Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 32

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Je tiens à préciser que les textes en vigueur prévoient déjà une motivation spéciale. Par conséquent, la préoccupation exprimée par l’auteur de l’amendement est satisfaite sur ce point.

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