Intervention de Alain Vasselle

Si ce taux est de 3 %, il faut ajouter 2 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros supplémentaires de déficit annuel.

Or je vous le rappelle, sur la période 1998-2007, la masse salariale avait progressé en moyenne de 4, 1 % par an, ce qui avait été considéré, à l’époque, comme un bon niveau. On peut donc considérer que nous ferons mieux au cours de la prochaine décennie, mais, à mon sens, c’est faire preuve de beaucoup d’optimisme, surtout après les propos qui ont été tenus par M. Éric Woerth, notre ministre en charge des comptes publics. Celui-ci semble effectivement se préoccuper de toute une série d’amendements que nous proposons au moment même où la France vit une des plus grandes crises financières de son histoire.

Ces prévisions peuvent en outre être utilement mises en regard de celles de l’année dernière qui, vous vous en souvenez, mes chers collègues, prévoyaient un retour à l’équilibre des comptes du régime général en 2012. À la fin de l’année 2013, si nous n’avons pas repris la dette, il nous faudra constater un déficit cumulé de 150 milliards d’euros. Et, le cadrage pluriannuel s’arrêtant en 2013, nous n’avons pas examiné ce qui se passera en 2014, 2015 ou 2016 !

Cela montre bien la volatilité des projections établies. Quoi qu’il en soit, ce cadrage pluriannuel a tout de même le mérite de tracer une trajectoire et de faire apparaître les contraintes qui s’imposent à nous pour respecter l’objectif et ne pas reporter à plus tard – ce serait souhaitable, selon moi – les mesures de maîtrise et de financement de la dette. J’y reviendrai dans un instant.

J’en viens à mes observations sur les équilibres généraux. J’en ferai trois.

Première observation, la priorité consiste à régler la question des déficits accumulés. C’est un point sur lequel nous commençons à avoir des divergences avec le Gouvernement.

Le PLFSS ne prévoit aucune reprise de la dette, cela vient d’être confirmé, et vous nous avez également indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’envisageait aucune mesure avant 2011, au motif que vous ignorez ce que sera la situation de 2011, tant en termes de dépenses qu’en termes de recettes. Cela signifie que l’ACOSS va devoir porter dans ses comptes les déficits de 2009 et de 2010, dans la limite d’un plafond historique de 65 milliards d’euros. Du jamais vu !

Or, comme nous l’avons déjà démontré, plus on attend, plus le transfert des dettes à la CADES devient coûteux…