Intervention de Alain Vasselle

Troisième observation : il est plus que jamais nécessaire de chercher à assurer un financement durable de la protection sociale. Sur ce point, nous avons également quelques divergences avec le ministre des comptes publics.

Pour faire face à des dépenses croissantes, notamment en matière de santé et de vieillesse, il manque et il manquera à la sécurité sociale des moyens de financement à la fois pérennes et dynamiques.

Il est donc impératif de préserver les ressources actuelles mais aussi de réfléchir à la mobilisation de nouvelles ressources.

Pour sécuriser les recettes, notre commission a fait de nombreuses propositions ces dernières années, dont un certain nombre ont d’ailleurs été reprises par le Gouvernement ou par les députés. Nous avons souvent tort d’avoir raison trop tôt. C’est ainsi que nous avions proposé la taxation des stock-options. Elle n’a pas été acceptée la première année mais elle a été reprise par les députés. Nous avions également proposé une « flat tax » sur les niches sociales : le Gouvernement a créé le forfait social l’année dernière et a décidé de le doubler cette année.

Nous proposons aujourd'hui d’augmenter la CRDS. Le Gouvernement reprendra fort probablement cette solution l’année prochaine mais considère que les propositions que nous faisons viennent toujours trop tôt et nous demande de retirer les amendements afférents.

Je vous propose d’avancer sur la question des allégements généraux de charges sociales en calculant les exonérations sur une base annuelle et non mensuelle, afin d’éviter certains contournements. J’ai compris que le ministre n’y était pas hostile sur le principe mais voulait prendre un peu de temps avant que la mesure entre en application ; nous en parlerons lors de l’examen de l’amendement.

Je vous propose également de plafonner l’exonération de charges sociales applicable aux retraites « chapeau » dont nous a parlé Xavier Darcos.

Je vous propose aussi de commencer à aligner l’assiette de la CSG sur celle, plus large, de la CRDS en soumettant à la CSG les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art.

À l’inverse, sur le droit à l’image collective des sportifs professionnels, qui a suscité bien des paroles et a fait couler beaucoup d’encre, je vous proposerai de décaler la date retenue pour l’extinction du dispositif d’exonération, car il nous paraît plus raisonnable d’attendre la fin de la saison sportive pour changer les règles du jeu. J’ai cru comprendre que le Gouvernement était favorable à cette proposition.