur les droits familiaux et conjugaux, en particulier sur l’articulation entre les majorations de durée d’assurance et l’assurance vieillesse des parents au foyer, dont nous devrons impérativement parler l’an prochain, et sur laquelle un amendement proposera dès à présent d’ouvrir le débat.

Pour finir, je souhaite évidemment évoquer le rendez-vous de 2010. Que faut-il en attendre ?

Comme l’a déclaré le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 22 juin dernier, 2010 doit être l’occasion de remettre à plat notre système de retraite, en n’éludant aucune question ni aucune solution.

Cet engagement m’inspire trois séries d’observations.

Tout d’abord, il est urgent de fonder un nouveau contrat social des retraites, et ce pour deux raisons.

La première est que le pacte intergénérationnel est aujourd’hui brisé. Les jeunes générations n’accepteront pas de payer des cotisations pour assurer à leurs aînés un niveau de pension dont elles ne pourront pas bénéficier.

La seconde raison est que le pacte intragénérationnel est lui aussi miné par l’inéquitable répartition de l’effort contributif entre les corps sociaux, ce qui écorne le fameux principe « à cotisations égales, retraites égales ».

Ensuite, il est inconcevable de continuer à différer la question du financement des retraites, en raison de l’ampleur délétère des déficits et du fait que les limites du report des difficultés actuelles sur les générations futures ont été atteintes. Cela doit nous obliger à modifier les paramètres actuels pour dégager de nouveaux financements à court terme et, surtout, à poser les fondements d’une réforme structurelle plus profonde.

Enfin, je crois à l’importance de la méthode de réforme lorsqu’il s’agit de faire un choix de société aussi déterminant pour l’avenir du pays que celui de notre système de retraite. Son degré d’acceptabilité dépendra de la capacité à faire œuvre de pédagogie et de vérité à l’égard des Français, ainsi que de la lisibilité et de la transparence des mesures proposées.

L’idée d’un « Grenelle des retraites » a été lancée par certains partenaires sociaux. Quel que soit le crédit que l’on accorde à cette nouvelle forme de négociation, elle a au moins le mérite d’associer aussi la société civile à la recherche du plus large consensus possible.

Sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle présente, votre commission a adopté les mesures relatives à l’assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la branche accidents du travail-maladies professionnelles, AT-MP, est la plus petite des quatre branches de la sécurité sociale puisqu’elle représente 3 % seulement de ses dépenses, soit, en 2010, environ 12, 9 milliards d’euros, dont 11, 4 milliards pour le régime général.

Pour autant, sa situation est un bon reflet de l’état des risques professionnels. Les statistiques récentes indiquent une stabilisation du nombre d’accidents du travail mais une augmentation des maladies professionnelles.

Le nombre d’accidents du travail, qui avait beaucoup augmenté entre 2006 et 2007, tend de nouveau à baisser. Du fait de cette bonne nouvelle pour 2008, conjuguée à la hausse des effectifs en activité sur la même période, la fréquence des accidents, et notamment de ceux qui occasionnent un arrêt de travail, n’a jamais été aussi faible.

Le nombre d’accidents du trajet, en revanche, continue hélas ! de croître depuis 2005, mais on constate que leur niveau de gravité, mesuré par le nombre d’incapacités permanentes et de décès, est moindre.

Le tableau est plus sombre du côté des maladies professionnelles, dont la prévalence est toujours en augmentation à un rythme soutenu, de même que les incapacités permanentes et le nombre de décès qui en résultent. Les cas demeurent concentrés sur un petit nombre de pathologies : 74 % sont des affections péri-articulaires, causées par des gestes ou des postures de travail, 12 % des maladies de l’amiante et 6 % des affections du rachis lombaire.

Il reste difficile de déterminer si l’augmentation du nombre de malades tient à la dégradation de la santé au travail ou à l’amélioration du taux de déclaration et de reconnaissance des maladies professionnelles. Nous savons qu’un nombre non négligeable d’entre elles ne sont pas déclarées aux caisses de sécurité sociale ou ne sont pas reconnues comme telles, pour des raisons diverses : les médecins pensent rarement à rechercher l’éventuelle origine professionnelle d’une maladie, qui n’est pas non plus toujours facile à établir du point de vue scientifique ; des salariés s’abstiennent de déclarer leur maladie de peur de perdre leur emploi ; des pathologies ne sont pas prises en compte dans les tableaux des maladies professionnelles à cause d’un manque d’actualisation.

Une commission, présidée par Noël Diricq, se réunit régulièrement pour évaluer l’ampleur de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance et son coût pour la branche maladie. Dans son rapport de juillet 2008, elle l’a chiffré entre 564 millions et 1 milliard d’euros ; en 2010 comme en 2009, la branche AT–MP effectuera donc un versement de 710 millions d’euros à la branche maladie à titre de compensation.

Cette analyse des risques m’amène aux données financières de la branche AT–MP du régime général.

Longtemps à l’équilibre ou légèrement excédentaire, elle est malheureusement à son tour contaminée par le déficit : 650 millions d’euros en 2009, 800 millions d’euros prévus pour 2010.

Ce retournement de situation s’explique par la conjonction de deux facteurs. Tout d’abord, la crise économique, qui a réduit les recettes, même si elle a également limité les dépenses en contenant la revalorisation des différents indices. Ensuite, et sans doute plus durablement, les charges nouvelles que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fait assumer à la branche.

Certes, le montant de ces charges sera stable en 2010, mais la progression des dépenses restant supérieure à celle des recettes, le déficit va forcément se creuser. Il faudra donc nécessairement que les partenaires sociaux qui gèrent la branche envisagent une augmentation des cotisations, dont le taux moyen est resté stable depuis 2006.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 propose une amélioration du système de « bonus-malus » qui caractérise les cotisations de la branche, ce qui devrait avoir des effets bénéfiques en permettant une sanction plus efficace des entreprises qui exposent sciemment leurs salariés au risque et une incitation renforcée à la prévention. Cette réforme traduit, sur le plan législatif, l’accord interprofessionnel de mars 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels, qui appelle aussi plusieurs textes réglementaires.

L’Assemblée nationale a toutefois modifié dans un sens restrictif la procédure initialement envisagée pour que les risques soient appréciés au niveau du seul établissement, plutôt qu’à celui de l’entreprise. Il est vrai que cela peut affaiblir l’incitation à la prévention à laquelle nous souhaitons engager certaines entreprises, dans des secteurs comme le nettoyage, mais je pense que nous devons faire confiance au choix des partenaires sociaux qui gèrent la branche.

Je souhaite aborder brièvement les autres enjeux liés à la branche.

Une nouvelle convention d’objectifs et de gestion liant l’État et la branche a été signée le 29 décembre 2008 pour la période 2009-2012.

Je retiendrai trois de ses objectifs principaux.

Premièrement, renforcer la prévention : un plan national d’actions coordonnées va être déployé dans toutes les régions. Il se concentre sur les quatre risques considérés comme prioritaires, à savoir les troubles musculo-squelettiques, les cancers d’origine professionnelle, le risque routier et les risques psychosociaux, ainsi que sur les trois activités à forte sinistralité que sont le BTP, la grande distribution et l’intérim.

Deuxièmement, accompagner la victime : la convention d’objectifs et de gestion poursuit l’objectif de lutte contre la désinsertion professionnelle consécutive à un arrêt prolongé du travail.

Troisièmement, traiter de manière homogène les dossiers sur l’ensemble du territoire : il s’agit de répondre aux critiques répétées, émanant notamment de la Cour des comptes, sur les écarts de reconnaissance des pathologies d’origine professionnelle. Ainsi, selon les caisses, la reconnaissance des troubles musculo-squelettiques peut varier de 40 % à 85 %.

Plus généralement, l’actualité a posé de manière dramatique la question de la santé au travail. Le plan Santé au travail 2010-2014 devrait permettre, vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, de placer résolument la santé au travail au sein de la santé publique. Il se concentrera sur les risques à moyen terme que sont les troubles musculo-squelettiques, les cancers et les risques psychosociaux. Un suivi des objectifs sera désormais possible au travers de la mise en place d’indicateurs chiffrés, ce qui était une lacune importante du plan précédent.

Cela étant, il faut regretter que les négociations entre les partenaires sociaux sur la médecine du travail aient échoué le 11 septembre dernier, après sept séances de négociation qui n’ont pas permis d’aboutir à un accord, aucune organisation syndicale n’ayant accepté de s’engager. Sur ce point crucial, il me semble que les pouvoirs publics devront prendre leurs responsabilités pour permettre un véritable suivi de la santé au travail. La commission des affaires sociales du Sénat a constitué, le 28 octobre dernier, une mission d’information sur le mal-être au travail et cette question sera nécessairement au cœur de nos travaux.

C’est exact !

Pour finir, je dirai quelques mots sur la question récurrente de la réforme du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA.

Le rapport consacré par Jean Le Garrec à ce sujet préconisait la mise en place d’une voie d’accès individualisée au fonds. Elle devait permettre à une personne exposée à l’amiante de demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité quelle que soit son entreprise ou son affiliation sociale. Tout en reconnaissant le bien-fondé d’une telle mesure, il convient d’en apprécier les enjeux financiers, qui sont considérables. Le fait que le ministre ait accepté de rendre un rapport sur cette question au Parlement nous permettra, j’en suis sûr, de disposer d’éléments concrets pour l’avenir.

Au bénéfice de ces observations, et sous réserve d’un amendement tendant à supprimer un rapport qu’elle ne juge pas nécessaire, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur les mesures relatives à la branche AT–MP proposées pour 2010 par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ça va décoiffer !

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, déficits « historiques », « inédits », « records », « jamais atteints », les qualificatifs ne manquent pas pour souligner la singularité de la situation actuelle de nos comptes sociaux. Je ne vais pas m’attarder sur ce constat, partagé par tous, et fort bien présenté par nos collègues de la commission des affaires sociales.

La crise économique et financière n’a pas fini d’interpeller nos modes de fonctionnement. Si, ces derniers mois, les réflexions ont essentiellement concerné la redéfinition du rôle de l’État dans une économie mondialisée et financiarisée, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 souligne aujourd’hui l’urgence des décisions à prendre en matière de protection sociale.

La crise aura eu au moins le mérite de mettre en avant les limites de notre système de financement de la sécurité sociale fondé majoritairement sur les revenus d’activité et donc très sensible aux évolutions de la conjoncture. La faiblesse des recettes, alors que la dynamique de croissance des dépenses reste soutenue, pose en effet des questions de fond aux responsables politiques que nous sommes. Car n’oublions pas que le déficit d’aujourd’hui n’est pas la seule résultante de la crise. Notre système de protection sociale est entré dans la crise avec un handicap de plus de 10 milliards d’euros, et c’est avec un handicap de près de 30 milliards d’euros qu’il en sortira.

Eh oui !

Ne nous berçons pas d’illusions, la reprise économique, chacun le sait, ne sera pas suffisante pour résorber de tels déficits.

J’ai bien compris, monsieur le ministre, le choix du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires et de laisser la sécurité sociale « jouer son rôle d’amortisseur social », expression dont nous usons et abusons.

Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous nous présentez n’est pas soutenable. Les mesures proposées dans le cadre de ce PLFSS devraient permettre, au mieux, de stabiliser le déficit du régime général autour de 30 milliards d’euros par an à compter de 2010, ce qui conduira, au total, entre 2009 et 2013, à une aggravation des déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, au minimum de 135 milliards d’euros, soit un quasi-doublement de la dette sociale en quatre ans. Je dis bien « au minimum », compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes, comme l’ont dit mes collègues, je me permettrai de dire « irréalistes », sur lesquelles les projections pluriannuelles annexées au PLFSS sont bâties.

Cette situation, je le répète, n’est pas soutenable et le choix du Gouvernement de ne pas organiser de reprise de dette en 2010 place l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, c’est-à-dire la banque de la sécurité sociale, dans une situation de trésorerie périlleuse qui appelle une solution rapide.

Compte tenu des prévisions pour 2010, l’article 27 du présent PLFSS prévoit, en effet, de fixer le plafond d’avances de trésorerie de l’ACOSS – mais est-ce encore une avance de trésorerie, monsieur le ministre ? – à 65 milliards d’euros, soit le double du plafond actuel, déjà revalorisé de 10 milliards d’euros cet été. Cette situation est d’autant plus exceptionnelle que les plafonds records des années précédentes, notamment en 2004 et en 2008, avaient été atteints avant une reprise de déficits par la CADES.

Or, la solution qui consiste à faire porter à l’ACOSS le déficit du régime général ne peut être acceptable pour quatre raisons.

Tout d’abord, plus aucun bénéfice ne peut être espéré d’une baisse des taux d’intérêt à court terme. En effet, ces derniers ont atteint un plancher et immanquablement, même si nous ne le souhaitons pas, remonteront d’ici au printemps prochain.

C’est probable !

Ensuite, le niveau particulièrement élevé du plafond d’avances conduit l’ACOSS à diversifier son financement ou à renégocier des dispositifs existants, ce qui est délicat, car cette augmentation d’activité nécessite, au sein de l’Agence, un investissement humain important, qui pose la question de l’accroissement du risque opérationnel sur le back office de l’ACOSS.

Eh oui !

L’Agence France Trésor interviendra !

En outre, la multiplication des sources de financement ne signifie pas pour autant la possibilité de couvrir n’importe quel niveau de besoin de trésorerie : l’ACOSS ne pourra pas assumer une fois de plus en 2011 la couverture des déficits cumulés 2009-2010 et ceux, à venir, de 2011.

Enfin, le portage de la dette par l’ACOSS constitue une dérogation au partage implicite des responsabilités entre la CADES et l’ACOSS, qui ne doit, en principe, assumer la charge que des découverts infra-annuels. Vous nous l’avez affirmé, monsieur le ministre, mais je suis en désaccord sur ce point avec vous. L’ACOSS supporte bien une dette biannuelle ou trisannuelle.

Le retour à l’équilibre est durablement éloigné. Effectivement, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la première fois depuis que je suis chargé de rédiger un rapport pour avis, …

M. Guy Fischer. Cela fait une éternité !

… ce texte ne vise plus le retour à l’équilibre.

Avec la crise, ce n’est plus possible !

M. François Autain. C’est d’ailleurs pour ça que vous allez le voter, monsieur le rapporteur pour avis !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, n’hypothéquez pas, je vous prie, la décision du rapporteur pour avis, qui risque de vous surprendre…

L’ACOSS ne pouvant supporter un plafond d’avances plus élevé que celui qui est prévu en 2010, une reprise de dette paraît inéluctable. Dès lors, trois questions se posent : comment, quand et combien ?

Pour ce qui concerne la première d’entre elles, j’estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause le système actuel de cantonnement de la dette sociale au sein de la CADES, qui rembourse effectivement chaque année une partie de cette dette : depuis sa création, cette caisse a amorti 42, 6 milliards d’euros, …

Il en reste 90 !

…soit 31, 6 % de la dette transférée, qui s’élève, depuis le premier trimestre 2009, 27 milliards d'euros ayant été repris, à 134, 6 milliards d’euros.

Ce n’est pas fini !

J’en viens à la deuxième question : quand ? Le transfert de dette doit être engagé dès 2010. L’attentisme serait en effet la pire des solutions. Deux préoccupations doivent nous guider : d’une part, faire preuve de responsabilité à l’égard des générations futures, sur lesquelles le législateur de 2005 – rappelons-le – n’a pas souhaité reporter la charge de la dette sociale. En repoussant la décision de transférer la dette à la CADES, le législateur actuel revient sur cet engagement, car il sera difficile de ne pas augmenter la durée de vie de la CADES compte tenu de l’augmentation des tarifs de reprise.

Monsieur le ministre, dans les couloirs de l'Assemblée nationale, j’ai entendu, et ces propos ont été diffusés par les médias, un député, non des moindres, plutôt connu dans la majorité pour être informé, indiquer que ce ne serait sans doute pas glorieux mais que nous serions peut-être amenés à prolonger la dette de la CADES jusqu’en 2041. J’espère qu’il se trompe.

C’est la solidarité avec les générations futures ?

Au Sénat, nous ne pourrons pas accepter ce genre de plaisanterie.

Nous ne tomberons pas dans ce piège !

Par ailleurs, le transfert, dès 2010, d’une partie de la dette sociale à la CADES réduirait, à terme, le coût d’ensemble de retraitement de la dette sociale, retraitement qui est inévitable, je le répète.

En effet, une reprise de dette par la CADES dès 2010 permet non seulement de bénéficier d’un tarif plus faible de reprise, mais aussi d’amortir une partie de la dette transférée, ce qui, vous en conviendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’est pas le cas avec l’ACOSS car celle-ci supporte la dette mais n’amortira rien.

C’est vrai !

Dans ces conditions, – et j’aborde la troisième question : combien ? – la commission des finances vous propose, comme la commission des affaires sociales, une reprise de dette par la CADES de 19, 5 milliards d’euros, qui nécessitera une augmentation de la CRDS de 0, 15 point, soit un taux global de 0, 65 %.

Je n’imagine pas que l’on essaie de redéployer des ressources existantes comme l’année dernière. Monsieur le ministre, le bonneteau a, certes, quelques vertus, mais il ne peut pas être répété chaque année.

Le chiffre de 19, 5 milliards d’euros correspond au besoin moyen structurel de trésorerie de l’ACOSS en 2010, comme l’a excellemment expliqué Alain Vasselle précédemment. Cette augmentation, qui devrait procurer un surplus d’environ 1, 8 milliard d’euros, impacterait à la hausse le taux de prélèvement obligatoire de 0, 1 point, ce qui ne peut être qualifié d’excessif.

Cette reprise partielle de dette en 2010 n’est cependant qu’une partie de la réponse à la question posée par la dette.

D’une part, il conviendra de poursuivre son retraitement. Dans le cadre des prochains PLFSS, il sera ainsi nécessaire d’augmenter à nouveau les recettes de la CADES et de procéder à un arbitrage entre deux possibilités, à savoir allonger à nouveau la durée d’amortissement de sa dette, afin d’éviter un effet « boule de neige » des prélèvements qui lui sont affectés, ou maintenir cette durée en refusant tout report sur les générations futures. Ce débat, particulièrement important et déterminant, aura lieu lors de la discussion des amendements.

D’autre part, il sera impératif de prendre les décisions permettant d’enrayer la dynamique structurelle de la dette. Le préalable nécessaire à toute réflexion consiste à choisir et à affirmer le modèle de sécurité sociale que nous souhaitons ; le système de 1945 doit sans aucun doute évoluer, mais dans quelle mesure ?

Ces questions sont d’autant plus essentielles que notre système de protection sociale va devoir affronter un nouveau défi, que M. Leclerc a évoqué tout à l’heure : le vieillissement de la population. Deux chantiers de réforme importants nous attendent : le financement des retraites et la prise en charge de la dépendance.

S’agissant des recettes, la sécurisation de ces dernières représente un enjeu majeur, qui doit être concilié avec les impératifs de compétitivité économique de notre pays, mais aussi d’équité, car la légitimité du prélèvement social conditionne en partie l’acceptabilité du système.

Le renforcement de l’universalité de l’assiette des prélèvements sociaux me semble un axe pleinement pertinent. Il permet de conjuguer la recherche de l’équité et celle du rendement. Deux points doivent être privilégiés : d’une part, un réexamen plus global de l’ensemble des niches sociales et des facultés contributives de chacun – cela fait d’ailleurs partie des droits de l’homme –, d’autre part, un réexamen des allégements de charges, dont la compensation par les recettes fiscales de l’État avoisine 21 milliards d’euros. La commission des finances présentera des amendements en ce sens.

Du côté des dépenses, il est impératif de ne pas relâcher les efforts de maîtrise entrepris ces dernières années.

Je crois, tout d’abord, qu’il convient de ne pas se méprendre sur les résultats de 2008 et de 2009. Certes, les dépassements de l’ONDAM sont moins importants que ceux qui ont été observés par le passé. Cependant, je rappelle que les objectifs fixés ont été dépassés, alors même qu’ils se voulaient, au moment de leur adoption, plus réalistes que ceux qui avaient été retenus les années précédentes.

Ces résultats s’expliquent, en outre, pour partie par des gels de dotations, dont les taux habituels de consommation laissaient entrevoir, dès leur adoption, qu’elles risquaient d’être surévaluées.

Enfin, s’agissant de la rectification de la prévision de l’ONDAM pour 2009, les dépenses supplémentaires que la grippe H1N1 pourrait induire n’ont pas été prises en compte. M. Vasselle est intervenu lui aussi sur ce point. Un dépassement plus important de l’ONDAM 2009 pourrait ainsi être constaté d’ici à la fin de l’année.

Quant à 2010, je déplore principalement deux mesures de ce PLFSS qui auront une forte incidence sur la maîtrise des dépenses.

Comme je viens de l’indiquer, l’exclusion des dépenses liées à la grippe H1N1 de la procédure d’alerte revient, en fait, à casser le thermomètre quand la température monte, si je puis dire, ce qui n’a jamais été une bonne solution.

Par ailleurs, je regrette également le report de 2012 à 2018 de l’achèvement du processus de convergence tarifaire entre les établissements de santé publics et privés, réforme pourtant centrale du mode de financement des hôpitaux.

À moyen terme, des décisions structurantes pour notre système de protection sociale devront être prises : la réussite du rendez-vous sur les retraites en 2010 dépend de chacun d’entre nous. Il est grand temps de témoigner de notre capacité collective à décider des évolutions futures de notre système de protection sociale, qui, je l’espère, sera pérennisé.

En conclusion, la commission des finances a émis un avis favorable sur l’adoption du présent projet loi de financement de la sécurité sociale, …

Quelle surprise !

… sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous propose, notamment de celui qui concerne le traitement de la dette sociale.

Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 nous conduit à nous interroger, indépendamment de toute appartenance politique, sur nos responsabilités.

C’est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il est temps de faire ce que l’on dit et de dire ce que l’on va faire. Il est impératif que nous réagissions dès 2010 à la situation présentée dans le cadre de ce PLFSS.

La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, je me réjouis que la commission des affaires sociales ait, comme je le souhaitais, saisi notre délégation aux droits des femmes sur la question des majorations de durée d’assurance des mères de famille, dont la réforme est inscrite à l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Je tiens à en remercier sa présidente, Mme Muguette Dini, que je sais très mobilisée sur toutes les questions qui intéressent les droits des femmes, et qui est d’ailleurs membre de la délégation.

Il me paraissait indispensable que notre délégation soit consultée sur cette réforme pour au moins trois raisons.

La première tient au fait que ce dispositif, qui permet aux mères de famille de bénéficier de deux années de majoration d’assurance par enfant, a été conçu pour les femmes. Il intéresse, dans la pratique, la très grande majorité d’entre elles. Ainsi, en 2005, il a bénéficié à 90 % des femmes parties à la retraite qui relevaient du régime général.

La deuxième raison est liée au fait que ce dispositif majore de 20 % en moyenne les pensions des femmes, et contribue donc partiellement, mais de façon significative, à compenser des inégalités de retraite entre hommes et femmes, inégalités fortes puisque le montant moyen des retraites des femmes représente à peine les deux tiers – 62 % pour être précise – de celui des hommes.

Mais – gardons bien cela à l’esprit – ce dispositif ne joue ce rôle correcteur que parce qu’il a été conçu, à l’origine, pour ne bénéficier qu’aux femmes, contrairement à la plupart des autres avantages familiaux, qui bénéficient aux pères et aux mères.

La troisième raison tient aux motifs de la réforme que l’on nous propose, et qui soulèvent une question de fond sur laquelle nous nous devons de prendre position sans ambiguïté.

Le Gouvernement est en effet conduit à remanier le dispositif actuel, car un récent arrêt de la Cour de cassation, amplifiant une jurisprudence amorcée en 2006, a estimé discriminatoires les règles qui réservent la majoration aux femmes. Il a décidé, en conséquence, d’en étendre, sans conditions, le bénéfice aux pères, en s’appuyant sur les principes posés par la Convention européenne des droits de l’homme. Était-ce la seule réponse possible ? Peut-être ! Quoi qu’il en soit, tel est le choix retenu.

Cette décision soulève une question de fond : des mécanismes asymétriques compensant les inégalités de retraite entre hommes et femmes restent-ils aujourd’hui légitimes et justifiés ? Pour nous, la réponse ne fait aucun doute, pour des raisons de fait, de droit et d’équité.

Les raisons de fait sont bien connues et statistiquement établies. Les écarts entre les pensions des femmes et celles des hommes sont considérables. Ils tiennent au fait que les carrières des femmes sont aujourd’hui encore plus courtes que celles des hommes et plus encore au fait que la rémunération des femmes est en moyenne inférieure de 25 % à celle des hommes.

Comme l’a très bien montré le rapport de Mme Grésy, ces écarts s’expliquent en partie parce que les naissances affectent durablement les parcours professionnels des femmes, parce que ce sont les femmes qui optent alors pour un travail à temps partiel ou qui s’arrêtent de travailler pour assurer l’éducation de leurs enfants : 98 % des allocataires des prestations servies par les caisses d’allocations familiales dans le cadre du congé parental sont des femmes. Nous nous prenons à rêver au système existant dans certains pays du Nord, où la durée du congé parental est aussi longue pour les pères que pour les mères. Nous en parlerons ultérieurement.

Les raisons de droit pèsent beaucoup dans ce dossier. Il faut répéter que tant le droit constitutionnel français que le droit communautaire nous autorisent à compenser ces inégalités, dont personne ne conteste la réalité.

Le Conseil constitutionnel a confirmé, lors de la réforme des retraites de 2003, qu’il appartenait au législateur de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu’à présent fait l’objet, et que celui-ci pouvait maintenir, en les aménageant, les dispositions destinées à compenser ces inégalités.

Le droit communautaire va dans le même sens. J’aimerais citer, même s’il n’a pas été conçu pour s’appliquer au régime général des retraites français, l’article 141 du traité d’Amsterdam, qui pose le principe suivant : « Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. »

Parfaitement !

Je crois, mes chers collègues, que nous pourrions faire référence en permanence à cette disposition !

Absolument !

Enfin, des raisons d’équité : n’oublions pas que si les femmes sont pénalisées dans leur carrière, c’est à cause du temps qu’elles ont consacré à une activité non rémunérée, mais cruciale pour l’avenir de la société : l’éducation de leurs enfants.

Certes, parce qu’il n’est pas payé, ce travail que l’on pourrait qualifier de « clandestin » ou de « fantôme » est superbement ignoré par la comptabilité nationale.

Très juste !

Pourtant, il existe bien – son absence ne passe pas inaperçue ! –, et nous devons le prendre en compte pour les retraites.

Que l’on m’entende bien : je ne pense pas qu’il faille systématiquement refuser aux hommes toute possibilité de bénéficier d’une majoration pour enfants.

Nous connaissons tous aujourd’hui des pères qui, à suite d’un veuvage ou d’une séparation, assurent seuls, ou à titre principal, l’éducation de leurs enfants, et qui, comme les femmes, en pâtissent dans le déroulement de leur carrière.

Notre société juge d'ailleurs ces hommes admirables, alors que l’on n’en dit pas autant des femmes qui élèvent seules leurs enfants !

Très juste !

Pour ma part, je trouve aussi ces femmes admirables !

On considère que ces femmes ne font que leur devoir…

Tout à fait, mes chères collègues. Je vois qu’un consensus se dessine sur ce point : pour nous, les femmes, c’est naturel, pour eux, les hommes, c’est admirable !

M. Guy Fischer. Attention, ma chère collègue…

Je suis dans mon rôle, monsieur Fischer !

C’est ce que montrait un film qui n’est pas récent mais que certains d’entre vous ont peut-être revu voilà peu, Kramer contre Kramer, dans lequel un père, abandonné par son épouse avec un petit garçon, se rend compte peu à peu du temps qu’il faut consacrer à ce dernier et finit par perdre son emploi ! Regardez ce film, si ce n’est déjà fait, mes chers collègues.

Si les hommes s’occupent de leurs enfants de cette manière, ils doivent pouvoir bénéficier des MDA. Toutefois, l’arbre ne doit pas cacher la forêt et cette situation nous faire oublier que, aujourd’hui, dans la très grande majorité des cas, c’est sur la femme que repose lourdement l’éducation des enfants.

Tout à fait !

Effectivement !

C’est pourquoi je crois que nous devons réaffirmer solennellement, dans la perspective du texte dont nous sommes saisis comme dans celle de la prochaine réforme des retraites, annoncée pour 2010, que tant qu’il y aura des inégalités réelles et statiquement prouvées entre les hommes et les femmes, des dispositions asymétriques et compensatrices resteront parfaitement légitimes et justifiées.

Ce n’est que dans l’avenir, …

Dans un monde utopique !

lorsque l’égalité sera effective, que le principe d’égalité pourra conduire à attribuer des avantages familiaux de retraite aux femmes et aux hommes dans les mêmes conditions.

Cette égalité effective à laquelle nous aspirons pour l’avenir, nous devons la préparer dès aujourd’hui.

Aussi, je tiens à vous indiquer, madame et messieurs les ministres, que notre délégation se montrera très attentive aux efforts que, vendredi dernier, M. le ministre du travail a annoncé vouloir engager en faveur de l’égalité salariale et d’un véritable accès des femmes aux responsabilités dans l’entreprise.

Enfin !

Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes. Ce combat ne doit d’ailleurs pas se limiter à la sphère sociale et économique. Je puis vous assurer que nous serons également très exigeants dans le domaine politique, quand il s’agira de réformer les collectivités territoriales. Nous ne voulons pas d’un recul de la parité dans les conseils territoriaux et nous aurons l’occasion de le répéter !

Pour conclure, entre la protection et l’égalité nous sommes souvent amenés à choisir.

L’idéal, bien sûr, c’est l’égalité. Toutefois, nous partons d’une situation où l’inégalité oblige encore à mettre en œuvre des mesures spécifiques de protection. Le travail de notre délégation est de hâter l’évolution de la société en ce sens, mais il reste à faire, et nous devons l’affirmer haut et fort.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour que ceux qui le souhaitent puissent, selon l’usage, rejoindre M. le président du Sénat en haut de l’escalier d’honneur et rendre hommage aux sénateurs et fonctionnaires de la Haute Assemblée morts durant la Première Guerre mondiale.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Comme l’a indiqué tout à l'heure M. Vasselle, et en accord avec la commission des affaires sociales, je propose de reporter le débat thématique prévu sur les retraites afin de faciliter le bon déroulement de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela dit, il va de soi que ce débat, qui est de la plus haute importance, doit être programmé durant une semaine de contrôle et avant le rendez-vous de 2010 sur les retraites promis par le Président de la République.

M. François Autain. On a tout le temps !

La commission a donc accepté de reporter ce débat, à condition qu’il soit organisé à une heure décente.

M. François Autain. Comme d’habitude !

Enfin, je rappelle que la commission se réunira à douze heures quarante pour examiner les amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président du Sénat avait déjà donné son accord à un tel report.

La séance est suspendue.