Intervention de Jean-René Lecerf

Je ne suis pas sûr que cette solution soit la meilleure, car elle impliquerait l’embauche de personnels de surveillance supplémentaires, ce qui empêcherait le recrutement de personnels d’insertion et de probation en nombre suffisant.

Je me permets de reprendre ici une argumentation développée en son temps par Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux, ministre de la justice : l’application du numerus clausus serait susceptible de conduire à de très fortes inégalités dans l’exécution des décisions de justice, selon un taux de densité carcérale très variable d’un établissement à l’autre sur le territoire national.

La commission, comme Mme Guigou en son temps, estime qu’un tel risque conduit à écarter une idée sans doute séduisante, mais dont le caractère systématique pourrait emporter pour le justiciable des effets plus nocifs que ceux qu’il entend combattre.

L’avis de la commission des lois est donc défavorable.