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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 32
Rachida Dati, garde des sceaux :
L’institution d’un numerus clausus créerait effectivement une inégalité face à la justice : ainsi, une personne condamnée dans une région connaissant une surpopulation carcérale ne verrait pas sa peine mise à exécution ; en revanche, dans les régions où les établissements pénitentiaires ne sont pas surpeuplés, les condamnés exécuteraient systématiquement leur peine. Je ne peux pas accepter que, dans notre pays, les justiciables n’aient pas droit à la même justice !
Cet amendement conduirait directement à une inégalité face à la justice ; l’avis du Gouvernement est donc totalement défavorable.
