Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 32, amendement 207

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L’amendement n° 207, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un détenu ne peut être incarcéré dans un établissement ayant un taux d’occupation supérieur de 20 % à ses capacités.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion