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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 32
Rachida Dati, garde des sceaux :
La peine d’emprisonnement est prononcée en ultime recours, ce que le code pénal et le code de procédure pénale prévoient déjà. De la même manière, les condamnations à des peines correctionnelles doivent être motivées, comme toutes les décisions de justice d’une manière générale. L’adoption de cet amendement serait donc inutile.
