Intervention de Alain Vasselle

J’ai la faiblesse de penser que ce choix est plus constructif que celui d’une convergence ciblée sur quelques groupes homogènes de séjour, GHS, d’ailleurs non déterminés pour l’instant. Mais nous aurons, je n’en doute pas, plus de précisions pendant la discussion de la part de Mme le ministre.

Un deuxième sujet est celui des affections de longue durée, les fameuses ALD. Le texte n’y consacre qu’un article : il est relatif à la prise en charge du suivi médical des patients sortant d’une ALD.

Sa portée est d’autant plus limitée qu’il est présenté comme visant essentiellement le cas du cancer et je crains, malheureusement, qu’il ne suffise pas à changer le regard social sur cette maladie. Mais je regrette surtout que l’on n’aborde qu’à travers cette mesure très ponctuelle le sujet des ALD, dont le régime a vieilli.

La Haute Autorité de santé a mené, ces trois dernières années, des travaux importants sur ce sujet, qui permettraient une mise à jour très rapide des critères médicaux d’entrée en ALD. Chacun conviendra que ces critères sont largement obsolètes aujourd’hui. Il est important, à notre sens, de préciser les durées d’admission et les conditions médicales de sortie ou de renouvellement de ce régime. Nous vous proposerons donc un amendement.

Troisième sujet, celui de la contribution – on en prévoit d’ailleurs deux – que les régimes d’assurance maladie doivent apporter en 2010 au financement des ARS, conformément à la loi HPST. Or l’article qui leur est consacré dans le PLFSS ne contient aucun chiffre, ce qui est contraire aux dispositions que nous avions votées dans le cadre de la loi HPST.

Il y est d’abord question d’un fonds de concours destiné à financer l’installation des ARS, auquel participerait l’assurance maladie. Mais la création de ce type de fonds relève de la responsabilité du ministère des finances et les fonds de concours ne peuvent recevoir de contributions obligatoires. Nous suggérons donc purement et simplement de supprimer cette disposition qui n’apporte rien au texte que nous avions adopté précédemment.

Quant à la contribution annuelle aux agences, il est prévu, pour 2010, de la fixer par arrêté. Lorsque, par la voie d’un amendement – je remercie Alain Milon et vous-même, madame le ministre, de l’avoir accepté à l’époque – j’ai fait préciser dans la loi HPST que cette contribution serait déterminée par le PLFSS, je ne m’attendais pas à ce qu’une mesure renvoie cela à un arrêté.

En l’occurrence, il ne s’agit pas seulement de faire respecter notre compétence, il s’agit aussi des ressources de l’assurance maladie, qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ne sont pas surabondantes et n’ont pas pour première vocation de financer le fonctionnement d’établissements publics de l’État. Nous vous proposerons donc d’encadrer ce dispositif.