Intervention de Dominique Leclerc

Réunion du 10 novembre 2009 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Dominique LeclercDominique Leclerc, rapporteur :

Cela étant, la réforme de la MDA n’exonère pas d’une réflexion plus approfondie sur les droits familiaux et conjugaux, en particulier sur l’articulation entre les majorations de durée d’assurance et l’assurance vieillesse des parents au foyer, dont nous devrons impérativement parler l’an prochain, et sur laquelle un amendement proposera dès à présent d’ouvrir le débat.

Pour finir, je souhaite évidemment évoquer le rendez-vous de 2010. Que faut-il en attendre ?

Comme l’a déclaré le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 22 juin dernier, 2010 doit être l’occasion de remettre à plat notre système de retraite, en n’éludant aucune question ni aucune solution.

Cet engagement m’inspire trois séries d’observations.

Tout d’abord, il est urgent de fonder un nouveau contrat social des retraites, et ce pour deux raisons.

La première est que le pacte intergénérationnel est aujourd’hui brisé. Les jeunes générations n’accepteront pas de payer des cotisations pour assurer à leurs aînés un niveau de pension dont elles ne pourront pas bénéficier.

La seconde raison est que le pacte intragénérationnel est lui aussi miné par l’inéquitable répartition de l’effort contributif entre les corps sociaux, ce qui écorne le fameux principe « à cotisations égales, retraites égales ».

Ensuite, il est inconcevable de continuer à différer la question du financement des retraites, en raison de l’ampleur délétère des déficits et du fait que les limites du report des difficultés actuelles sur les générations futures ont été atteintes. Cela doit nous obliger à modifier les paramètres actuels pour dégager de nouveaux financements à court terme et, surtout, à poser les fondements d’une réforme structurelle plus profonde.

Enfin, je crois à l’importance de la méthode de réforme lorsqu’il s’agit de faire un choix de société aussi déterminant pour l’avenir du pays que celui de notre système de retraite. Son degré d’acceptabilité dépendra de la capacité à faire œuvre de pédagogie et de vérité à l’égard des Français, ainsi que de la lisibilité et de la transparence des mesures proposées.

L’idée d’un « Grenelle des retraites » a été lancée par certains partenaires sociaux. Quel que soit le crédit que l’on accorde à cette nouvelle forme de négociation, elle a au moins le mérite d’associer aussi la société civile à la recherche du plus large consensus possible.

Sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle présente, votre commission a adopté les mesures relatives à l’assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

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