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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 32
Rachida Dati, garde des sceaux :
J’ajoute que, quand la motivation peut paraître « lapidaire », pour reprendre le terme employé par M. Anziani, des voies de recours existent, qui permettent de revenir sur la motivation et de la préciser. Dans tous les cas, l’amendement est donc satisfait.
